Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00064 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FUV4
Minute : 26/00245

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [T] [K]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [G] [W]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

Expédition conforme :
Me Olivier BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [G] [W]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidaritésCopie exécutoire :
Me Olivier BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTEXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2025, Monsieur [T] [K] a donné en location à Monsieur [G] [W] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 650 euros outre 30 euros de provision pour charges.

Le 18 septembre 2025, Monsieur [T] [K] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 2887, 96 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Monsieur [T] [K] a fait assigner Monsieur [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

-constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire au 31 octobre 2025 ;
-ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tous biens et occupants de son chef dès que le délai légal sera expiré, et si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
-condamner Monsieur [G] [W] à lui payer la somme de 4676,72 euros au titre des loyers et charges dus au 12 janvier 2026, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, et capitalisation des intérêts par année entière ;
-condamner Monsieur [G] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et ce jusqu’à parfaite libération des lieux ;
-condamner Monsieur [G] [W] à lui payer une somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Le diagnostic social et financier est revenu vierge dès lors que le locataire ne s’est pas présenté aux rendez-vous fixés par le travailleur social.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [T] [K], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes conformément aux termes de son assignation en réactualisant sa créance à la somme de 8432 euros.

Monsieur [G] [W] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné à étude. La présente décision, susceptible de recours, sera donc réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail :

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, Monsieur [T] [K] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au regard des pièces versées aux débats (décompte des loyers échus et charges au 16 juin 2026), Monsieur [G] [W] reste devoir à Monsieur [T] [K] la somme de 8165,23 euros, après déduction des frais relatifs au commandement de payer (173, 75 €) et à l’assignation (93, 05 €) qui seront compris dans les dépens.

En conséquence, Monsieur [G] [W] sera condamné au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 18 septembre 2025,Monsieur [T] [K] a fait délivrer à Monsieur [G] [W] un commandement de payer un arriéré de loyers, rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines. Il convient en conséquence de constater au 31 octobre 2025, la résiliation du bail.

A compter de cette date, Monsieur [G] [W] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

Il lui sera donc enjoint de quitter les lieux dès la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion selon les modalités prévues au dispositif.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 octobre 2025. Il convient dès lors de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du dernier loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner Monsieur [G] [W] au paiement de cette indemnité à compter de 31 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Monsieur [G] [W] succombe à l’action et a contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 €, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [T] [K] d’une part, et Monsieur [G] [W] d’autre part, à la date du 31 octobre 2025 ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire, Monsieur [G] [W] pourra être contraint de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par Monsieur [T] [K] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, Monsieur [T] [K] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;

FIXE au montant du loyer, provision pour charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [G] [W] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 8.165,23 € (HUIT MILLE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS VINGT-TROIS CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au 16 juin 2026 (échéance de juin comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 18 septembre 2025 ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions.

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION