Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00011 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWRE
Minute : 26/00016

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDEURS

Monsieur [B] [E] [Z] [N]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [R], [O], [S] [N]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [U] [X]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

–ooOoo–

Débats pubilcs tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Ordonnance prononcée le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUXMonsieur [U] [X]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2023, Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] ont donné en location à Monsieur [U] [X] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 550 euros outre 60 euros de provision pour charges.

Le 12 janvier 2026, Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 3256,85 € mentionnant la clause résolutoire du bail. Le commandement de payer a été communiqué à la CCAPEX le 13 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] ont fait assigner, en référé, Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

– constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

– ordonner l’expulsion du locataire ainsi que tous biens et occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

– condamner Monsieur [U] [X] au paiement d’une provision de 3008,51 euros avec les intérêts de droit ;

– condamner provisionnellement Monsieur [U] [X] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à parfaite libération des lieux ;

– condamner Monsieur [U] [X] à lui payer une somme provisionnelle de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Le diagnostic social et financier communiqué au tribunal avant l’audience indique que Monsieur [U] [X], qui vit seul au sein du logement, est au chômage. Il a expliqué avoir contracté la dette locative après avoir démissionné de son emploi si bien qu’il n’a plus perçu que le RSA. Actuellement, il percevrait des indemnités de 1264 euros outre une prime d’activité de 74 euros. Il indique avoir repris le paiement du loyer courant et commencé le remboursement de la dette locative depuis février 2026 à hauteur de 200 euros par mois. Il proposait de rembourser la dette en 24 mois par mensualités de 125 euros. Il était précisé qu’une demande de logement social avait été déposée.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes conformément aux termes de leur assignation en actualisant leur créance. Ils s’opposent en outre, par principe, à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [U] [X] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné à étude. La présente décision, susceptible de recours, sera donc réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail :

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 mars 2026, soit six semaines au moins avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au regard des pièces versées aux débats, Monsieur [U] [X] reste devoir à Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] la somme de 4547,20 euros au 18 juin 2026 (échéance de juin 2026 comprise).

En conséquence, Monsieur [U] [X] sera condamné au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 12 janvier 2026, Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] ont fait délivrer à Monsieur [U] [X] un commandement de payer un arriéré de loyers, rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines. Il convient en conséquence de constater au 24 février 2026, la résiliation du bail.

A compter de cette date, Monsieur [U] [X] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

Il lui sera donc enjoint de quitter les lieux dès la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion selon les modalités prévues au dispositif.

Si Monsieur [X] avait sollicité, dans le cadre du diagnostic social et financier, des délais de paiement de 125 euros par mois, il n’a toutefois pas réglé les trois derniers loyers appelés avant l’audience, augmentant ainsi la dette locative, et n’a pas comparu à l’audience pour les solliciter et justifier de sa situation actuelle. Il n’y a donc pas lieu d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 24 février 2026. Il convient dès lors de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du dernier loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner Monsieur [U] [X] au paiement de cette indemnité à compter de 24 février 2026 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Monsieur [U] [X] succombe à l’action et a contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 €, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] d’une part et Monsieur [U] [X] d’autre part, à la date du 24 février 2026 ;

DISONS qu’à défaut de départ volontaire, Monsieur [U] [X] pourra être contraint de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] pourront faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;

FIXONS au montant du loyer, provision pour charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [U] [X] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;

CONDAMNONS en conséquence Monsieur [U] [X] à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel à Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N], jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [X] à payer, à titre de provision, à Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] la somme de 4.547,20 € (QUATRE MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS VINGT CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 18 juin 2026 (échéance de juin comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [X] à payer à Monsieur [B] [N] et Madame [R] [N] une somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 janvier 2026 ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge des référés a signé avec le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS