Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00010 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWLM
Minute : 26/00015

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [L] [D]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Quentin VIGIE, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [P] [X]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Ordonnance prononcée le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme :
Maître Quentin VIGIE, avocat au barreau de SAINTESMonsieur [P] [X]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Maître Quentin VIGIE, avocat au barreau de SAINTESEXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2018, Monsieur [L] [D] a donné en location à Monsieur [P] [X] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 690 euros.

Le 8 octobre 2025, Monsieur [L] [D] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 14.490, 00 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Par acte de Commissaire de justice en date du 15 avril 2026, Monsieur [L] [D] a fait assigner, en référé, Monsieur [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

– constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tous biens et occupants de son chef dès que le délai légal sera expiré, et si besoin avec le concours de la force publique ;
– condamner Monsieur [P] [X], à titre provisionnel, au paiement des arriérés de loyer dont la somme est à parfaire au jour de l’expiration du délai de deux mois accordé par le commandement de payer les loyers, et assortir cette somme, à compter de l’expiration dudit commandement, de l’intérêt au taux légal ;
– condamner provisionnellement Monsieur [P] [X] à lui payer la somme de 690 euros chaque mois à titre d’indemnité d’occupation et ce jusqu’à parfaite libération des lieux ;
– condamner Monsieur [P] [X] à lui payer une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 est revenu vierge dès lors que le locataire ne s’est pas présenté aux invitations du travailleur social.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [L] [D], représenté par un avocat, maintient ses demandes conformément aux termes de son assignation.

Monsieur [P] [X] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné à étude. La présente décision, susceptible de recours, sera donc réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la procédure en résiliation du bail :

Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de justice au représentant de l’État dans le département dans un délai de 6 semaines au moins avant l’audience.

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 20 avril 2026, soit six semaines au moins avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, Monsieur [L] [D] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 09 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au regard des pièces versées aux débats (commandement de payer et assignation), Monsieur [P] [X] n’a pas payé ses loyers depuis février 2024. Il reste donc devoir à Monsieur [L] [D] la somme de 20.700, 00 € au 30 juin 2026 (échéance de juin 2026 comprise).

En conséquence, Monsieur [P] [X] sera condamné au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, ces nouvelles dispositions n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le bail, conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet dans les deux mois suivants, le bail sera résilié de plein droit.

Le 8 octobre 2025, Monsieur [L] [D] a fait délivrer à Monsieur [P] [X] un commandement de payer un arriéré de loyers, rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois. Il convient en conséquence de constater au 8 décembre 2025, la résiliation du bail.

A compter de cette date, Monsieur [P] [X] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

Il lui sera donc enjoint de quitter les lieux dès la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion selon les modalités prévues au dispositif.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 09 décembre 2025. Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du dernier loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi et de condamner Monsieur [P] [X] au paiement de cette indemnité à compter de 8 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Monsieur [P] [X] succombe à l’action et a contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 €, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail entre Monsieur [L] [D] et Monsieur [P] [X] à la date du 8 décembre 2025 ;

DISONS qu’à défaut de départ volontaire, Monsieur [P] [X] pourra être contraint de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par Monsieur [L] [D] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, Monsieur [L] [D] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;

FIXONS au montant du loyer, provision pour charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [P] [X] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;

CONDAMNONS en conséquence Monsieur [P] [X] à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel à Monsieur [L] [D], jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [X] à payer, à titre de provision, à Monsieur [L] [D] la somme de 20.700,00 € (VINGT MILLE SEPT CENTS EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 18 juin 2026 (échéance de juin comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [X] à payer à Monsieur [L] [D] une somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 8 octobre 2025 ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge des référés a signé avec le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS