Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00005 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FUZM
Minute : 26/00014

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [Y] [L] [F]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Madame [E] [J]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Ordonnance prononcée le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
– expédition conforme :
Maître Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYONMadame [E] [J]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités- copie exécutoire :
Maître Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 septembre 2025, à effet au 8 septembre 2025, Madame [Y] [F] a donné en location à Madame [E] [J] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 985 euros outre 12 euros de provision pour charges,

Le 5 décembre 2025, Madame [Y] [F] a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1894 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Par acte de Commissaire de justice en date du 18 février 2026, Madame [Y] [F] a fait assigner, en référé, Madame [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

– constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que tous biens et occupants de son chef dès que le délai légal sera expiré, et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président de désigner, aux frais, risques et périls de la locataire ;
– en cas de délais accordés, dire et juger que faute pour la locataire de respecter ses engagements, la clause résolutoire sera acquise et l’expulsion prononcée sans autres formalités ;
– condamner Madame [E] [J], à titre provisionnel, au paiement de l’arriéré de loyers et charges arrêté au jour de l’assignation, soit la somme de 4885 € augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation, à parfaire ;
– condamner Madame [E] [J] à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, du jour du prononcé de l’ordonnance à celui de son départ effectif ;
– la condamner à titre provisionnel au paiement d’une somme de 132,90 euros correspondant au coût du commandement de payer ;
– la condamner à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 est revenu vierge dès lors que la locataire ne s’est pas présentée aux invitations du travailleur social.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A l’audience, Madame [Y] [F], représentée par un avocat, a maintenu ses demandes conformément aux termes de son assignation.

Madame [E] [J] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée à étude. La présente décision, susceptible de recours, sera donc réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 24 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, Madame [Y] [F] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 09 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au regard des pièces versées aux débats (décompte des loyers échus et charges au 8 juin 2026), Madame [E] [J] reste devoir à Madame [Y] [F] la somme de 8873 euros (échéance de juin 2026 comprise).

En conséquence, Madame [E] [J] sera condamnée au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 5 décembre 2025,Madame [Y] [F] a fait délivrer à Madame [E] [J] un commandement de payer un arriéré de loyers, rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines. Il convient en conséquence de constater au 17 janvier 2026, la résiliation du bail.

A compter de cette date, Madame [E] [J] est devenue occupante sans droit ni titre du logement.

Il lui sera donc enjoint de quitter les lieux dès la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, la bailleresse sera autorisée à procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef selon les modalités prévues au dispositif.

Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution . Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié . Dès lors , d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, et d’autre part, il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt .

Ainsi, la demande au titre du lieu de séquestre sera rejetée.

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 janvier 2026. Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi et de condamner Madame [E] [J] au paiement de cette indemnité à compter de 17 janvier 2026 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Madame [E] [J] succombe à l’action et a contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 €, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail entre Madame [Y] [F] et Madame [E] [J] à la date du 17 janvier 2026 ;

DISONS qu’à défaut de départ volontaire, Madame [E] [J] pourra être contrainte de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par Madame [Y] [F] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, Madame [Y] [F] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;

FIXONS au montant du loyer, provision pour charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [E] [J] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;

CONDAMNONS en conséquence Madame [E] [J] à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel à Madame [Y] [F], jusqu’à libération effective des lieux ;

DISONS n’y avoir lieu de statuer sur la séquestration des meubles ;

CONDAMNONS Madame [E] [J] à payer, à titre de provision, à Madame [Y] [F] la somme de 8.873,00 € (HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 8 juin 2026 (échéance de juin comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Madame [E] [J] à payer à Madame [Y] [F] une somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [E] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 décembre 2025 ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge des référés a signé avec le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS