Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00003 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FTHL
N° minute : 26/00077

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

Décision rédigée par [N] [G], Auditrice de justice, sous le contrôle du juge

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [K] [A] représentée par Madame [J] [S], assistante de direction, par pouvoir
dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante

ET

DEFENDEUR

Monsieur [O] [I]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me David BODIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
– expédition conforme
aux parties
– copie exécutoire
aux parties

LE TRIBUNAL,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis signé du 9 août 2023, Monsieur [O] [I] a confié les travaux de ravalement de façade d’un immeuble sis [Adresse 3] à la SARL [K] [A] moyennant le prix de 2.134 € TTC.

Un acompte a été versé et la facture finale a été dressée le 3 mars 2025, avec un solde restant de 1.067 euros.

Par ordonnance du juge du Tribunal de proximité de Rochefort en date du 27 août 2025, il a été enjoint à Monsieur [O] [I] de payer à la SARL [K] [A] une somme de 1.067 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, outre 25,80 € au titre des frais de requête.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 23 décembre 2025 en l’étude du commissaire de justice. Monsieur [O] [I] a fait opposition par déclaration au greffe le 7 janvier 2026.

Appelée pour la première fois à l’audience du 26 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 21 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SARL [K] [A], représentée par Madame [J] [S] – assistante de direction, reprenant ses écritures, demande au tribunal de :

– Condamner Monsieur [O] [I] à lui verser la somme de 1.067 € au titre du paiement de la facture ;
– Condamner Monsieur [O] [I] à lui verser la somme de 1.554 € à titre de pénalités de retard ;
– Rejeter l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [O] [I] ;
– Dire que les travaux réalisés ne sont affectés d’aucune malfaçon démontrée;
– Dire que l’utilisation d’un dispositif d’accès en hauteur est établie ;
– Condamner Monsieur [O] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure.

A l’appui de ses demandes, la SARL [K] [A] fait valoir que le devis ne prévoyait pas une prestation de restauration complète. Elle allègue que le mur à ravaler se trouvait dans un état très ancien et hétérogène, qu’une solution de rénovation complète du bien avait été abordée avec Monsieur [O] [I], mais qu’en raison de ses contraintes budgétaires celui-ci avait choisi de limiter les travaux à un nettoyage des pierres, un rejointement et ainsi qu’à un traitement destiné à limiter les infiltrations d’eau. Aussi, la SARL [K] [A] soutient que le rendu d’un rejointement sur un mur ancien en pierre ne peut être assimilé à celui d’un mur neuf. La SARL [K] [A] conteste par ailleurs les malfaçons dont se prévaut Monsieur [O] [I], observant qu’il ne démontre aucun dommage ou désordre. La SARL [K] [A] affirme encore avoir utilisé un dispositif d’accès en hauteur pour réaliser les travaux, outre que Monsieur [O] [I] n’en apporte pas la preuve contraire. La SARL [K] [A] observe enfin que la demande reconventionnelle tendant à la voir condamnée à payer la somme de 4.196,50€ au titre du préjudice matériel subi par Monsieur [O] [I] est excessive et insuffisamment justifiée en l’absence d’expertise judiciaire contradictoire.
En réponse, Monsieur [O] [I], reprenant ses écritures, sollicite de la part de la juridiction de :

A titre principal,
– Débouter la SARL [K] [A] de l’intégralité de ses demandes ;

A titre reconventionnel,
– Condamner la SARL [K] [A] à lui verser la somme de 4.196,50 € TTC au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations et du préjudice matériel subi ;

A titre subsidiaire,
– Réduire la créance de la SARL [K] [A] à la somme de 527€, déduction faite de la prestation de mise en place de l’échafaudage qui n’a pas été mise en œuvre;

A titre infiniment subsidiaire et avant dire droit,
– Ordonner une expertise judiciaire
– Réserver les dépens,

En tout état de cause,
– Condamner la SARL [K] [A] aux entiers dépens.

Pour s’opposer à la demande en paiement présentée par la SARL [K] [A], Monsieur [O] [I] soutient, sur le fondement des articles 1353 et 1217 du code civil, que la prestation réalisée par la SARL [K] [A] est affectée de malfaçons car le rejointement est irrégulier voire inexistant par endroits, ce qui favorise des infiltrations d’eau et rend la façade esthétiquement disgracieuse. Monsieur [O] [I] ajoute que la SARL [K] [A] a manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant pas au lissage et à l’égalisation des joints.

A titre reconventionnel, faisant valoir que l’entrepreneur était tenu d’une obligation de résultat, il entend par ailleurs obtenir réparation de son préjudice matériel en sollicitant la condamnation de la SARL [K] [A] à prendre en charge le coût des travaux réparatoires de rejointement des pierres qu’il chiffre au prix de 4196,50 €.

A titre subsidiaire, Monsieur [O] [I] demande au tribunal de déduire du prix global de la facture les frais d’échafaudage. Il allègue à cet égard que le locataire des lieux a attesté de l’absence d’un tel dispositif lors de l’intervention de l’entreprise.

A titre infiniment subsidiaire, il sollicite que soit ordonnée avant dire droit une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’opposition formée dans les délais prévus par les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable en la forme.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SARL [K] [A], le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre de la facture :

Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

En l’espèce, il ressort du devis du 16 mai 2023 comme de la facture du 3 mars 2025 que les travaux effectués ont porté sur :
La mise en place et en sécurité de l’échafaudage y compris dépose, pour un prix hors taxe de 540€,Le nettoyage des pierres avec application d’un antimousse, pour un prix hors taxe de 280€,Le rejointement des pierres de taille, pour un prix hors taxe de 1.120 €. Pour s’opposer à l’action en paiement dirigée à son encontre, Monsieur [O] [I] fait valoir que les travaux sont affectés de malfaçons. Du courrier électronique adressé par lui à la SARL [K] [A] le 12 mars 2025, il résulte que celui-ci a émis des réserves sur les travaux réalisés, se plaignant d’un travail grossièrement effectué.

Les photographies versées aux débats comme le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 14 janvier 2026 établissent que des traces de reprises sont visibles au niveau des jointements entre les pierres, outre que les joints ne sont pas lissés et présentent des débordements sommairement réalisés. Des défauts esthétiques sont ainsi établis.

Pour autant, aucune des pièces communiquées ne permet de démontrer l’existence de désordres affectant la solidité ou l’étanchéité du mur comme allégué par le défendeur. Dès lors, ces défauts esthétiques ne sont pas de nature à caractériser un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la suspension de l’obligation de payer.

Ce faisant, la SARL [K] [A] est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 1.067 € au titre du solde restant à payer sur la facture du 3 mars 2025.

Par conséquent, Monsieur [O] [I] sera condamné à payer à la SARL [K] [A] la somme de 1.067€ avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025, date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur la demande en paiement au titre des pénalités de retard :

La facture du 3 mars 2025 comporte la mention suivante : « En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de 10% par mois de retard. ». Sur cette base, la SARL [K] [A] demande la condamnation de Monsieur [O] [I] au paiement des pénalités de retard.

De telles pénalités de retard sont régies par l’article L.440-10 du code de commerce qui, applicable aux relations commerciales, prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Cette disposition a donc vocation à régir les relations entre commerçants.

En l’espèce, la SARL [K] [A] ne démontre pas la qualité de commerçant de Monsieur [O] [I]. Il convient d’ailleurs de noter que, si tel avait été le cas, le tribunal de commerce aurait été compétent pour le présent litige et non le tribunal de proximité. 

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la SARL [K] [A] de sa demande en paiement au titre des pénalités de retard.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est admis que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.

Comme il a été discuté ci-avant, les photographies et le procès-verbal de constat de commissaire de justice permettent d’établir l’existence de désordres esthétiques sur les travaux réalisés, de nature à engager la responsabilité contractuelle de la SARL [K] [A].

A ce titre, Monsieur [O] [I] entend obtenir une indemnisation équivalente au coût des travaux réparatoires de rejointement des pierres. Pour chiffrer son préjudice, il fournit un devis de l’entreprise de maçonnerie JEAN-LUC MARTIN du 23 septembre 2025 établi au prix de 4196,50 €. Ce devis liste plusieurs travaux à réaliser, et notamment : le dégarnissage des joints de pierres de taille, le lavage de la façade avec un fongicide, l’aérogommage des pierres de tailles, le rejointement des pierres de taille au mortier de chaux belle époque spécial rénovation, l’application d’un hydrofuge, encore le remplacement de pierre de taille en pierre naturelle de [Localité 2].

L’ensemble de ces prestations dépasse largement le cadre des travaux qui ont été confiés à la SARL [K] [A] par Monsieur [O] [I], alors que l’engagement contractuel entre les parties portait uniquement sur la mise en place d’un échafaudage, le nettoyage des pierres avec application d’un antimousse et le rejointement des pierres de taille. Il ressort du courriel électronique adressé par l’entrepreneur à Monsieur [O] [I] le 12 mars 2025 qu’un ravalement de façade complet avait été proposé au client compte tenu de l’ancienneté des pierres et que Monsieur [O] [I] a souhaité opter pour une solution moins onéreuse – ce qui n’est pas contesté par le défendeur.

Il n’est ainsi pas admissible de faire peser sur la SARL [K] [A] le coût de travaux qui n’avaient pas été commandés et la demande indemnitaire présentée par Monsieur [O] [I] est parfaitement excessive.

Le préjudice esthétique subi par Monsieur [O] [I] sera suffisamment réparé par l’octroi d’une somme de 500€.

La SARL [K] [A] sera par conséquent condamnée à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 500€, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la compensation judiciaire d’office :

Il résulte de l’article 1347 du code civil que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

L’article 1348 du code civil dispose que la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Il convient d’ordonner la compensation de la créance de 1.067€ dont est redevable Monsieur [O] [I] envers la SARL [K] [A] au titre du solde de la facture restant due, avec la créance de 500€ dont est redevable la SARL [K] [A] à l’égard de Monsieur [O] [I] en indemnisation de son préjudice.

Sur les frais du procès :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [O] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance au fond et de la procédure en injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, non susceptible d’un recours suspensif d’exécution,

REÇOIT en la forme Monsieur [O] [I] en son opposition ;

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 27 août 2025, signifiée le 23 décembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [I] à payer à la SARL [K] [A] la somme de 1.067 € (MILLE SOIXANTE-SEPT EUROS) avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025, date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;

DEBOUTE la SARL [K] [A] de sa demande en paiement au titre des pénalités de retard ;

CONDAMNE la SARL [K] [A] à payer à Monsieur [O] [I] une indemnité de 500 € (CINQ CENTS EUROS) en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE la compensation entre les créances respectives ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [O] [I] aux dépens de l’instance au fond et de la procédure en injonction de payer ;

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE