N° RG 25/00881 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5P2

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREATIS, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES substituée par Me Chloé NICOL, avocate au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [X] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée à l’audience du 22 octobre 2026

Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :

Copie à :Me RIALLOT-LENGLART, M. [H]

RG N° 25-881. Jugement du 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 29 mai 2015, la société CREATIS a consenti, conjointement et solidairement, à Monsieur [R] [H] et Madame [D] [H] née [X] une offre préalable de regroupement de crédits pour un montant de 98.800 €, moyennant un taux d’intérêt débiteur fixe de 7,11% l’an, remboursable en 144 mensualités, la première d’un montant de 352,64 € et les suivantes de 1.151,52 €, assurance incluse.

Confrontés à des difficultés financières, les débiteurs ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Rhône, lequel a été déclaré recevable le 28 mars 2019. Par un jugement du 18 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon a fixé le montant de la créance à la somme de 77.519,52 € et prévu son remboursement comme suit:
* 1er palier: moratoire de 4 mois,
* 2ème palier: moratoire d’un mois,
* 3ème palier: 69 mensualités de 1.123,47 €.

Monsieur [R] [H] et Madame [D] [H] n’ont pas respecté les termes du plan, ces derniers se montrant défaillants dans les remboursements prévus. Une mise en demeure leur a été adressée le 3 février 2025 leur enjoignant de s’acquitter dans un délai de quinze jours des échéances impayées pour un total de 2.336,78 €.

Par une nouvelle mise en demeure du 18 mars 2025, la société CREATIS a prononcé la déchéance du terme du crédit et sollicité le paiement de la totalité des sommes restant dues.

Par assignation du 12 novembre 2025, la société CREATIS a fait citer Monsieur [R] [H] et Madame [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Vannes, sollicitant leur condamnation solidaire sous le bénéfice de l’exécution provisoire au paiement de:

– 33.008,65 € avec intérêt au taux nominal conventionnel de 7,11% l’an sur la somme de 30.581,95 € et au tau légal sur le surplus, à compter des mises en demeure du 18 mars 2025 et jusqu’au parfait paiement,
– 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 26 mars 2026, le créancier maintient ses demandes en sollicitant le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [R] [H] a comparu personnellement et représenté son épouse Madame [D] [H]. Il a exposé que l’assignation, délivrée pendant la période de suspension des poursuites liée à la décision de recevabilité de la commission de surendettement, est irrecevable, puisque la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ 2ème, 28 mars 2024 n°22-12.797) interdirait les actions en paiement et mesures conservatoires pendant la dite période de suspension. Il a ajouté que l’action en paiement consiste à demander un titre exécutoire avec exécution provisoire et constitue une procédure d’exécution déguisée et abusive.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié de la consultation préalable du FICP conformément aux exigences légales, ainsi que la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et d’une fiche de renseignement des ressources et charges, corroborée par des pièces justificatives, suivant les articles L 312-14, L312-16, L312-17 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

En cours de délibéré, par note du 1er juin 2026, il est demandé au créancier ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts, à raison de l’irrégularité du justificatif de consultation du FICP au regard de la jurisprudence de la Cour d’Appel de [Localité 1], et sur l’absence de solde débiteur au titre du crédit après déchéance des intérêts.
L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 2 juillet 2026, lors de laquelle le créancier a estimé que le justificatif de consultation du fichier apportait suffisamment de garanties et que la déchéance pouvait n’être que partielle. L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, par jugement du 18 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon a fixé les mesures recommandées, avec exécution provisoire, de la façon suivante: * 1er palier: moratoire de 4 mois,
* 2ème palier: moratoire d’un mois,
* 3ème palier: 69 mensualités de 1.123,47 €.

Les débiteurs s’étant montrés défaillants dans le remboursement des mensualités prévues, une mise en demeure leur a été adressée à chacun le 3 février 2025 leur demandant de régulariser la situation sous 15 jours. Par nouvelles mises en demeure du 18 mars 2025, la société CREATIS a prononcé la déchéance du terme du prêt. Parallèlement, suivant un jugement du 13 mars 2025, le juge du surendettement près le tribunal judiciaire de Vannes, saisi à nouveau de la situation, a déclaré les époux [H] recevables en leur demande tendant à pouvoir bénéficier d’une nouvelle procédure de surendettement.

Dans le cadre du premier plan de surendettement, les mensualités sont revenues impayées à compter de l’échéance du 29 novembre 2024.
L’action en paiement introduite par l’assignation du 12 novembre 2025 est intervenue dans le délai biennal de sorte qu’elle est recevable.

De plus, même une décision de recevabilité dans le cadre d’une procédure de surendettement, si elle suspend les procédures d’exécution en application des dispositions de l’article L 722-2 du code de la consommation, n’interdit pas au créancier d’assigner au fond pour obtenir un titre exécutoire. (Civil 2ème, 28 juin 2006 N° de pourvoi : 05-13.619).

Enfin, s’agissant de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ 2ème, 28 mars 2024 n°22-12.797), il n’est nullement précisé l’interdiction des actions en paiement pendant la durée de la suspension en lien avec la saisine de la commission de surendettement. En effet, reste possible une action en paiement qui n’a pour vocation que de fixer le montant de la créance, à condition toutefois qu’elle ne soit pas assortie de l’exécution provisoire. La présente action en paiement est donc recevable.

Sur les sommes dues:

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85, est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de crédit (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.

La Cour d’appel de [Localité 1] a rappelé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du fichier en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier par l’organisme de crédit que, s’il est rapporté la preuve de la consultation du fichier (pièce n°1-9),la clé d’interrogation du fichier ne permet pas de garantir suffisamment l’intégrité des informations collectées et il n’est mentionné aucune référence du prêt concerné. Le mode de consultation ne respecte donc pas suffisamment les conditions de fiabilité précédemment rappelées.

La déchéance du droit aux intérêts sera prononcée, en application des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation, en totalité.

Les débiteurs ne sont alors tenus qu’au remboursement du capital restant dû, ce qui exclut la pénalité légale et les sommes réclamées au titre de l’assurance.

Il sera déduit, du montant total des financements, le montant des versements réalisés depuis l’origine, tels qu’ils figurent dans l’historique produit par l’organisme de prêt, soit:

* montant emprunté: 98.800 €
* règlements: 99.783,76 €
* solde: – 983,76 €

Par conséquent, la créance ayant été soldée, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [R] [H] et Madame [D] [H] née [X] au paiement des sommes réclamées par l’établissement de prêt. La demande sera rejetée en totalité.

Sur les demandes accessoires:

La situation économique des parties ne permet pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire ne se justifie pas.

La demande du créancier ayant été rejetée, il conservera à sa charge les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de preuve d’une vérification préalable de la solvabilité des emprunteurs conforme aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation,

REJETTE la demande en paiement dirigée contre Monsieur [R] [H] et Madame [D] [H] née [X], la créance étant soldée après déchéance du droit aux intérêts,

LAISSE à la société CREATIS la charge des dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,