Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00006 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB3I

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

S.A.S. PMCA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentee par M. [Z] [D] (Dirigeant)

ET :

DEMANDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER

Monsieur [H] [P] [N] [U]
né le 09 Juin 1945 à
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis en date du 5 septembre 2024, Monsieur [H] [U] a confié à la SAS PMCA des travaux portant sur la fourniture et la pose d’une entrée pour son habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1].

L’installation a été réalisée le 17 décembre 2024, avec des réserves émises les 18 décembre 2024 et 17 janvier 2025.

Par courriers recommandés avec avis de réception en date des 19 juin 2025 et 18 septembre 2025, la SAS PMCA a mis en demeure Monsieur [H] [U] de lui régler le solde de la facture.

Par déclaration au greffe du 18 décembre 2025, Monsieur [H] [U] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 novembre 2025 et signifiée à personne le 28 novembre 2025 le condamnant à payer à la SAS PMCA la somme de 3 100 € en principal, outre 238,80 € au titre des frais accessoires.

Appelée pour la première fois à l’audience du 1er avril 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 9 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SAS PMCA, représentée par son gérant, demande à la juridiction de :

Constater que la réception des travaux a été expressément prononcée par Monsieur [H] [U] le 17 décembre 2024 par signature du procès-verbal ;Constater que les réserves alors formules n’ont pu être levées en raison de l’absence de réponse de Monsieur [H] [U] ;Constater que Monsieur [H] [U] s’est lui-même placé en situation de manquement contractuel en s’abstenant de régler les 45 % contractuellement dus avant la pose ;Déclarer l’opposition de Monsieur [H] [U] mal fondée ;Rejeter la demande adverse de désignation d’un expert judiciaire ;Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer en toutes ses dispositions ;Condamner Monsieur [H] [U] à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2025, les sommes de :3 100 € au titre du solde de la facture principale ;238,80 € au titre des frais de recouvrement ;360 € au titre de la facture de constat de commissaire de justice ;2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Au soutien de ses demandes, il explique qu’il y a effectivement eu des désordres dans la réalisation des travaux et qu’ils ont tenté d’intervenir à plusieurs reprises, avant la procédure d’injonction de payer et durant la procédure judiciaire, mais que Monsieur [H] [U] a systématiquement refusé leur passage. Il rappelle que la porte réalisée est faite sur mesure et qu’elle ne peut pas être réalisée sur un autre chantier. Il indique que l’acompte de 40 % n’a été réglé que le jour de la pose, et non de 45 % comme cela était contractuellement prévu. Il précise être favorable au protocole d’accord signé et rappelle que la porte fonctionne. Il estime que Monsieur [H] [U] est de mauvaise foi. Au visa des articles 1366 et 1367 du Code civil, il indique que Monsieur [H] [U] a signé de manière électronique le devis.

En réponse, Monsieur [H] [U], assisté par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :
Déclarer l’opposition de Monsieur [H] [U] recevable ;Débouter la SAS PMCA de l’ensemble de ses prétentions ;Prononcer la résiliation du contrat ;Condamner la SAS PMCA à lui rembourser l’acompte versé et à lui payer la remise en état de l’ancien cadre, les frais de justice et le constat d’huissier ;A titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire.
Au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, il fait valoir qu’il existe des malfaçons sur la porte d’entrée. Il reconnaît avoir signé le protocole d’accord transactionnel, mais ne souhaite pas de l’intervention de la SAS PMCA. Il reproche à l’expert d’avoir rendu une expertise orientée, en faveur de la SAS PMCA et ne reprenant pas ses doléances. Il affirme ne pas avoir reçu le rapport d’expertise dans les temps et que ce dernier est un faux. Il soutient avoir subi un harcèlement de la part de la SAS PMCA pour intervenir chez lui en juillet, puis en août, ainsi que des mensonges et de la tromperie. Il rappelle avoir consigné la somme réclamée par la SAS PMCA en preuve de sa bonne foi. Enfin, il explique que la porte n’est pas étanche.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer date du 28 novembre 2025 à personne et l’opposition a été faite le 18 décembre 2025, de sorte que Monsieur [H] [U] a formé opposition dans les délais.

Sur les travaux réalisés

L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Enfin, aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat du 13 février 2026 que des désordres existent et, notamment, le fait que le vantail principal de la porte n’est pas parfaitement plaqué contre le châssis latéral et que le joint qui sépare les deux ventaux en haut de la porte est moins écrasé qu’en partie centrale de la porte, tandis que le joint du bas n’est pas du tout écrasé, créant un jour entre le vantail principal et le battement du châssis latéral. Le commissaire de justice relève également que la porte n’est pas d’aplomb et que, de l’intérieur, il existe un espacement entre le montant dormant droit de la porte et l’encadrement métallique.

La SAS PMCA ne conteste pas la réalité de ces désordres, de sorte que sa responsabilité contractuelle est engagée.

Il ressort du protocole d’accord transactionnel signé par les deux parties le 8 juin 2026 que la SAS PMCA s’est engagée à intervenir afin de lever toutes les réserves, et notamment de reprendre le calage de la porte.

Malgré cela, Monsieur [H] [U] a refusé l’intervention de la SAS PMCA à son domicile, ce qu’il ne conteste pas à l’audience, souhaitant dorénavant la résolution judiciaire de la vente avec la prise en charge de la dépose de la porte, la remise en état du cadrant et le remboursement de l’acompte versé.

Les différents courriers échangés permettent d’établir que Monsieur [H] [U] a dans un premier temps affirmé ne pas connaître la SAS PMCA, puis nié avoir reçu la facture, puis le rapport d’expertise, avant d’affirmer que ce dernier est un faux, avec mensonges et tromperie.

Aucun élément versé au dossier ne permet de corroborer ces affirmations. Ses revirements de positionnement juste avant l’audience de plaidoirie, ainsi que son obstruction pour la mainlevée des réserves, qu’il a pourtant sollicité dans un premier temps, tout au long de la relation contractuelle entre Monsieur [H] [U] et la SAS PMCA caractérise une attitude purement dilatoire.

Or, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Monsieur [H] [U] n’a pas été de bonne foi dans l’exécution du contrat. Il ne peut donc se prévaloir de l’exception d’inexécution pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat.

Sa demande principale est rejetée, ainsi que toutes ses demandes subséquentes.

En revanche, la SAS PMCA ne peut obtenir le paiement intégral de sa facture, dans la mesure où elle reconnaît avoir commis des manquements contractuels et qu’il reviendra à Monsieur [H] [U] de prendre en charge les réparations afférentes.

Le montant de ces réparations doit être évalué à la somme de 1 000 €.

En conséquence, Monsieur [H] [U] est condamné à payer à la SAS PMCA la somme de 2 100 €, correspondant au solde de la facture, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 27 juin 2025, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

En l’espèce, Monsieur [H] [U] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens, en ce compris les frais de recouvrement d’un montant de 238,80 € et du constat de commissaire de justice de 360 €.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [H] [U], partie perdante, est condamnée à verser à la SAS PMCA la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition à l’injonction de payer en date du 18 décembre 2025 formée par Monsieur [H] [U] ;

MET A NEANT ladite opposition de payer et statuant à nouveau ;

DEBOUTE Monsieur [H] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [H] [U] à payer à la SAS PMCA la somme de 2 100 €, correspondant au solde de la facture, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 27 juin 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [U] à payer à la SAS PMCA la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [U] aux dépens, en ce compris les frais de recouvrement d’un montant de 238,80 € et du constat de commissaire de justice de 360 €.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE