T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/04455 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFYQ

MINUTE n° : 2026/ 453

DATE : 21 Octobre 2026

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ATS CASH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne PASCAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

SC ADVILEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Anne PASCAUD

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Anne PASCAUD

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 1er juillet 2026, la SARL ATS CASH a fait assigner la SC ADVILEO devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé aux fins de voir :
– ordonner à la défenderesse de faire procéder à ses frais exclusifs, par toute entreprise qualifiée, aux investigations et travaux nécessaires à la réfection de l’étanchéité de la toiture du local ;
– assortir cette condamnation d’une astreinte journalière de 500 euros passé le délai de quinze jours après la signification du jugement à intervenir, et se réserver la liquidation de l’astreinte,
– condamner la société ADVILEO au paiement de la somme provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices découlant des manquements du bailleur à ses obligations,
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
La SARL ATS CASH représentée, expose bénéficier d’un bail commercial depuis le 2 juillet 2008 sur un ensemble immobilier situé [Adresse 3] » à [Localité 1] cadastré BB n°[Cadastre 1], avec une bailleresse en la personne de la société civile ADVILEO. Elle fait valoir qu’en raison de fortes pluies survenues au mois de décembre 2025, elle a subi d’importantes infiltrations en provenance de la toiture des locaux, affectant l’espace de vente du magasin comme les réserves. Elle fait valoir qu’après plusieurs sollicitations, et en dépit d’une intervention limitée, aucune réfection complète de la toiture n’a été engagée par la bailleresse. Elle fonde ses prétentions sur les obligations contractuelles du bailleur dans la prise en charge des travaux et prestations résultant de grosses réparations et d’une obligation non sérieusement contestable à lui indemniser par provision les préjudices résultant des premières infiltrations aggravées par l’inertie du bailleur.
Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SC ADVILEO n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été examinée à l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle seule la partie demanderesse a comparu et maintenu ses prétentions.

SUR QUOI,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile,
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée (…).
En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le contrat de bail commercial liant les parties stipule que « la charge des dépenses de toute nature d’entretien, de remplacements, d’amélioration, d’embellissement, de réparations et de travaux du local loué, incombe en intégralité au preneur à l’exception des dépenses relatives au grosses réparations limitativement visées à l’article 606 du code civil.
Si la jurisprudence définit de façon constate les grosses réparations comme celles qui portent sur la structure et la solidité de l’immeuble loué, ce qui implique que la rénovation de la toiture ou l’amélioration de l’isolation sont à la charge du bailleur, il incombe au demandeur qui supporte la charge de la preuve de démontrer d’abord la nécessité puis ensuite la nature des réparations relevant du bailleur.
Outre l’absence de démonstration par la SARL ATS CASH d’un quelconque trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, alors même qu’elle fonde ses prétentions sur l’article susvisé, il apparaît à l’examen des pièces déposées par la requérante et ses écritures que depuis février 2026, date du sinistre déclaré, des travaux ont été menés par la bailleresse et qu’aucune autre infiltration n’est à déplorer. Il peut donc être écarté tout trouble comme tout dommage imminent au soutien de la demande de travaux complémentaires de réfection de l’intégralité de la toiture. Cette même situation de fait s’oppose à toute notion d’urgence quant à l’intervention réclamée.
Par ailleurs, aucun élément factuel n’est produit par la requérante pour chiffrer les travaux attendus ou à tout le moins les décrire dans leur ampleur, de sorte que la démonstration du caractère important de ceux-ci nécessaire à la prise en charge par le bailleur, fait aussi défaut.
Enfin, l’absence de précision sur les travaux sollicités rend totalement inopérante la prétention assortie d’une astreinte.
Il s’en suit que les prétentions de la SARL ATS CASH se heurtent aussi à des contestations sérieuses et qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes.
Succombant à l’instance, la SARL ATS CASH sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes,

CONDAMNONS la SARL ATS CASH aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT