RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00400 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MR7F

C8

Appel d’une décision (N° RG 24/00256)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 17 décembre 2024

suivant déclaration d’appel du 26 janvier 2025

APPELANT :

M. [E] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

INTIMÉE :

L’URSSAF RHÔNE ALPES, pris en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 septembre 2026

Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport et Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, ont entendu le représentant de la partie intimée en sa demande de voir constater l’appel non soutenu, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier et de Mme Maëlys MAXIMIN, Greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.

Vu le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence ;

Vu la déclaration d’appel de M. [C] en date du 26 janvier 2025 ;

Vu le courrier de l’URSSAF Rhône Alpes en date du 29 juin 2026 ;

Vu les convocations des parties en date du 5 juin 2026 à l’audience du 8 septembre 202

Les débats ont eu lieu à l’audience du 8 septembre 2026 ; M. [C], régulièrement convoqué, qui n’était pas assisté par avocat, n’y a pas comparu ; l’URSSAF a demandé à la cour qu’il soit constaté que M. [C] n’a pas soutenu son appel.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

En application de l’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d’appel pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale est sans représentation obligatoire.

L’article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience.

Il appartient à l’appelant de s’enquérir du sort de l’affaire qu’il a pris l’initiative d’introduire et c’est sans méconnaître les exigences du procès équitable qu’il a pu être convoqué par lettre simple et statué sur son recours.

M. [C] a été avisé de la date d’audience par courrier du 5 juin 2026.

En application de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d’appel.

Il en résulte que la partie appelante ne peut valablement saisir la cour que de moyens oralement présentés ou repris à l’audience, de sorte que les conclusions écrites d’une partie ne saisissent le juge que si elles ont été réitérées oralement à l’audience.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ».

Dès lors qu’en l’espèce l’appelant, régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue, n’est ni présent ni représenté, que l’intimé ne requiert pas de décision sur le fond et qu’il n’existe aucun moyen de pur droit susceptible d’être relevé d’office, il convient de constater que l’appel n’est pas soutenu, ce qui donne autorité de chose jugée au jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE non soutenu l’appel relevé par M. [E] [C] contre le jugement RG n° 24/00256 rendu le 17 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence,

CONSTATE que ledit jugement a acquis force de chose jugée,

CONDAMNE M. [E] [C] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président