REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00375

Minute n°

JUGEMENT du 15 Octobre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. BDI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. ÉCO FERMETURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

02 juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, le Juge du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon devis accepté le 30 janvier 2024, la SCI BDI a commandé auprès de la SAS ECO FERMETURES la fourniture et la pose de portes d’entrée et de fenêtres version aluminium pour un chantier situé [Adresse 4] à Saint Avold pour la somme totale de 22 682,47 € TTC.

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 juillet 2025, la SCI BDI, partie demanderesse a fait citer la SAS ECO FERMETURES, partie défenderesse, devant ce Tribunal de Proximité afin de la voir condamner à lui payer la somme de 8909 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 1000 € pour préjudice moral et administratif et la somme de 1650 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions du 4 mai 2026, la SCI BDI demande à ce Tribunal de Proximité de :
– condamner la SAS ECO FERMETURES à lui payer la somme de 8909,09 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation,
– condamner la SAS ECO FERMETURES à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et administratif avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– condamner la SAS ECO FERMETURES à lui payer la somme de 1650 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande, la SCI BDI fait valoir qu’elle a payé le 12 mars 2024 la totalité de la facture en toute confiance alors que les travaux de pose n’avaient pas commencé, que la pose était finalement confirmée pour les 13 et 14 juin 2024, qu’un décalage des vantaux a été constaté, que la 2ème porte n’était pas livrée et restait à poser, que les 2 fenêtres étaient posées et restaient à régler.
La SCI BDI indique que son mandataire a invité la SAS ECO FERMETURES à lui communiquer une date à brève échéance pour convenir d’un rendez-vous afin de trouver un accord financier qui convienne à l’ensemble des parties.

La SCI BDI explique que compte tenu de la carence de la SAS ECO FERMETURES dans l’impossibilité d’achever le chantier, elle a dû se résoudre à faire appel à une entreprise concurrente pour achever le chantier.
Elle indique solliciter la résolution judiciaire au regard de l’inexécution flagrante de la SAS ECO FERMETURES et sollicite la somme de 8909,09 € correspondant au montant hors taxes de la facture de la société [G].

Elle ajoute que la SAS ECO FERMETURES est intervenue sur le chantier du [Adresse 4] à Saint Avold ainsi que le démontre le procès-verbal de réception, qu’en fin de journée, il avait été convenu que l’équipe de pose vienne réaliser un réglage sur une baie vitrée d’une dépendance de la résidence principale du gérant de la SCI BDI, que cette intervention de fin de journée ne dispense pas pour autant la SAS ECO FERMETURES de son obligation de parfait achèvement.

En réplique, dans ses dernières écritures du 2 juillet 2026, la SAS ECO FERMETURES a conclu au débouté des demandes et à la condamnation de la SCI BDI au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS ECO FERMETURES fait valoir qu’elle est intervenue non à la demande de la SCI BDI mais de celle de M. [K] son gérant pour un chantier se situant à [Adresse 5], qui constitue la résidence principale de M. [K] et précise qu’au [Adresse 4] a été érigé un immeuble dont seule la Caisse Régionale du Crédit Agricole semble être propriétaire.

La SAS ECO FERMETURES explique que la porte d’entrée a bel et bien été commandée, que le procès-verbal de réception daté du 27 mai 2024 n’a pas été signé ni émargé par elle et fait de surcroît état de réserves apposées unilatéralement par la SCI BDI le 14 juin suivant. [Adresse 6]

La SAS ECO FERMETURES indique encore qu’aucune mise en demeure ne lui a été délivrée, le courriel du 2 juillet 2024 ne fait état que d’un accord financier à trouver.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT :

A titre liminaire, il sera relevé que le litige se situe sur le terrain de la responsabilité contractuelle quel que soit le lieu du chantier.

Sur la résolution du contrat :

Aux termes de l’article 1217 du Code Civil (ancien article 1147), « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Il appartient ainsi à la SCI BDI qui fait état d’un abandon du chantier et de désordres et malfaçons de les prouver.

A cet égard, la SCI BDI produit un procès-verbal de réception en date du 27 mai 2024 qui porte des contradictions : la case « j’ai constaté que les travaux sont achevés et qu’ils ne donnent lieu à aucune réserve » est cochée, alors que le 14 juin 2026, les réserves suivantes sont mentionnées « à régler décalage ventouse, reste à livrer et poser porte bureau puis reste porte d’entrée »

Ces réserves apposées unilatéralement par le gérant de la SCI BDI et non signées contradictoirement par le mandataire de la SAS ECO FERMETURES ne peuvent faire preuve de désordres ou malfaçons ou d’abandon de chantier.

Par ailleurs, la facture de la SARL [G] ne démontre pas que la SAS ECO FERMETURES n’a pas exécuté son travail dans les règles de l’art et ne peut faire preuve de désordres ou de malfaçons ni même d’abandon du chantier imputables à la SAS ECO FERMETURES.

La SCI BDI qui ne rapporte pas la preuve de désordres ou de malfaçons imputables à la SAS ECO FERMETURES sera en l’état déboutée de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

La SCI BDI, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC au profit de la SAS ECO FERMETURES.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Proximité de SAINT-AVOLD, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SCI BDI de l’intégralité de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS ECO FERMETURES ;

CONDAMNE la SCI BDI aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge