REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF – LIQUIDATIONS

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

SM/EF
N° RG 25/04473 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NNJL
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
M. [Z] [B], Mme [P] [B], Mme [N] [B],
M. [G] [B], M. [L] [B]
C/
M. [J] [B], M. [R] [W] [B], M. [Q] [H] [B]

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G. AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 135

Madame [P] [B]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G. AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 135

Madame [N] [B]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G. AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 135

Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G. AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 135

Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G. AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 135

DEFENDEURS

Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]

défaillant

Monsieur [R] [W] [B]
né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]

défaillant

Monsieur [Q] [H] [B]
né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente

GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle Matthieu DUCLOS, Président a été entendu en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026

Le présent jugement a été signé le 15 Octobre 2026 par Matthieu DUCLOS, Président, et par Sèverine MOLINIER, Greffier, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

De l’union de [E] [A], né à [Localité 1] (MAROC) le [Date naissance 9] 1942 et décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 2020 et de Mme [M] [S], née à [Localité 5] en 1947, sont nés :

[Z] [A], le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 1] (MAROC),[P] [A], le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (MAROC),[N] [A], le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1] (MAROC),[G] [A], le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1] (MAROC),[L] [A], le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 1] (MAROC),Tous cinq demandeurs à la présente instance.

De l’union de [E] [A] et de [T] [U], née à [Localité 6] (MAROC) le [Date naissance 11] 1948 décédée à [Localité 4] le [Date décès 2] 2017, sont nés :

[J] [A], le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 7],[I] [A], le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 8],[Q] [A], le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 9]ous trois assignés à la présente instance par procès-verbaux de recherches infructueuses.

Par actes authentiques en date des 16 et 26 décembre 2005, [E] [A] et [T] [U], mariés sans contrat préalable à [Localité 10] le [Date mariage 1] 1973, ont fait donation à leurs trois enfants de leur bien immobilier situé à [Adresse 7].

Suite au décès de [E] [A], les demandeurs ont mandaté Me [K] [X] [O], notaire, aux fins d’établissement d’un acte de notoriété.
Le [Date décès 1] 2025, M. [Z] [A], Mme [P] [A], Mme [N] [A], M. [G] [A], et M. [L] [A] ont assigné MM. [J] [A], [I] [A] et [Q] [A] devant le tribunal judiciaire de Rouen, aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [E] [A] et de [T] [U].

Aux termes de l’assignation valant dernières conclusions, ils demandent au tribunal de voir  :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [E] [A] et de [T] [U] ;Juger que compte tenu de l’atteinte à la réserve, il covnient de déclarer recevable et bien fondée l’action en réduction à l’encontre de la donation-partage du 26 décembre 2005 ;Commettre tel notaire il plaira à la juridiction afin qu’il procède auxdites opérations liquidatives ; Dire qu’il lui appartiendra de convoquer les parties et leurs avocats dès réception de l’avis de consignation et qu’il devra faire les comptes entre les parties ;Dire qu’il lui appartiendra également d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due par Messieurs [J] [A], [I] [A], et [Q] [A],Commettre un des juges du tribunal judiciaire de Rouen pour surveiller le déroulement desdites opérations liquidatives ; Ordonner, en cas d’empêchement des juge et notaire commis, qu’il sera pourvu à leur remplacement, par ordonnance rendue sur simple requête ; Dire que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire pourra s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou désigné par le juge commis au vu de l’établissement de la valeur de la masse partageable,Autoriser le notaire à interroger le FICOBA,Juger que le notaire pourra interroger tout établissement ou administration publique afin d’obtenir tout renseignement utile à l’établissement du patrimoine immobilier des défunts,Rappeler que les parties devront remettre au notaire commis toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,Ordonner la licitation des biens qui ne pourront être commodément partagés ou attribués dans les conditions fixés par le code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts générés sur l’ensemble des sommes rapportées à compter du jour de l’ouverture de la succession, et ce pour chaque année entière,Condamner Messieurs [J] [A], [I] [A], et [Q] [A] à leur verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Au soutien de leurs demandes, les requérants rappellent que la loi applicable est celle du dernier domicile du défunt. Ils considèrent que la donation dont ils sollicitent la réduction excède la réserve héréditaire dont leurs parents pouvaient disposer, et ce à leur détriment, dès lors que le bien immobilier objet de la donation constituait le seul patrimoine des défunts.
Ils affirment que les trois défendeurs sont demeurés dans le bien ce qui justifie la demande de fixation d’une indemnité d’occupation

MM. [J] [A], [I] [A], et [Q] [A] n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions et pièces déposées par les demandeurs pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la compétence et la loi applicable

En présence d’un élément d’extranéité, en l’espèce la nationalité marocaine de certains demandeurs, l’article 4 du règlement CE 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, à moins notamment que le défunt ait choisi sa loi nationale pour régir sa succession.

En l’espèce, il est établi que les de cujus résidaient en France et sont décédés à [Localité 4], de sorte que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le présent litige. Compte tenu du dernier domicile du défunt, le tribunal judiciaire de Rouen est plus particulièrement compétent en application de l’article 45 du code de procédure civile.

L’article 21-1 du règlement (CE) précité prévoit que : Sauf disposition contraire, la loi successorale est la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Le règlement opte ainsi pour le principe d’unité successorale.

En application de l’article 3 du code civil, les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française dès lors qu’ils se situent sur le territoire française. Ce texte conduit à poser le principe selon lequel la loi du lieu de situation des biens régit les successions immobilières.

Il en résulte que la loi applicable à la succession de [E] [A] et de [T] [U] est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, en l’occurrence en France, et cela pour l’ensemble des biens.

En conséquence, il sera dit que la loi française s’applique à la présente procédure.

2.Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire

Aux termes des articles 1364 et 1365 du code de procédure civile,
“Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. Le notaire est choisi par les copartageants, et, à défaut d’accord, par le tribunal.”
“Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.”

En vertu de l’article 840 du code civil, dans sa version applicable au jour de la délivrance de l’assignation, « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Un projet d’acte de notoriété faisant suite aux décès de [E] [A] et de [T] [U] a été dressé par Me [K] [X] [O], Notaire [Localité 4], et désigne M. [Z] [A], Mme [P] [A] Epouse [F], Mme [N] [A] Epouse [C], M. [G] [A], et M. [L] [A] d’une part, et Messieurs [J] [A], [I] [A], et [Q] [A] d’autre part comme héritiers.

Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [E] [A] et de [T] [U].

Compte-tenu de la présence d’un bien immobilier rendant les opérations complexes, il convient de commettre un notaire pour procéder à ces opérations. Il convient de désigner à cette fin Me [K] [X] [O], notaire [Localité 4], pour y procéder.
Il appartiendra au notaire de procéder aux opérations liquidatives dans les conditions qui sont rappelées au dispositif, outre d’évaluer le cas échéant le montant de l’indemnité d’occupation éventuellement due par Messieurs [J] [A], [I] [A], et [Q] [A] s’il devait être établi qu’ils ont effectivement occupé privativement le bien, ce que les éléments versés au débat par les requérants ne permettent pas en l’état d’affirmer.
Conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant [E] [A] et de [T] [U] et les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou AGIRA, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

Il est rappelé aux parties qu’elles peuvent à tout moment abandonner le partage judiciaire et opter pour un partage amiable.

3. Sur l’action en réduction

Aux termes des dispositions des articles 912 à 914 du code civil,
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Sont compris sous le nom d’enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu’ils ne doivent être comptés que pour l’enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. »

En application de l’article 919-1 du code civil,
« La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation. L’excédent est sujet à réduction. »

Enfin, l’article 921 du code civil précise que
« La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. ».

En l’espèce, M. [Z] [A], Mme [P] [A] Epouse [F], Mme [N] [A] Epouse [C], M. [G] [A], et M. [L] [A] ont justifié dans le cadre de leur acte introductif d’instance de la teneur de la masse active et passive à partager.

Par actes des 16 et 26 décembre 2005, [E] [A] et [T] [U], avaient fait donation à leurs trois enfants communs de leur bien immobilier situé à [Adresse 7] ; [E] [A] et son épouse déclarant en page 2 de cet acte que leurs trois enfants étaient “leurs seuls enfants et seuls héritiers présomptifs”.

Or, sont versés au débat notamment les actes de naissance de :
– [L] [A], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 1] (MAROC), dont la filiation avec [E] [A] né en 1942 à [Localité 11] (MAROC) est établie,
– [G] [A], le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1] (MAROC), dont la filiation avec [E] [A] né en 1942 à [Localité 11] (MAROC) est établie,

Est également produit ce qui semble être un livret de famille en langue arabe non traduit sur lequel apparait néanmoins en 1ère page le nom de [E] [A] né en 1942 à [Localité 11] (MAROC) décédé à [Localité 4] le [Date décès 3] 2020, puis sur les pages suivantes relatives aux enfants les identités de :
[Z] [A], le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 1] (MAROC),[P] [A], le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (MAROC),[N] [A] Epouse [C], le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1] (MAROC),[G] [A], le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1] (MAROC),[L] [A], le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 1] (MAROC),[J] [A], le 31 juillet 1974 à [Localité 7], déclaré le 15 juillet 1985,[I] [A], le 25 août 1981 à [Localité 8],[Q] [A], le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 8], déclaré le 11 février 1983.
La paternité de [E] [A] apparait dès lors établie sur ses 8 enfants, de sorte que celui-ci ne pouvait librement disposer que d’un quart de son patrimoine, les trois quarts de celui-ci étant affectés à la réserve héréditaire.

Faute de certitude quant à la consistance du patrimoine exact de [E] [A] , il est impossible à ce stade de vérifier si les libéralités consenties par le défunt, entre vifs ou à cause de mort, ont porté atteinte à la réserve, et consécutivement de déclarer bien fondée une quelconque action en réduction à l’encontre de la donation partage du 26 décembre 2005.
Il appartiendra dès lors au notaire de se prononcer sur ces deux questions.

4. Sur la demande de licitation

Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature dans les immeubles indivis et que la licitation ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que
“le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies”.

L’article 1377 de ce code précise que
“le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281″.

En l’espèce, il ressort des éléments communiqués que des successions à liquider dépend notamment un immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 7].

Compte tenu de la nature du bien à partager, et de sa valeur potentielle, il n’est pas envisageable d’effectuer un partage en nature du bien litigieux.

Toutefois, les demandeurs ne produisent aucun élément pour permettre d’établir la valeur de l’immeuble, le seul document faisant référence à une valorisation de l’immeuble étant l’acte de donation de 2005, soit une référence trop ancienne pour qu’elle puisse servir d’évaluation à la demande présentée.

Faute de permettre en l’état au juge de se prononcer sur une quelconque mise à prix, cette demande sera en l’état réservée.

5. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Les opérations judiciaires de partage n’ayant pas encore commencé, et s’agissant d’un litige familial, il n’y a pas lieu en l’état de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la nature de l’affaire, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision.
Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [E] [A], né à [Localité 1] (MAROC) le [Date naissance 9] 1942 et décédé le [Date décès 1] 2020 et de [T] [U], née à [Localité 6] (MAROC) le [Date naissance 11] 1948 décédée à [Localité 4] le [Date décès 2] 2017 ;

COMMET, pour y procéder Me [K] [X] [O], notaire [Localité 4] ([Adresse 8]) ;

DIT que le notaire devra accomplir personnellement sa mission, tout en l’autorisant à consulter tout sapiteur de son choix conformément à l’article 1365 du code de procédure civile ;

DELIE l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 bis du code général des impôts ;
AUTORISE notamment le notaire à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA ;

DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties ;

DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux de donner son avis sur l’existence d’une atteinte à la réserve héréditaire ;

DIT que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile ; et en informera le juge commis dès signature ;

DIT qu’à cette fin, le notaire :
– convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;
– pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire,
– pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues à l’article 1367 du code de procédure civile ;

ORDONNE aux parties de communiquer tout document utile sollicité par le Notaire à première demande ;

RAPPELLE qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que son projet d’état liquidatif (le projet d’état liquidatif du notaire devant en effet toujours être joint même si les parties ne sont pas d’accord avec son contenu) ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à constater l’atteinte à la réserve et à déclarer recevable et bien fondée l’action en réduction dans l’attente de l’établissement du projet d’acte liquidatif du notaire ;

RESERVE la demande portant licitation, préalable aux opérations de partage, du bien immobilier situé à [Localité 12] dépendant de la succession ;

COMMET tout magistrat chargé du service des liquidations, indivisions et successions près le tribunal judiciaire de Rouen pour surveiller le déroulement des opérations et dresser rapport en cas de difficultés ;
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

RAPPELLE qu’à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;

DEBOUTE les demandeurs de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande non présentement satisfaite ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.