RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

70E

N° RG 26/00198 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PC4A

MINUTE N° :

[E] [V] [Z]
c/
[R] [P]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Monsieur [R] [P]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Monsieur [E] [V] [Z]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Monsieur [E] [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 26 Janvier 2026, par Requête – procédure au fond du 22 Janvier 2026 ; L’affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2026, Monsieur [E] [Z] propriétaire d’un pavillon situé au [Adresse 2] à [Localité 4], a saisi la présente juridiction aux fins de le voir condamner Monsieur [R] [P] propriétaire d’un terrain situé au [Adresse 3] à [Localité 4], sous le bénéfice de l’exécution provisoire pour trouble anormal de voisinage. Aux termes de sa requête, il sollicite la somme de 1097 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et 3903 euros à titre de préjudice moral en réparation du préjudice subi.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [Z], comparant en personne, expose que :
– sur le fonds du défendeur, à proximité immédiate de la limite séparative, se trouvent implantés jusqu’à récemment divers arbres et plantations de grande hauteur (plus de deux mètres de haut) notamment des tilleuls,
– ceux-ci ne sont pas régulièrement élagués et débordent de la limite séparative depuis de nombreuses années,
– de nombreuses feuilles viennent sur le terrain de Monsieur [E] [Z] avec pour effet de saturer les gouttières de son habitation, qu’il est contraint d’évacuer les feuilles des gouttières de sa maison,
– le défendeur n’a pas agi malgré les courriers et les mises en demeure,
– le procès-verbal de constat d’huissier décrit les différents désagréments subis par le demandeur.
En réplique, Monsieur [R] [P] comparant en personne, sollicite le débouté de Monsieur [E] [Z] de ses demandes et soutient que :
– les deux propriétés sont situées en zone arborée,
– il était propriétaire de sa parcelle avant que Monsieur [E] [Z] acquiert la sienne,
– les feuilles qui se trouvent sur la parcelle de Monsieur [E] [Z] ne proviennent pas de ses arbres,
– il a toujours entretenu régulièrement ses arbres,
– les tilleuls étaient à plus de 10 mètres de la limite de propriété,
– il a fait abattre l’ensemble de ses arbres avant la présente audience,
– il a mis sa parcelle en vente.

EXPOSE DES MOTIFS
Sur le trouble anormal de voisinage
En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Toutefois, ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation tant au propriétaire de l’immeuble d’où provient le trouble qu’au locataire qui en est à l’origine.
En vertu des articles 671 et 672 du Code civil, le propriétaire d’un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres du fonds voisin à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de celui-ci et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus.
Il appartient aux juridictions du fond d’apprécier si les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s’il s’agit d’inconvénients excessifs compte tenu de l’environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d’activité du secteur concerné.
Or, il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025 que : celui-ci « note au niveau de l’allée du requérant au pied du mur mitoyen un ensemble d’arbres qui empiètent sur la parcelle de ce dernier, sur plus d’un mètre par endroits » ; « je constate une quantité importante de feuilles mortes visible au pied du mur essentiellement au niveau du portail et au niveau du dégagement se trouvant à l‘avant de la maison du requérant » ;« à l’aide d’un mètre laser, je constate que plusieurs arbres voisins à multi troncs mesurent plus de deux mètres et se trouvent à moins de deux mètres de la limite séparative » ; « je constate depuis le jardin que les gouttières équipant la toiture du garage et se trouvant à proximité immédiate de la limite séparative débordent de feuilles mortes ».
En revanche, les photographies faites par Monsieur [E] [Z] pour ses propres besoins ne sauraient satisfaire les règles de preuve.
En réplique, Monsieur [R] [P] invoque la pré-occupation des lieux pour s’opposer aux prétentions de Monsieur [E] [Z]. Or, la notion de pré-occupation visée par l’article 1253 alinéa 2 du code civil n’est envisageable que dans l’hypothèse de l’exercice d’activités agricoles, industrielles, ou artisanales, ce qui n’est pas le cas de l’espèce.
Il conteste aussi l’imputabilité de la présence de feuilles, au motif que les feuilles en cause ne proviennent pas de manière certaine de sa parcelle.
Toutefois, il ressort de la description des lieux et des photographies dans le constat de commissaire de justice, qu’il n’y a pas d’autres arbres dans l’allée que ceux dépassant du fonds de Monsieur [R] [P] et qu’ils n’ont plus de feuilles.
Dès lors, à la date du où le constat a été réalisé, un trouble anormal de voisinage était caractérisé.
Sur la responsabilité extracontractuelle de Monsieur [R] [P]
Aux termes de l’article 1241 du code civil précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du même code, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Monsieur [R] [P] produit aux débats plusieurs factures pour l’abattage, la taille et l’élagage d’arbres datant du 04 février 2014, 28 avril 2017, 11 mai 2020, 11 mars 2026. Il ressort de cette dernière facture que plusieurs arbres ont été abattus même si l’ampleur de l’abattage n’est pas déterminable en l’absence de devis mentionné dans la facture.
La partie demanderesse ne rapporte pas la preuve que, suite aux constatations du commissaire de justice du 12 novembre 2025 par procès-verbal de constat, à l’abattage intervenu selon facture du 11 mars 2026, des désordres sont encore à déplorer. Elle rapporte néanmoins la preuve de faits fautifs passés de Monsieur [R] [P].
Faute de présentation de factures de matériel qu’il aurait dû acheter pour nettoyer sa parcelle, les gouttières, la demande de dommage et intérêts de Monsieur [E] [Z] pour préjudice matériel sera écartée.
En revanche sa demande au titre du préjudice moral sera accueillie à hauteur de 400 euros.
Sur les autres demandes
Dans la mesure où Monsieur [R] [P] succombe à l’instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [E] [Z] de sa demande au titre du préjudice matériel ;
CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 400 euros au titre du préjudice moral ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
CONDAMNE Monsieur [R] [P] aux dépens.

La Greffière La Juge