Partage successoral international : compétence française, réduction de donation et réserve héréditaire à établir par le notaire

En présence d’un élément d’extranéité, l’article 4 du règlement (CE) n° 650/2012 attribue compétence aux juridictions de l’État de la résidence habituelle du défunt. L’article 21-1 du même règlement désigne en principe la loi de cette résidence, tandis que l’article 3 du Code civil rattache les immeubles situés en France à la loi française. La compétence française et l’application de cette loi sont donc retenues.

Les articles 840 du Code civil et 1364 et 1365 du Code de procédure civile permettent l’ouverture d’un partage judiciaire et la désignation d’un notaire lorsque les opérations sont complexes. Le notaire établit la masse partageable, recueille les pièces, interroge les fichiers utiles et peut recourir à un expert.

Au regard des articles 912 à 914, 919-1 et 921 du Code civil, la réduction suppose de déterminer la réserve, la quotité disponible et l’atteinte effective portée aux droits des héritiers réservataires. La preuve de la filiation établit huit enfants, mais l’insuffisance d’éléments sur le patrimoine successoral ne permet pas encore de statuer sur la réduction. Cette appréciation est renvoyée au notaire. La licitation est également réservée, faute d’évaluation actuelle de l’immeuble.

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Saisi par cinq héritiers, le tribunal a ordonné le partage judiciaire des successions et désigné un notaire. Celui-ci devra déterminer la masse successorale, vérifier l’éventuelle atteinte à la réserve héréditaire et fixer une indemnité d’occupation. La demande de réduction n’a pas été tranchée, faute de certitude sur le patrimoine, et la licitation a été réservée.

Après le décès de leurs parents, cinq héritiers ont demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions. Trois autres héritiers, bénéficiaires d’une donation portant sur un bien immobilier, n’ont pas constitué avocat.

Les demandeurs soutenaient que cette donation portait atteinte à leur réserve héréditaire et sollicitaient une action en réduction, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation et, éventuellement, la licitation du bien.

Le tribunal retient la compétence française et l’application de la loi française. Il ordonne le partage judiciaire et désigne un notaire, chargé notamment de déterminer la masse successorale, l’éventuelle atteinte à la réserve et l’indemnité d’occupation. La réduction n’est pas encore déclarée fondée, faute de certitude sur le patrimoine exact. La demande de licitation est réservée, faute d’évaluation actuelle du bien.

• Résidence habituelle des défunts en France au moment des décès
• Dernier domicile situé dans le ressort du tribunal saisi
• Existence d’un partage successoral contesté ou impossible amiablement
• Complexité des opérations justifiant la désignation d’un notaire
• Filiation établie des héritiers réservataires
• Consistance exacte du patrimoine nécessaire pour vérifier l’atteinte à la réserve
• Évaluation actuelle de l’immeuble nécessaire avant toute licitation

• Projet d’acte de notoriété désignant les héritiers des deux successions
• Actes de naissance établissant la filiation de deux héritiers
• Livret de famille en langue arabe mentionnant les huit enfants
• Actes authentiques de donation des 16 et 26 décembre 2005
• Acte introductif justifiant la masse active et passive à partager
• Absence d’évaluation actuelle de l’immeuble, l’acte de 2005 étant obsolète

Les héritiers demandeurs obtiennent l’ouverture du partage judiciaire, mais devront transmettre au notaire les documents permettant d’établir la masse successorale et l’éventuelle atteinte à la réserve. Les héritiers bénéficiaires de la donation devront participer aux opérations, tandis que l’indemnité d’occupation et la licitation restent subordonnées à des preuves complémentaires.

• Désignation d’un notaire chargé de la liquidation et du partage
• Production immédiate des pièces patrimoniales et successorales utiles
• Vérification notariale de l’atteinte éventuelle à la réserve héréditaire
• Évaluation actuelle de l’immeuble avant toute demande de licitation
• Justification de toute occupation privative pour établir une indemnité
• Dépens employés en frais privilégiés de partage et absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Transmettre au notaire tous les actes d’état civil disponibles
• Communiquer les titres et actes relatifs aux biens successoraux
• Produire les justificatifs des comptes et créances entre indivisaires
• Solliciter une évaluation actuelle de l’immeuble
• Documenter toute occupation privative du bien

À éviter

• Se limiter à l’évaluation ancienne figurant dans la donation
• Demander la réduction sans établir la masse successorale complète
• Réclamer la licitation sans justificatif de valeur actuelle
• Refuser de communiquer les documents demandés par le notaire
• Négliger les convocations et délais des opérations notariales

La compétence internationale en matière successorale

La compétence des juridictions françaises résulte de l’article 4 du règlement (CE) n° 650/2012, les défunts ayant leur résidence habituelle en France au moment de leur décès. L’article 45 du Code de procédure civile désigne plus précisément le tribunal du dernier domicile. L’article 21-1 du règlement conduit à appliquer la loi de la résidence habituelle, complétée, pour l’immeuble situé en France, par l’article 3 du Code civil.

Les conditions de l’action en réduction successorale

Les articles 912 à 914 et 919-1 du Code civil imposent de déterminer la réserve héréditaire, la quotité disponible et l’imputation des donations. Les actes d’état civil et le livret de famille établissent huit enfants, limitant la quotité disponible au quart. Toutefois, l’atteinte effective à la réserve ne peut être appréciée sans connaître la consistance exacte du patrimoine successoral.

La mission notariale dans le partage judiciaire

En application des articles 840 du Code civil et 1364 et 1365 du Code de procédure civile, le partage judiciaire est ouvert lorsque le partage amiable est impossible ou contesté. Le notaire doit établir la masse partageable, les droits et les comptes entre indivisaires, recueillir les documents utiles, consulter FICOBA, FICOVIE et AGIRA et, si nécessaire, s’adjoindre un expert. Il donnera également son avis sur l’atteinte à la réserve.

Article 4 du règlement (CE) n° 650/2012, Article 21-1 du règlement (CE) n° 650/2012, Article 3 du Code civil, Article 45 du Code de procédure civile, Articles 785 et 786 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, Articles 1364 et 1365 du Code de procédure civile, Article 840 du Code civil, Articles 836 et 837 du Code civil, Articles 912 à 914 du Code civil, Article 919-1 du Code civil, Article 921 du Code civil, Articles 826 et 827 du Code civil, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1377 du Code de procédure civile, Article 1378 du Code de procédure civile, Articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Articles 1369 et 1370 du Code de procédure civile, Article 1367 du Code de procédure civile, Article 259-3 du Code civil, Article 2013 bis du Code général des impôts, Article 700 du Code de procédure civile