Liquidation d’une astreinte provisoire : inexécution persistante d’une obligation de remise de documents de copropriété

En application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire dépend du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et, le cas échéant, de l’existence d’une cause étrangère. Le débiteur doit établir l’exécution de l’obligation ou justifier les circonstances ayant empêché son respect. Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, conformément à l’article R. 121-1 du même code.

L’absence de communication des documents et l’absence de justificatifs ont conduit à liquider l’astreinte à 100 euros par jour pendant trois mois, soit 9 000 euros. Une nouvelle astreinte provisoire de 120 euros par jour pendant 90 jours a été fixée sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution.

La demande indemnitaire fondée sur l’article L. 121-3 a été rejetée faute de preuve du préjudice. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Faute de transmission des documents nécessaires à la gestion d’une copropriété malgré une ordonnance de référé, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à 9 000 euros. Il a fixé une nouvelle astreinte de 120 euros par jour pendant 90 jours. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, aucun préjudice n’étant établi.

Un syndicat de copropriétaires avait désigné un syndic bénévole après la fin du mandat d’un administrateur professionnel. Des documents nécessaires à la gestion de l’immeuble n’ayant pas été transmis, une ordonnance de référé a condamné la société à communiquer la situation de trésorerie, les références et coordonnées bancaires, les archives ainsi que les documents dématérialisés, sous astreinte de 100 euros par jour pendant trois mois.

Après la signification de l’ordonnance, aucune pièce n’a été communiquée. Le syndicat a donc saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte, la fixation d’une nouvelle astreinte et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La société, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu. Le juge a liquidé l’astreinte à 9 000 euros, fixé une nouvelle astreinte de 120 euros par jour pendant 90 jours et rejeté la demande indemnitaire faute de preuve du préjudice.

• Obligation de communication précisément définie dans une décision antérieure.
• Décision régulièrement signifiée au débiteur.
• Inexécution de l’obligation pendant la période d’astreinte.
• Absence de preuve d’exécution par le débiteur.
• Absence de difficultés d’exécution ou de cause étrangère établie.
• Nécessité d’une nouvelle astreinte pour assurer l’exécution.
• Préjudice invoqué non indemnisé faute de preuve.

• Acte de signification de l’ordonnance du 16 octobre 2025.
• Ordonnance imposant la remise des documents sous astreinte.
• Absence de communication des pièces exigées.
• Absence de justificatifs d’exécution ou de cause étrangère.
• Absence de preuve du préjudice allégué.

Le débiteur doit payer 9 000 euros au titre de l’astreinte liquidée, supporter une nouvelle astreinte et remettre les documents exigés. Le syndicat obtient le recouvrement de l’astreinte et une indemnité procédurale, mais sa demande de dommages-intérêts est rejetée faute de preuve du préjudice.

• Paiement de 9 000 euros au créancier.
• Communication des documents de gestion de la copropriété.
• Exposition à 120 euros par jour pendant 90 jours.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Signifier la décision au débiteur.
• Conserver la preuve de chaque remise documentaire.
• Suivre le délai d’un mois après signification.
• Calculer quotidiennement l’astreinte applicable.
• Documenter précisément tout préjudice subi.

À éviter

• Omettre la transmission d’une pièce exigée.
• Invoquer une difficulté sans justificatif.
• Modifier le contenu de l’obligation judiciaire.
• Attendre l’expiration de l’astreinte pour agir.
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve du préjudice.

La liquidation de l’astreinte provisoire

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte du comportement du débiteur, des difficultés d’exécution et d’une éventuelle cause étrangère. Le débiteur devait prouver l’exécution de l’obligation ou justifier son inexécution. L’absence de communication et de justificatifs a conduit à liquider l’astreinte à 9 000 euros.

Les pouvoirs du juge de l’exécution

Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution. Il peut seulement l’interpréter et en assurer la parfaite exécution.

La fixation d’une nouvelle astreinte provisoire

Les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution permettent d’assortir une obligation d’une nouvelle astreinte lorsque les circonstances le nécessitent. Une astreinte de 120 euros par jour pendant 90 jours a été fixée après un délai d’un mois suivant la signification du jugement.

Article 472 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution