Preuve de la signature électronique d’un crédit à la consommation : rejet de la demande bancaire faute de fichier de preuve

En application de l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’exonère pas le demandeur de démontrer que sa demande est régulière, recevable et fondée. Le juge peut relever d’office les dispositions du code de la consommation conformément à l’article R.632-1 du même code, sous réserve du respect du contradictoire prévu par l’article 16 du code de procédure civile.

La charge de la preuve de l’obligation incombe au créancier selon l’article 1353 du Code civil. Les articles 1366 et 1367 exigent, pour l’écrit électronique et la signature électronique, l’identification du signataire, l’intégrité de l’acte et la fiabilité du procédé. La présomption de fiabilité suppose notamment une signature électronique qualifiée, conformément à l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et aux articles 26, 28 et 29 du règlement (UE) n° 910/2014.

La production du contrat mentionnant le nom, la date et l’heure de signature ne suffit pas sans fichier de preuve ou synthèse permettant de retracer le processus de signature et d’en vérifier le rattachement au contrat. En l’absence de certitude sur l’identité du signataire et de commencement de preuve par écrit imputable au débiteur, la demande en paiement est rejetée. Le créancier succombant supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, sans indemnité au titre de l’article 700.

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La banque ne démontrait pas suffisamment l’engagement du consommateur au titre du crédit, le contrat produit ne comportant ni fichier de preuve ni synthèse du processus de signature électronique. L’identité du signataire et le rattachement de la signature au contrat n’étaient pas établis, sans commencement de preuve complémentaire. Les demandes en paiement ont été rejetées et la banque condamnée aux dépens.

Une banque a consenti à un consommateur un crédit de 10 000 euros remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs impayés, elle l’a mis en demeure puis a demandé le paiement du solde, en se prévalant de la déchéance du terme.

Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La banque a produit le contrat de crédit, comportant le nom du signataire ainsi que les date et heure de signature électronique, mais sans fichier de preuve ni synthèse permettant de retracer le processus de signature.

Le tribunal a relevé d’office les règles du code de la consommation et examiné la preuve de l’engagement contractuel. Il a considéré que l’identité du signataire et le rattachement de la signature au contrat n’étaient pas suffisamment établis. Aucun commencement de preuve par écrit imputable au débiteur ne complétait le dossier. Les demandes en paiement ont donc été rejetées et la banque condamnée aux dépens.

• Établir l’existence de l’obligation contractuelle réclamée.
• Identifier avec certitude le signataire de l’écrit électronique.
• Garantir l’intégrité de l’acte et le lien entre signature et contrat.
• Produire le fichier de preuve ou sa synthèse retraçant le processus de signature.
• Justifier la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
• À défaut, produire un commencement de preuve par écrit imputable au débiteur.

• Contrat de crédit comportant le nom du signataire.
• Mentions des date et heure de signature électronique.
• Absence constatée du fichier de preuve de signature.
• Absence de synthèse retraçant les étapes du processus de signature.
• Documents produits émanant exclusivement des services de la banque.

La banque est déboutée de l’ensemble de ses demandes faute de pouvoir opposer le contrat de crédit. Elle supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet de la demande de paiement du solde du crédit
• Absence d’intérêts contractuels accordés
• Impossibilité d’opposer le contrat au débiteur
• Condamnation de la banque aux dépens
• Absence de condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat signé électroniquement dans son format original
• Produire le fichier de preuve ou sa synthèse complète
• Identifier le signataire, la date et l’heure de signature
• Documenter la certification et la fiabilité du procédé utilisé
• Rechercher tout commencement de preuve imputable au débiteur

À éviter

• Se limiter à produire un contrat dépourvu de fichier de preuve
• Présumer l’identité du signataire à partir du seul nom indiqué
• Produire uniquement des documents internes au créancier
• Négliger le contrôle d’office du code de la consommation
• Compter sur la non-comparution pour suppléer une preuve insuffisante

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 472 du code de procédure civile impose également au juge de vérifier, même en cas de non-comparution du défendeur, que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le créancier de démontrer l’existence et l’opposabilité du contrat.

La fiabilité de la signature électronique

Les articles 1366 et 1367 du Code civil exigent l’identification du signataire et la garantie de l’intégrité de l’acte. La présomption de fiabilité suppose une signature électronique qualifiée, selon l’article 1er du décret n° 2017-1416 et les articles 26, 28 et 29 du règlement (UE) n° 910/2014. Le fichier de preuve permet notamment de retracer le processus de signature et de rattacher celle-ci au contrat.

La portée de l’absence de fichier de preuve

La seule présence du nom du signataire et des date et heure de signature ne suffit pas. Faute de fichier de preuve et de commencement de preuve par écrit imputable au débiteur, l’identité du signataire demeure incertaine. Le contrat ne peut alors être opposé au débiteur et la demande en paiement est rejetée.

Article 472 du code de procédure civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article 16 du code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, Article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, Article 28 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, Article 29 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile