TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

08 Septembre 2026

2ème Chambre civile
60A

N° RG 25/07452 –
N° Portalis DBYC-W-B7J-LWHJ

AFFAIRE :

[Q] [O]

C/

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
MSA PORTES DE BRETAGNE

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
par sa mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

MSA PORTES DE BRETAGNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante

Exposé du litige

Le 7 avril 2023, monsieur [O] a été blessé dans un accident de la circulation complexe impliquant trois véhicules dont le sien. Monsieur [R], qui avait entrepris de dépasser le véhicule de monsieur [M], a renoncé et s’est brutalement rabattu, percutant l’arrière gauche du véhicule précité. Perdant le contrôle de son véhicule, monsieur [R] s’est déporté sur la voie de circulation opposée, venant percuter le véhicule conduit par monsieur [O].

Monsieur [O] a été victime d’une fracture-luxation trans-olécrânienne du coude gauche. Il a fait l’objet d’une ostéosynthèse en urgence, puis a été immobilisé pendant six semaines. Il a été placé en arrêt de travail jusqu’au 27 août 2023.

Le 2 mai 2024, monsieur [O] a fait l’objet d’une expertise amiable, initiée par son assureur, PACIFICA. Le docteur [H] a rendu son rapport le 18 juillet 2024, fixant la date de consolidation au 31 décembre 2023.

Le 10 septembre 2024, monsieur [R] a été jugé par le tribunal correctionnel pour des faits de blessures involontaires par conducteur, conduite sans assurance, conduite sans contrôle technique et sous l’emprise de produits stupéfiants. Il a été déclaré coupable des faits et entièrement responsable du préjudice subi par monsieur [O]. Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a fait droit aux demandes de monsieur [O], lui allouant la somme totale de 23.086,15 € à titre de dommages et intérêts.

La décision n’a été déclarée opposable à aucun des assureurs (PACIFICA pour monsieur [O] et GROUPAMA pour monsieur [M]).

Après avoir refusé l’indemnisation amiable proposée par son assureur et à défaut de pouvoir agir contre monsieur [R], non assuré, monsieur [O] a agi en réparation de ses préjudices contre GROUPAMA, assureur du véhicule conduit par monsieur [M], par assignation en date du 9 septembre 2025.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 décembre 2025 par voie électronique, [Q] [O] demande au tribunal de :

CONDAMNER la CRAMA à régler à Monsieur [O], en indemnisation de son préjudice, les indemnités suivantes :

Frais divers 130,55 €
Assistance par tierce personne 592 €
Déficit fonctionnel temporaire 1263,60 €
Souffrance endurées 8000 €
Préjudice esthétique temporaire 200 €
Incidence professionnelle 6000 €
Déficit fonctionnel permanent 5600 €
Préjudice esthétique permanent 1300 €

TOTAL 23.086,15 €

CONDAMNER la CRAMA au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions, à compter du 7 décembre 2023 et jusqu’à ce que le jugement devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

A titre subsidiaire : Au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions, à compter du 7 décembre 2023 et jusqu’au 25 novembre 2025, par application des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER la CRAMA à régler à Monsieur [O] la somme de 2.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER la CRAMA aux dépens.

A l’appui de sa demande, [Q] [O] fait valoir que, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et conformément à la notion d’implication retenue par le législateur, le véhicule de monsieur [M] est nécessairement  » impliqué  » dans l’accident puisqu’il a été percuté par le véhicule de monsieur [R].

Il considère alors qu’il appartient à la CRAMA de prendre en charge, pour le compte de qui il appartient, la réparation de ses préjudices, qu’il évalue poste par poste.

Le demandeur sollicite par ailleurs la condamnation de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à lui verser des pénalités de retard, affirmant qu’aucune offre indemnitaire ne lui ayant été adressée dans les délais légaux prévus par le code des assurances.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiée le 26 janvier 2026 par RPVA, La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de Loire, dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE demande au tribunal de :

CONSTATER que la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE ne conteste pas le droit à indemnisation et l’implication du véhicule de Monsieur [M] dans l’accident dont a été victime Monsieur [O] le 7 avril 2023 et en conséquence son droit à indemnisation.

LIQUIDER les préjudices corporels de Monsieur [Q] [O] de la manière suivante déduction non faite de la créance des organismes sociaux et des provisions allouées :

– Frais divers : 130,55 €
– Assistance par tierce personne : 592 €
– Déficit fonctionnel temporaire : 1 263,6 €
– Souffrance endurée : 8 000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 5 600 €
– Préjudice esthétique permanent : 1 300 €

TOTAL de 16 886,15 €

DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande formulée au titre de l’incidence professionnelle,

DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande formulée au titre du préjudice esthétique temporaire,

DEDUIRE des sommes accordées les provisions allouées à Monsieur [Q] [O] à hauteur de la somme de 1 500 €.

DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de pénalités prévues à l’article L211-9 du Code des Assurances.

DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de capitalisation des intérêts.

FAIRE une appréciation modérée des frais irrépétibles alloués à Monsieur [Q] [O],

DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Dépens comme de droit.

En défense, après avoir précisé qu’elle ne pouvait être appelée à la cause devant le tribunal correctionnel, aucun assureur ne pouvant être appelé en opposabilité du fait du défaut d’assurance reproché à monsieur [R], la CRAMA fait valoir qu’elle ne conteste ni l’implication du véhicule de monsieur [M], ni l’entier droit à indemnisation de monsieur [O].

Elle discute en revanche le montant de certaines des indemnités réclamées.

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE sollicite également le débouté du requérant s’agissant des demandes de pénalités, considérant que l’offre provisionnelle, tout comme l’offre définitive ont été adressées dans les délais.

* * *

Par décision du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats.

L’affaire a été renvoyée au fond à l’audience du 23 juin 2026.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

Motifs

I- Sur les demandes indemnitaires

A- Sur les préjudices temporaires

1- Frais divers

Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits. Il peut s’agir du ticket modérateur, du surcoût d’une chambre individuelle, des frais de téléphone et de location d’un téléviseur, du forfait hospitalier etc.

Monsieur [O] réclame la somme de 130,55 € au titre des frais divers :
– Photocopie dossier médical : 26 €
– Frais de déplacement : 104,55 €.

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ne s’oppose pas.

En l’espèce, au regard des éléments fournis, et notamment de facture pour la photocopie et la copie de la carte grise du véhicule attestant de sa puissance fiscale, il y a lieu de faire droit à la demande. (pièce 11).

2- Assistance par tierce personne

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. Cette aide concerne les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l’alimentation (manger, boire), et procéder à ses besoins naturels. Il s’agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Sur la base des données retenues par l’expert, et d’un coût horaire de 16 € monsieur [O] sollicite la somme de 592 €.

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ne s’oppose pas à la demande.

En l’espèce, l’expert a déterminé un besoin en aide humaine à hauteur de 1h par jour du 10 avril au 17 mai 2023, soit pendant 37 jours.

En ce qui concerne le taux horaire, il faut rappeler que l’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Le tarif horaire de l’indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne. Il s’agit d’évaluer le taux en fonction du besoin d’aide, en quantité mais également en « nature ». Ainsi, le taux sera supérieur si l’aide apportée est spécifique au regard des besoins.

En l’espèce, ni l’expert, ni le requérant n’évoquent une spécificité particulière de l’aide à apporter. Le demandeur ne revendique d’ailleurs pas le recours à des professionnels pour ses besoins en aide humaine temporaire.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 16 € le montant du coût horaire, ainsi que sollicité, et de fixer l’évaluation du préjudice de tierce personne temporaire à la somme de : 16 x 37 = 592 €.

3- Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

Son évaluation tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).

Monsieur [O] fait valoir que l’expert n’a pas évalué ce poste. Or, il indique que, tant l’hospitalisation que l’immobilisation totale d’un membre supérieure avec préhension déficitaire, que la période marquée par la rééducation et les douleurs intermittentes sont nécessairement caractéristiques d’un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel.

Au regard de ces éléments et sur la base d’un déficit fonctionnel temporaire total indemnisé à 26 €, il sollicite la somme de 1.263,60 € ainsi calculée :
– DFT TOTAL : 26 x 2 = 52 €
– DFT partiel de classe III : 26 x 50 % x 47 jours = 611 €
– DFT partiel de classe I : 26 x 10 % x 34 jours = 88,40 €
– DFT TOTAL : 26 x 1 = 26 €
– DFT partiel de classe I = 26 x 10 % x 187 jours = 486,20 €
TOTAL = 1.263,60 €.

En défense, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE fait valoir que le docteur [H] n’a pas retenu ce poste, mais n’en fait pas argument. L’assureur ajoute que la somme de 1.296 € avait été proposée par PACIFICA dans son procès-verbal de transaction, somme supérieure à la somme sollicitée, mais n’en tire pas davantage de conclusion. Elle retient une indemnisation à hauteur de 1.263,50 €.

En l’espèce, le docteur [H] ne mentionne pas de « gêne temporaire » dans le corps de son rapport. Les parties ne précisent pas si elles ont demandé à l’expert de revoir ce point à réception dudit rapport.

En tout état de cause, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ne conteste pas l’existence du préjudice, ni les taux et périodes retenues par monsieur [O], pas plus que l’indemnité retenue pour un déficit fonctionnel total, qui paraissent, en tout état de cause pertinents au regard du parcours médical du requérant, des gênes dans la vie courante qui en ont découlé, gênes qui, sans être retenues dans un paragraphe spécifique de l’expertise, transparaissent néanmoins dans l’analyse du docteur [H] (hospitalisations, immobilisation, douleurs intermittentes, rééducation, déficit fonctionnel permanent…), et de la jurisprudence habituelle.

Pour ces raisons, il y a lieu de faire droit à la demande.

4- Souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité ainsi que des traitements, interventions, hospitalisations subis pendant cette même période.

Monsieur [O] fait valoir qu’il a subi une intervention chirurgicale et dû être hospitalisé à deux reprises (au moment de l’accident puis au moment du retrait du matériel d’ostéosynthèse). Il ajoute avoir été immobilisé six semaines après la première opération et avoir bénéficié de soins infirmiers quotidiens durant plusieurs jours après la deuxième.

Il rappelle que l’expert a évalué ce poste à 3/7.

Au regard de ces éléments, il sollicite la somme de 8.000 €.

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ne s’oppose pas à la demande, qui paraît en effet conforme aux sommes habituellement allouées dans des cas similaires.

Il y a lieu de faire droit à la demande.

5- Préjudice esthétique

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique.

S’il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé si la demande en est faite.

Monsieur [O] fait valoir que l’immobilisation du membre supérieur gauche pendant six semaines a nécessairement été à l’origine d’un préjudice esthétique, dont il demande réparation, à hauteur de 200 €.

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, faisant valoir que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice, sollicite le débouté.

En l’espèce, si l’expert ne retient pas de préjudice esthétique temporaire, il retient néanmoins que monsieur [O], après sa première opération, s’est vu prescrire une immobilisation  » au moyen d’une attelle BABP « . Il en résulte que le préjudice est objectivement établi, le port d’une attelle venant nécessairement altérer l’apparence physique de monsieur [O], au moins durant six semaines. A cela s’ajoute que, dès lors qu’il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire, qui doit être indemnisé si la demande en est faite.
Partant, c’est à bon droit que monsieur [O] formule une demande – tout à fait raisonnable au demeurant – à hauteur de 200 €, qui lui seront intégralement alloués au titre du préjudice esthétique temporaire.

B- Sur les préjudices définitifs

1- Incidence professionnelle

Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité). Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel. Cette fatigabilité justifie une indemnisation nécessairement évaluée in abstracto. La perte d’emploi ultérieure pourra être considérée comme un préjudice nouveau si elle est la conséquence du dommage, faire l’objet d’une demande nouvelle et faire en conséquence l’objet d’une appréciation in concreto.

Monsieur [O] relève que si l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle dans ses conclusions, il l’a néanmoins décrite dans son rapport :  » A la date des opérations d’expertise, [soit après la consolidation] à quinze mois du sinistre, l’examen clinique met en évidence une limitation des amplitudes articulaires du coude gauche (non dominant), avec un flessum irréductible de 15°. Il n’y a pas de trouble trophique ou neurologique. Sur le plan subjectif, il est fait état d’une diminution de la force musculaire, corroborée par une amyotrophie bicipitale gauche. Il n’y a pas de trouble psychiatrique « .

Rappelant qu’il exerce la profession de paysagiste, il explique qu’il sollicite son bras gauche tous les jours pour le port de charges et l’utilisation de matériels lourds, pour certains motorisés, dont les vibrations sont à l’origine de douleurs et d’engourdissements irradiant tout le bras gauche.

Il ajoute souffrir d’une perte de force et que l’amplitude des mouvements demeure limitée : il ne peut ni déplier ni replier totalement le coude gauche.

Il souligne que la MSA lui attribue un taux d’incapacité de 15 % (pièce 12).

Considérant que l’augmentation de la pénibilité de l’emploi justifie une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, il réclame la somme de 8.000 € (6.000 € dans le dispositif).

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE réplique que monsieur [O] demande 8.000 € dans ses développements et 6.000 € dans le dispositif. L’assureur note que lors de l’expertise, monsieur [O] a indiqué avoir repris son activité professionnelle sans signaler que certains des gestes étaient devenus difficiles.  » [Q] [O] a été placé en arrêt de travail du 7 avril au 27 août 2026. Au-delà de cette date, l’activité professionnelle était reprise à temps complet, dans les conditions antérieures « .

La défenderesse souligne donc que monsieur [O] ne justifie pas de séquelles impactant son activité professionnelle.
Le travail ayant été repris dans les conditions antérieures sans restriction, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE estime que c’est à juste titre que l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle. A défaut de produire un nouvel élément médical pour prouver que la reprise n’a pas été faite dans les conditions antérieures, elle sollicite le débouté, le taux attribué par la MSA étant, selon elle, inopérant.

En l’espèce, l’expert note effectivement que l’activité a été reprise  » dans les conditions antérieures  » après l’arrêt de travail consécutif à l’accident. A cela s’ajoute que dans ses conclusions, il est noté  » sans objet  » après la mention  » répercussion des séquelles sur les activités professionnelles « .

Cependant, le docteur [H] note également dans le corps de son expertise :  » A la date des opérations d’expertise, à quinze mois du sinistre, l’examen clinique met en évidence une limitation des amplitudes articulaires du coude gauche (non dominant) avec flessum irréductible de 15°. Il n’y a pas de trouble trophique ou neurologique. Sur le plan subjectif, il est fait état d’une diminution de la force musculaire, corroborée par une amyotrophie bicipitale gauche. Il n’y a pas de trouble psychiatrique « .

Il résulte des observations de l’expert que la limitation des amplitudes articulaires est démontrée de manière objective, outre la diminution de la force musculaire, que les termes  » sur le plan subjectif  » auraient pu questionner si la mention  » corroborée par une amyotrophie bicipitale gauche  » n’y avait pas été ajoutée.

Au regard de ces éléments, qui au surplus, ont conduit l’expert à retenir un déficit fonctionnel permanent de 4 %, il ne saurait être considéré qu’il n’existe pas d’incidence professionnelle, ce d’autant plus que monsieur [O] exerce le métier  » physique  » de paysagiste. Enfin, le fait que monsieur [O] n’ait pas exprimé de doléances particulières s’agissant de son travail au moment de l’expertise est inopérant dans la mesure où l’expert a objectivement observé une diminution de l’amplitude du coude gauche et une diminution de la force musculaire.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’incidence professionnelle est établie et doit être indemnisée.

Au regard des éléments déjà énoncés, la somme de 6.000 € n’apparaît pas excessive et sera allouée en réparation.

2- Déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est défini comme consistant en la « réduction définitive du potentiel physique, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».

Il s’agit par conséquent de la perte de la qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence, qu’elles soient personnelles, familiales ou sociales, du fait des séquelles physiques et mentales qu’elle conserve.

Monsieur [O] sollicite la somme de 5.600 €, calculée à partir du référentiel habituel et d’une valeur du point fixée à 1.400 €.

La défenderesse ne s’oppose pas à cette indemnisation.

En l’espèce, l’expert, sur la base des éléments évoqués supra, fixe à 4% le taux d’incapacité permanente de monsieur [O] résultant de l’accident. Il est possible de fixer la valeur du point à la somme de 1.400 € ainsi que sollicité par le requérant.

La somme de 5.600 € sera ainsi allouée à monsieur [O] en réparation du préjudice de déficit fonctionnel permanent résultant de l’accident.

3- Préjudice esthétique permanent

La victime peut subir, du fait du dommage, une altération définitive de son apparence physique, justifiant une indemnisation, laquelle doit tenir compte de la localisation des modifications, de l’âge de la victime au moment de la survenance du dommage, le cas échéant de sa profession et de sa situation personnelle.

Au regard de la cotation retenue par l’expert pour ce préjudice (1/7), et de la cicatrice chirurgicale du coude gauche, monsieur [O] sollicite la somme de 1.300 € en réparation, à laquelle GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ne s’oppose pas.

Il y a lieu de faire droit à la demande au regard de l’expertise, de la localisation de la cicatrice, de l’âge de la victime.

II- Sur les pénalités

L’article L211-9 du code des assurances dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique « .

Monsieur [O] rappelle que l’accident a eu lieu le 7 avril 2023. Il en déduit que suivant les dispositions précitées, l’assureur devait lui adresser une offre avant le 7 décembre 2023. Dans la mesure où tel n’a pas été le cas, il sollicite la condamnation de l’assureur à payer les pénalités de retard prévues au code des assurances.

En réponse à GROUPAMA, qui affirme avoir formulé des offres dans les temps, il rétorque que l’offre provisionnelle du 1er février 2024 ne vaut pas offre dès lors qu’elle ne comporte aucun élément indemnisable du préjudice et qu’elle est manifestement insuffisante. Il ajoute que les offres provisionnelles ultérieures et adressées hors délai ne viennent pas annuler le manquement, ni la sanction prévue.

Il sollicite que le point de départ du doublement des intérêts soit fixé au 1er décembre 2023.

Il ajoute que l’offre définitive du 14 novembre 2024 n’est ni complète – car elle ne mentionne pas les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire, et le préjudice esthétique temporaire – ni suffisante – car les sommes allouées pour les souffrances endurées et l’aide humaine temporaire sont inférieures aux montants habituellement admis.

A titre principal, il sollicite donc des pénalités entre le 7 décembre 2023 et la date du jugement définitif. A titre subsidiaire, il sollicite des pénalités entre le 7 décembre 2023 et le 25 novembre 2025 si le tribunal jugeait les offres contenues dans les conclusions de la CRAMA suffisantes.

En défense, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE fait valoir que l’offre provisionnelle présentée le 1er février 2024 et acceptée le 3 février 2024 arrête le cours des intérêts. La société d’assurance ajoute qu’une offre définitive a été adressée le 14 novembre 2024, soit dans les délais prescrits par le code des assurances.

Elle sollicite le débouté.

L’accident a eu lieu le 7 avril 2023. L’assureur n’a été informé de la date de consolidation qu’au 19 juillet 2024. Monsieur [O] et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE se trouvaient alors dans la situation de l’alinéa 3 de l’article L 211-9 du code des assurances précités. Ainsi, GROUPAMA devait formuler une offre provisionnelle avant le 7 décembre 2023 et une offre définitive avant le 19 décembre 2024.

GROUPAMA soutient que l’offre provisionnelle du 1er février 2024 – hors délai – stoppe le cours des pénalités. (pièce 3). Or, l’offre, forfaitaire, à hauteur de 1.500 € ne saurait être considérée comme complète (car non détaillée) et suffisante, le seul poste de souffrances endurées étant coté à 3/7, soit une indemnisation traditionnellement fixée entre 4.000 et 8.000 €, pour ne prendre que cet exemple. A défaut d’être complète et suffisante, l’offre provisionnelle du 1er février 2024 ne peut être considérée comme interrompant le cours des pénalités, qui partira donc du 7 décembre 2023.

GROUPAMA soutient par ailleurs qu’une offre définitive de nature à stopper le cours des intérêts a été adressée le 14 novembre 2024. S’il est exact que le délai prescrit par la loi est cette fois respecté (cinq mois du rapport d’expertise), il n’en demeure pas moins que l’offre était incomplète, ne tenant pas compte des préjudices esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent et frais divers, et insuffisante, l’indemnisation de la tierce personne et des souffrances endurées étant manifestement inférieures aux montants habituellement alloués. Il s’ensuit que l’offre du 14 novembre 2024 ne peut être considérée comme interruptive de pénalités.

L’offre du 25 novembre 2025 l’est en revanche, l’absence d’offre relative à l’incidence professionnelle découlant directement des conclusions de l’expert.

Par conséquent, il y a lieu de condamner GROUPAMA LOIRE BRETAGNE au paiement d’indemnités de retard égales au doublement du taux d’intérêts, du 7 décembre 2023 au 25 novembre 2025 et portant sur l’offre indemnitaire formulée le 25 novembre 2025, avant imputation des créances des organismes sociaux et avant déduction de la provision, conformément à la jurisprudence.

III- Sur les demandes accessoires

1- Capitalisation

L’article 1343-2 du code civil dispose que  » les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

Monsieur [O] sollicite la capitalisation des intérêts, telle que prévue à l’article 1343-2 du code civil. La défenderesse s’y oppose, demandant le débouté, sans développer aucun moyen au soutien de sa demande.

Or, la capitalisation est de droit lorsqu’elle est demandée par l’une des parties (Civ 1ère, 14 mai 1992).

Il y a lieu de faire droit à la demande.

2- Dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.

L’article 700 du même code dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État ».

Monsieur [O] demande la somme de 2.200 € au titre des frais irrépétibles.

L’équité commande de condamner GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à payer à monsieur [O] la somme de 2.200 € au titre des frais non répétibles qu’il/elle a exposés pour faire valoir ses droits.

3- Exécution provisoire

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que « les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.

Par ces motifs

FIXE ainsi qu’il suit les préjudices de monsieur [O] résultant de l’accident du 7 avril 2023 :
– Frais divers : 130,55 €
– Assistance tierce personne : 592 €
– Déficit fonctionnel temporaire : 1.263,60 €
– Souffrances endurées : 8.000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 200 €
– Incidence professionnelle : 6.000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 5.600 €
– Préjudice esthétique permanent : 1.300 €

CONDAMNE la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de Loire, dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à monsieur [O] les sommes suivantes en réparation :
– Frais divers : 130,55 €
– Assistance tierce personne : 592 €
– Déficit fonctionnel temporaire : 1.263,60 €
– Souffrances endurées : 8.000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 200 €
– Incidence professionnelle : 6.000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 5.600 €
– Préjudice esthétique permanent : 1.300 €

DIT que les provisions éventuellement allouées seront déduites ;

CONDAMNE la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de Loire, dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE au paiement de pénalités de retard égales au double du taux d’intérêt légal entre le 7 décembre 2023 et le 25 novembre 2025, l’assiette des pénalités portant sur l’offre indemnitaire formulée le 25 novembre 2025, avant imputation des créances des organismes sociaux et avant déduction de la provision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour peu qu’ils soient dus sur une année entière ;

CONDAMNE la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de Loire, dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE aux entiers dépens ;

CONDAMNE la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de Loire, dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à monsieur [O] la somme de 2.200 € au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL