Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 7 septembre 2026, RG n° 25/00191 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/00191 N° Portalis DBY2-W-B7J-HZ7O JUGEMENT du 07 Septembre 2026 Minute n° 26/00883 [Z] [T], [K] [S] épouse [T] C/ [A] [H] épouse [L] [B] [H] [N] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Aurélie BLIN Me Régine GAUDRÉ Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Septembre 2026 après débats à l'audience du 19 mars 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 29 juin 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [Z] [T] né le 18 Décembre 1967 à [Localité 2] Madame [K] [S] épouse [T] née le 22 Juillet 1970 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Valentin CESBRON (SELARL LEX PUBLICA), substituant Maître Aurélie BLIN (SELARL LEX PUBLICA), avocats au barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDEURS Madame [A] [H] épouse [L] née le 14 Mars 1976 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [B] [H] né le 13 Juin 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [N] [H] né le 19 Mars 1947 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Régine GAUDRÉ (SELARL CAPPATO-GAUDRÉ), avocat au barreau d’ANGERS, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Z] [T] et Mme [K] [T] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 1], cadastré section BK n°[Cadastre 1]. L’immeuble figurant sur la parcelle voisine cadastrée section BK n°[Cadastre 2] situé [Adresse 6] à [Localité 1] appartient à Mme [A] [L] née [H] et M. [B] [H] en qualité de nus propriétaires, ainsi qu’à M. [N] [H] en qualité d’usufruitier. Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2019, les époux [T] ont fait convoquer les consorts [H] devant le tribunal judiciaire d’Angers afin d’obtenir le bornage judiciaire de la limite séparant la parcelle BK [Cadastre 1] et la parcelle BK [Cadastre 2] conformément au plan établi par le géomètre expert M. [J] le 31 juillet 2019 ou qu’il soit procédé au bornage judiciaire avec l’assistance d’un géomètre expert désigné par la juridiction. Par jugement avant dire droit du 21 septembre 2020, le tribunal judiciaire d’Angers a ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [G] [U]. L’expert a déposé son rapport le 09 mai 2022. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 octobre 2023 du tribunal judiciaire lors de laquelle les consorts [H] ont notamment sollicité la désignation d’un nouvel expert. Par jugement contradictoire et en premier ressort du 11 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Angers a : - sursis à statuer sur le bornage ; - ordonné un complément d’expertise confiée à M. [G] [U], dans les conditions fixées au dispositif de ce jugement ; - dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront dans le cadre du pré-rapport, avant le dépôt du rapport final ; - indiqué que l’expert dès sa saisine précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ; - fixé à l’expert un délai de six mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ; - fixé à 1.200,00 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la charge, à ce stade, des consorts [H], demandeurs au complément d’expertise (le partage des frais pouvant se faire ultérieurement) ; - dit que faute pour les consorts [H] de consigner la provision au greffe du tribunal avant la date prévue aux termes du jugement, la désignation de l’expert deviendra caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et que l’affaire sera rappelée à la diligence du greffe pour qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit ; - dit qu’en cas de refus ou d’empêchement motivé, il sera pourvu au remplacement de l’expert par simple ordonnance sur requête ; - dit que le magistrat chargé de la surveillance des expertises sera informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure, qu’il accordera à titre exceptionnel toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, qu’il fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire et qu’il sera saisi de toute demande particulière conditionnant la poursuite de l’expertise ; - dit que l’affaire sera rappelée par le greffe à la preière audience d’évocation utile suivant le dépôt du rapport du géomètre expert ; - sursis à statuer sur la demande d’indemnisation de leur préjudice et de paiement des frais résultant de la procédure de bornage amiable formée par les consorts [T] jusqu’à la reprise de la procédure au fond après dépôt du rapport d’expertise ; - réservé les autres demandes des parties, y compris celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - dit que l’exécution provisoire de la décision est de droit. L’expert a déposé son rapport final le 04 novembre 2024. L’affaire a été rappelée à l’audience du 17 février 2025 et retenue à l’audience du 23 mars 2026. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause. Aux termes de leurs conclusions n°2 du 20 novembre 2025 déposées à l’audience du 23 mars 2026 et auxquelles il convient de se référer, les époux [T] demandent au tribunal de : - concilier si faire se peut ; - à défaut, déclarer qu’il sera procédé au bornage judiciaire de la limite séparant la parcelle BK n°[Cadastre 1] et la parcelle BK n°[Cadastre 2] conformément aux plans établis par l’expert : • s’agissant de la limite fixée par les points E1, E2, F et G, il y a lieu de se rapporter au plan annexé O bis, • s’agissant de la limite fixée par les points B, C, D et E 1, il y a lieu de se rapporter aux plans annexés R bis (sans limitation de profondeur et jusqu’à 0,165 m au-dessus du solin) et S bis (à partir de 0,165 m de hauteur au-dessus du solin, sans limitation de hauteur), • s’agissant du point A, il y a lieu de se rapporter au plan annexé en I ;. - ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière aux frais des consorts [H] ; - juger qu’ils sont fondés à se prévaloir d’une servitude de surplomb concernant les débords de toiture constatés au niveau des points B1-C4-D2 (annexe T bis) ; - condamner les consorts [H] d’une part, à supprimer la gaine électrique et la canalisation d’eaux pluviales présentes sur leur propriété et d’autre part, à supprimer les débords de toiture empiétant sur leur propriété, le tout dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100,00 euros par jour passé ce délai ; - débouter les consorts [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner solidairement les consorts [H] à leur verser une somme de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les consorts [H] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de bornage amiable d’un montant de 720,00 euros dont 360,00 euros ont été pris en charge par eux, les frais d’assignation ainsi que les frais d’expertise judiciaire (expertise initiale et expertise complémentaire) liés au bornage judiciaire, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Les époux [T] soutiennent que la désignation d’un nouvel expert n’est pas justifiée dans la mesure où les opérations d’expertise se sont déroulées de manière contradictoire et qu’une solution peut être dégagée du rapport de l’expert et de son complément d’expertise. Subsidiairement, les requérants sollicitent que les défendeurs soient condamnés à faire l’avance des frais et honoraires si un nouvel expert devait être désigné. Les époux [T] indiquent ne pas contester que la cave litigieuse appartient bien aux consorts [H]. Ils sollicitent qu’il soit procédé au bornage judiciaires des parcelles BK n°[Cadastre 1] et BK n°[Cadastre 2] et que les limites de propriétés soient fixées en se référant aux plans annexés au rapport d’expertise conformément à leurs propositions formulées dans leurs écritures. Les consorts [T] estiment qu’une solution se dégage du rapport du complément d’expertise, consistant en une application adaptée du plan de 1950, en tenant compte de la possession. Les époux [T] invoquent l’existence d’une servitude de surplomb acquise par prescription trentenaire concernant les débords de toiture constatés sur la propriété des consorts [H]. Ils estiment que cette servitude de surplomb présente bien une utilité puisqu’elle permet de recueillir les eaux de toiture et de protéger le mur de la cave des intempéries et du soleil. Les époux [T] s’estiment bien-fondés à solliciter la condamnation des consorts [H], d’une part à supprimer la gaine électrique et la canalisation d’eaux pluviales sur leur propriété, d’autre part à supprimer les débords de toiture empiétant sur leur propriété, le tout dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100,00 euros par jour passé ce délai. Ils font état du rapport d’expertise pour affirmer que la canalisation servant à l’écoulement des eaux pluviales de la cave et la gaine électrique empiètent sur leur propriété, et que le débord de toiture constaté sur leur propriété constitue un empiétement qu’il convient de faire cesser. Selon les époux [T], la demande des défendeurs relative à la reconstruction d’une partie du mur mitoyen est injustifiée dans la mesure où il n’est pas démontré qu’ils auraient démoli cette partie du mur, ainsi que le soutiennent les consorts [H]. Par conclusions n°5 déposées à l’audience du 23 mars 2026 et auxquelles il convient de se référer, les consorts [H] demandent au tribunal de : - surseoir à statuer sur leurs demandes en l’attente de conclusions d’un nouvel expert dont ils sollicitent la désignation avec même mission que celle confiée à M. [U] selon jugement en date du 21 septembre 2020 ; - en tout état de cause, débouter les époux [T] de l’intégralité de leurs demandes, tant irrecevables que mal fondées ; - condamner les époux [T] à supprimer les débords de toiture constatés au niveau des points B1-C4-D2 (annexe T), le tout dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100,00 euros par jour passé ce délai ; - condamner les époux [T], sous la même astreinte, à reconstruire la partie du mur mitoyen démoli sans aucune autorisation de leur part ; - condamner les époux [T] à leur verser une indemnité de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de bornage amiable et les honoraires de l’expert. Les consorts [H] sollicitent la désignation d’un nouvel expert judiciaire au motif que celui préalablement désigné n’a aucunement proposé un bornage sur la base de la situation actuelle des murs et bâtiments alors que ceux-ci existent en tant que tel et en pleine connaissance des parties depuis plus de 30 ans ; que de surcroît le rapport de l’expert s’avère totalement abscons compte tenu de la multitude de plans annexés, variant en fonction des hypothèses émises. Selon les consorts [H], il n’existe aucune servitude de surplomb acquise par prescription trentenaire au bénéfice des époux [T] en l’absence d’aggravation d’une servitude d’origine et de l’absence d’utilité d’une telle servitude. Les consorts [H] s’estiment en conséquence bien-fondés, compte tenu de l’absence de servitude caractérisée, à solliciter la condamnation des requérants à procéder au retrait des débors de toiture. Ils soulignent que les requérants se sont expressément engagés à ce retrait par la voie de leur conseil. Les consorts [H] soutiennent que la demande de condamnation formulée par les requérants à leur encontre aux fins de retrait de la canalisation et de la gaine électrique est injustifiée. Selon eux, la canalisation se trouvant sur le mur se trouve bien sur leur propriété, tandis que celle qui se trouve contre le mur a été expressément autorisée par Mme [T]. Selon eux, les demandeurs ne peuvent utilement se baser sur le rapport de l’expert dans la mesure où celui-ci ne prend aucunement en considération les transformations opérées sur les biens entre les actes de propriété de 1950 et 2004, transformations bénéficiant de la prescription trentenaire. Les consorts [H] sollicitent la condamnation des requérants à reconstruire la partie du mur mitoyen qu’il ont détruite sans aucune autorisation. Les consorts [H] invoquent un préjudice moral résultant selon eux de la situation à l’origine de nombreux tracas. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 pour y être rendue la présente décision. À cette date le délibéré a été prorogé au 07 septembre 2026 en raison de la surcharge du magistrat consécutif aux absences sans remplacement d’autres magistrats dans son service. MOTIFS DE LA DÉCISION, I. Sur la désignation d’un nouvel expert L’article 145 du code de procédure civile dispose : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.” L’article 148 du même code prévoit : “Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.” En l’espèce, il ressort tant du rapport d’expertise initial que du rapport d’expertise complémentaire que les opérations d’expertise ont été réalisées contradictoirement. La lecture de ces mêmes rapports atteste de ce que l’expert a bien pris en compte l’ensemble des éléments versés et soumis à la contradiction. À cet égard, il est établi à la lecture du second rapport que, dans le cadre des opérations complémentaires réalisées à la demande des consorts [H], l’expert a bien pris en compte et analysé les pièces nouvelles produites par ces derniers à l’issue de la clôture des opérations d’expertise. De plus, il doit être relevé à la lecture des rapports précités que diverses solutions ont été proposées par l’expert dans le cadre des opérations d’expertise, ce qui démontre la complexité des données de l’espèce et atteste une nouvelle fois de la prise en compte des pièces nouvelles versées par les consorts [H] suite à la clôture des opérations. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de l’ancienneté du litige sur lequel la présente juridiction est tenue de statuer, il y a lieu de considérer que les consorts [H] n’apportent aucun élément objectif ni même une explication suffisante de nature à justifier la désignation d’un nouvel expert ainsi qu’ils le demandent aux termes de leurs dernières conclusions, une telle demande apparaissant à ce stade parfaitement dilatoire. En raison de l’ancienneté de ce litige né bien avant la procédure judiciaire il est désormais impératif de statuer au fond pour libérer les parties. Dans ces conditions, les consorts [H] seront déboutés de leur demande tendant à la désignation d’un nouvel expert. II. Sur la délimitation entre les parcelles En vertu des dispositions de l’article 646 du code civil “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.” En l’espèce, les parties s’accordent à dire que la cave matérialisée par les points B-C-D-E appartient aux consorts [H] détenant la parcelle BK n°[Cadastre 2]. Selon son rapport initial déposé le 09 mai 2022, l’expert retient quatre délimitations possibles entre les parcelles BK n°[Cadastre 2] et BK n°[Cadastre 1] : “L’expert a retenu deux axes d’analyse : - sans tenir compte de la possession de la cave, - en tenant compte de la possession de la cave susceptible de faire naître une prescription acquisitive. Pour chacun de ces axes, l’expert propose deux hypothèses pour définir la limite séparative au niveau de la cave : * 1er axe d’analyse : sans tenir compte de la possession susceptible de faire apparaître une prescription acquisitive - hypothèse n°1 : application stricte du plan de 1950 - hypothèse n°2 : application adaptée du plan de 1950 (volonté d’attribution de la cave à la parcelle BK n°[Cadastre 2]) * 2ème axe d’analyse : en tenant compte de la possession susceptible de faire apparaître une prescription acquisitive - hypothèse n°1 : application stricte du plan de 1950 - hypothèse n°2 : application adaptée du plan de 1950 (volonté d’attribution de la cave à la parcelle BK n°[Cadastre 2].” Dans ses réponses aux questions du tribunal, l’expert note que “l’hypothèse 2 en tenant compte de la possession est celle qui selon l’expert se rapprocherait le mieux de l’intention des parties à l’acte du 7 septembre 1950 de considérer céder la cave aux époux [H]”. Il justifie son choix en énonçant : “On peut envisager que l’intention des parties lors de la séparation du bien immobilier par M. [V] et Mme [I] était de rattacher cette cave délimitée par B-C-C1-D-E à la parcelle BK n°[Cadastre 2] (parcelle vendue aux époux [H]) cela, sans pour autant avoir la volonté de faire supporter l’entretien des murs entourant la cave au-delà du rez-de-chaussée, à M. [V] et Mme [I] restés propriétaires de la parcelle BK n°[Cadastre 1] dans la vente de 1950". Ainsi, il propose que le mur de séparation C2-D1 soit envisagé comme mitoyen par prescription acquisitive jusqu’à un demi-pied d’aile, soit 16,5 cm au-dessus du solin, et que la partie supérieure à cette limite reste entièrement la propriété des époux [T]. Selon les plans annexés R, S et T, les limites entre les parcelles BK n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 1] seraient ainsi fixées : “Pour la limite E-F, le débord de toiture s’avance dans la propriété de M. et Mme [T] sous forme d’un triangle au plus large sur 5 cm et sur une longueur de 77 cm. Pour la limite B1-B2-C4, le débord de toiture varie entre 21 et 19 cm en s’avançant dans la propriété des consorts [H]. Pour la limite C4-D2, le débord de toiture varie de 30 cm à 11 cm en s’avançant dans la propriété des Consorts [H]”. L’expert n’ayant pas pu procéder à l’analyse des pièces déposées par les consorts [H] après le dépôt de son rapport initial en mai 2022, une expertise complémentaire a été ordonnée par jugement de la présente juridiction en date du 11 décembre 2023. Ces pièces étaient relatives à l’implantation de l’extension de la maison d’habitation en 1976 notamment sur l’arrière de la parcelle. Dans son rapport d’expertise complémentaire déposé le 04 novembre 2024, l’expert propose une troisième hypothèse consistant en une reprise des deux sous-hypothèses du deuxième axe d’analyse développé dans le rapport initial dans le cadre desquelles il convient de tenir compte de la prescription acquisitive du mur de l’extension de la construction des consorts [H]. Pour ce faire, l’expert propose que l’angle E devienne E1 et la création d’un point E2 entre E1 et F. Dans leurs dernières écritures, les époux [T] indiquent ne pas contester cette prescription acquisitive. Dans ses réponses aux questions du tribunal, l’expert indique de nouveau dans son rapport d’expertise complémentaire que “L’hypothèse 2 en tenant compte de la possession est celle qui (...) se rapprocherait le plus de l’intention des parties à l’acte du 07 septembre 1950 de considérer céder la cave aux époux [H]” (page 30 du rapport d’expertise complémentaire). Il souligne que la “propriété de la cave est (...) déterminante dans la fixation des limites de propriété entre les parcelles BK n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1] et notamment dans la recherche des éventuels débords de toiture et autres empiètements” (page 29 du rapport d’expertise complémentaire). Il indique avoir “recherché s’il existait des débords de toiture mais également si l’installation par les consorts d’une canalisation d’évacuation des eaux pluviales de la cave ainsi que le passage d’une gaine électrique constituaient des empiètements” (page 29 du rapport d’expertise complémentaire). Selon l’expert, deux éléments sont à retenir au regard de la possession : “- L’acte du 07 septembre 1950 contenant vente par les consorts [V] aux époux [P] auquel a été annexé un plan de délimitation (annexe B) a révélé la volonté des parties de considérer la cave comme dépendant de la parcelle actuellement cadastrée BK n°[Cadastre 2], - (...) lors de la visite des lieux par l’Expert, il a clairement été indiqué que la cave était occupée par les Consorts [H]. La prescription acquisitive pourrait être invoquée pour accorder la propriété de la cave aux Consorts tandis qu’elle ne pourrait pas l’être par les époux [T] à défaut de preuve de possession continue et non interrompue” (page 29 du rapport d’expertise complémentaire). À toutes fins utiles, le tribunal rappelle que les époux [T] indiquent expressément dans leurs dernières écritures ne pas contester que la cave appartient aux consorts [H]. L’expert souligne en outre que “Le plan cadastral napoléonien de 1842 n’apporte pas d’élément probant concernant les limites de propriété dans la mesure où les parcelles alors cadastrées B n°[Cadastre 3] [Cadastre 4] ont été réunies puis redivisées par la suite. Le plan cadastral de 1971 a une représentation beaucoup plus homogène avec les limites apparentes relevée. Pour autant, la cave objet du litige n’apparaît pas. Le plan cadastral actuel n’apporte pas de précision supplémentaire au regard du plan cadastral rénové. A partir du plan cadastral rénové, on peut observer sur ledit plan que les limites définies dans l’acte du 07 septembre 1950 contenant vente par les Consorts [V] aux époux [P] ne sont pas prises en compte. Il est rappelé que la délimitation a été expressément mentionnée à l’acte et qu’un plan de délimitation a été annexé” (page 29 du rapport d’expertise complémentaire). En l’état de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir cette dernière proposition faite par l’expert, figurant dans le rapport d’expertise complémentaire et dont l’analyse révèle qu’elle prend bien compte les pièces complémentaires transmises par les défendeurs mais également l’organisation effective des lieux (poutres, solins, murs) dans toute leur complexité, et ce dans la perspective de mettre en oeuvre une solution réaliste. Il ressort également de l’étude de ces éléments que si l’acte de vente de 1950 entend bien céder la cave aux défendeurs, il n’est pas relevé d’autre intention s’agissant des espaces autour et surtout au-dessus de la cave, ce qui justifie de s’en tenir à une lecture stricte de l’acte de 1950, laquelle est bien celle mise en oeuvre par l’expert dans les hypothèses présentées. À cet égard, il résulte des dispositions de l’article 653 du code de procédure civile que les murs servant de séparation sont présumés mitoyens en l’absence de titre ou marque du contraire, jusqu’à l’héberge seulement ce qui est bien le cas en l’espèce, les défendeurs ne justifiant nullement d’autres éléments seuls à même de leur permettre de revendiquer un droit de propriété au-delà de cette limite autour de la cave. Il doit également être relevé que le plan figurant en annexe O bis fixant les limites E1, E2, F et G reprend exactement les mêmes distances que celles figurant dans le plan de 1950. Dès lors, il y a lieu de retenir le plan figurant en annexe O bis s’agissant des limites E1, E2, F et G. Concernant le point A, il convient de relever que le plan annexé à l’acte de 1950 ne reprend pas les découpes et alignements de toitures, à l’instar du plan figurant en annexe I du rapport d’expertise. Dès lors, il y a lieu de retenir le plan figurant en annexe I s’agissant du point A. S’agissant des limites de la cave, il convient de retenir les points B, C2, D1 et E1 tels que fixés par le plan figurant en annexe R bis et attribuant en conséquence cette partie aux consorts [H], dès lors que ce plan tient compte à la fois de la possession et des nouvelles pièces transmises par les défendeurs suite au rapport d’expertise initial, ainsi que de l’organisation matérielle des lieux. Il s’ensuit, à l’analyse du plan figurant en annexe R bis, que la cave est attribuée aux consorts [H] sans limite de profondeur, mais jusqu’à 0,165 mètres au dessus du solin seulement, la propriété au-delà restant privative pour les requérants. En conséquence de ces éléments, il y a lieu de fixer les limites au-dessus de 0,165 mètres au-dessus du solin conformément au plan figurant en annexe S bis. Les autres pièces produites par les défendeurs sont insuffisantes à établir la réalité d’une autre prescription acquisitive compte tenu des multiples transformations des lieux intervenues, au-delà de celle retenue par l’expert au regard des pièces nouvelles déposées par les défendeurs concernant le mur de l’extension du 14 janvier 1977. À cet égard, il convient de rappeler comme l’indique l’expert en page 16 de son rapport initial que la ligne séparative d’un mur mitoyen ne se situe pas nécessairement à l’axe du mur. En l’état de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et d’ordonner le bornage de la limite séparant la parcelle BK n°[Cadastre 1] et la parcelle BK n°[Cadastre 2] dans les conditions préconisées par l’expert, de sorte que s’agissant de la limite fixée par les points E1, E2, F et G, il y a lieu de retenir le plan figurant en annexe O bis ; que s’agissant du point A, il y a lieu de retenir le plan figurant en annexe I ; que s’agissant de la limite fixée par les points B, C, D et E1, il y a lieu de retenir le plan figurant en annexe R bis et, concernant la partie située à partir de 0,165 mètres de hauteur au-dessus du solin, le plan figurant en annexe S bis, sans limitation de hauteur. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient de dire que le bornage sera effectué à frais partagés par moitié entre les parties, à l’initiative de la partie la plus diligente. III. Sur la servitude de surplomb En vertu de l’article 681 du code civil, “Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.” L’article 690 du code civil dispose : “Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.” En l’espèce il n’existe pas de servitude par titre. Il résulte des éléments du dossier que les toitures des époux [T] ont été refaites après l’achat de leur propriété et ces derniers ont reconnu l’existence des débords de toiture en 2017, tout en s’engageant dans le même temps à les supprimer. Dans ces conditions, la prescription acquisitive n’est donc pas démontrée ni ne peut être caractérisée au vu des constatations effectuées concernant l’écoulement des eaux. Par ailleurs, il est établi au vu des éléments du dossier que le débord de toiture des consorts [H] sur la propriété des consorts [T] résulte des travaux réalisés en 2016. Dès lors, ils ne peuvent davantage bénéficier de la prescription acquisitive pour l’écoulement des eaux. Dans son rapport complémentaire déposé le 04 novembre 2024, l’expert relève “que les débords de toiture (...) ainsi que l’empiètement relatif à l’écoulement des eaux pluviales de la cave pourraient avoir une existence légale généré par la division résultant de l’acte de 1950" (page 30 du rapport d’expertise complémentaire). Selon l’expert, “Il y a lieu de s’interroger sur l’existence de servitudes par destination du père de famille” (page 30 du rapport d’expertise complémentaire). L’expert relève que “Les parcelles cadastrées BK n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1] ont formé la propriété des Consorts [V]. En 1950, la division en vue de la vente aux époux [H] a été induite par Monsieur [D] [V] et Madame [F] [V] veuve [I], soit par l’indivision existant entre eux par suite du décès de leur père Monsieur [R] [V] et leur mère Madame [Y] [Q] survenu respectivement le 13 octobre 1940 et le 30 juin 1950" (page 30 du rapport d’expertise complémentaire). L’expert observe que “la division est intervenue postérieurement à la naissance de l’indivision”, ce dont il déduit que “L’indivision existant entre les Consorts [V] n’a donc pu être créatrice de servitude par destination du père de famille”. Ces observations et conclusions de l’expert sont conformes aux dispositions de l’article 693 du Code Civil , les propriétaires indivis ne pouvant constituer une servitude par destination du père de famille (cassation civile 3e, 6 juin 2007, numéro 06-15.044). Aucune servitude ne peut donc être retenue en l’espèce. En conséquence selon l’expert, “il y a lieu de considérer les débords de toiture comme un empiètement : ce dernier est réciproque de la part des Consorts [H] et des époux [T], tout en étant plus important sur la propriété des époux [T]” (page 30 du rapport d’expertise complémentaire). Concernant le passage des canalisations, l’expert considère “le passage de canalisation d’évacuation des eaux pluviales de la cave et de la gaine électrique comme des empiètements (...) sur la propriété des époux [T]” (page 31 du rapport d’expertise complémentaire). Aussi dans son rapport initial de mai 2022, l’expert constatait “qu’une canalisation d’eaux pluviales au Nord-Ouest du point E recueille les eaux pluviales du toit de la cave délimitée par les points B-C-C1-D-E qui s’évacuent sur la parcelle BK n°[Cadastre 1] (propriété de M. et Mme [T])”. Il relevait par ailleurs, suite à ses observations sur place et comme observé sur les prises de vue reproduites dans son rapport, que “le départ de la canalisation se fait depuis la propriété des Consorts [H] pour intersecter la limite séparative avec la propriété de M. et Mme [T]”. Selon l’expert, “il en résulte que la canalisation servant à l’écoulement des eaux pluviales de la cave empiète sur la propriété de M et Mme [T]”. Il ajoute que “De la même façon, un fil électrique au même endroit sort du pignon Nord-Est au Nord du point E depuis la propriété des Consorts [H] pour intersecter la limite séparative avec la propriété de M et Mme [T]”. De ces éléments, l’expert en déduit que “le fil électrique d’alimentation rejoignant la cave empiète sur la propriété de M et Mme [T]” (page 20 du rapport d’expertise initial). Au regard de ces constatations particulièrement claires et étayées opérées par l’expert, ainsi que des pièces communiquées par les parties, aucune servitude de surplomb n’apparaît caractérisée légalement ni aucune acquise par prescription, compte tenu des multiples modifications des lieux et des incertitudes en résultant. L’empiètement est quant à lui caractérisé au regard de ces mêmes observations expertales. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la suppression des empiètements selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de débouter les requérants de leur demande d’astreinte formulée au titre de la mise en oeuvre des travaux visant à la suppression desdites débordements. IV.Sur la suppression des débords de toiture Aux termes de son rapport d’expertise complémentaire, l’expert constate la présence de débords de toiture (page 30 du rapport d’expertise complémentaire). Selon lui, “il y a lieu de considérer les débords de toitures comme un empiétement : ce dernier est réciproque de la part des Consorts [H] et des époux [T], tout en étant plus important sur la propriété des époux [T]”. À cet égard, il y a lieu, s’agissant des débords de toitures constatés par l’expert, de se référer au plan figurant en annexe T bis du rapport d’expertise complémentaire, dès lors que celui-ci tient compte de la possession et des pièces remises par les consorts [H] après le dépôt du rapport initial. Aussi, il résulte des éléments du dossier que les toitures des époux [T] ont été refaites après l’achat de leur propriété et ces derniers ont reconnu l’existence des débords de toiture en 2017, tout en s’engageant dans le même temps à les supprimer. Dans ces conditions, la prescription acquisitive n’est donc pas démontrée ni ne peut être caractérisée au vu des constatations effectuées. Par ailleurs, il est établi au vu des éléments du dossier que le débord de toiture des consorts [H] sur la propriété des consorts [T] résulte des travaux réalisés en 2016. Dès lors, ce débord de toiture ne peut davantage bénéficier de la prescription acquisitive. En l’état de l’ensemble de ces constatations, il convient en cconséquence d’ordonner la suppression des débords réciproques. Toutefois au regard de la configuration des lieux, il n’apparait pas opportun en l’état d’assortir la mise en oeuvre de tels travaux d’une astreinte. Les demandes formulées à ce titre et réciproquement par chacune des parties seront donc rejetées. V. Sur la demande au titre de la reconstruction du mur mitoyen démoli sans autorisation En l’espèce, les consorts [H] n’apportent aucun élément à même d’établir la réalité de la démolition d’une partie du mur mitoyen séparant leur propriété de celle des époux [T]. En effet, la pièce 51 produite par les défendeurs, correspondant à un plan écrit et réalisé par ces derniers eux-mêmes, se contente d’alléguer une démolition en évoquant la question de savoir quand le mur aurait été démoli. Aucune pièce ne permet en conséquence de caractériser une telle démolition par les requérants et l’atteinte qui serait portée aux droits des défendeurs. Les consorts [H] seront donc déboutés de leur demande de travaux formulée à l’encontre des époux [T] en vu de la reconstruction d’un tel mur mitoyen. VI. Sur le préjudice moral Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime. En l’espèce, si les consorts [H] invoquent dans le corps de leurs dernières conclusions un préjudice moral résultant des tracas causés par le présent litige, aucune demande n’est cependant formulée au titre d’un tel préjudice dans le dispositif desdites conclusions. De surcroît, il doit être relevé que si un tel préjudice est invoqué, celui-ci n’est nullement chiffré par les défendeurs qui n’apportent par ailleurs aucun élément objectif suffisant à même d’établir la réalité de ce préjudice dans son principe et son montant. Dès lors, le juge ne saurait être tenu de statuer conformément aux dispositions de l’article 446-2 du Code de Procédure Civile dont il résulte que “Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.” VII. Sur l'exécution provisoire En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision n’est pas de droit, la procédure ayant été engagée avant le 1er janvier 2020. Les défendeurs n’ont pas sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée. L'ancienneté et la nature de cette affaire justifient que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision. VIII. Sur les dépens et frais irrépétibles Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer aux consorts [T] une somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Les consorts [H] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme à l’égard des requérants. En application des dispositions de l’article 646 du Code Civil le bornage se fait à frais communs. Au regard de la particulière complexité de la présente situation il n’y a pas lieu de déroger à ce principe. Il convient de faire masse des dépens lesquels comprendront notamment les frais de bornage amiable d’un montant de 720,00 euros, les frais d’assignation, les frais d’expertise judiciaire (expertise initiale et expertise complémentaire) liés au bornage judiciaire ainsi que les frais de bornage et de publication du jugement. Les dispositions de l’article 699 ne sont pas applicables en procédure orale. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire statuant à juge unique en procédure orale, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉBOUTE les consorts [H] de leur demande de sursis à statuer et de désignation d’un nouvel expert ; ORDONNE le bornage judiciaire de la limite séparant la parcelle BK n°[Cadastre 1] et la parcelle BK n°[Cadastre 2] conformément aux plans établis par l’expert : - s’agissant de la limite fixée par les points E1, E2, F et G, il y a lieu de se rapporter au plan figurant en annexe O bis, - s’agissant de la limite fixée par les points B, C2,D1 E1 il y a lieu de se rapporter au plan figurant en annexe R bis (sans limitation de profondeur et jusqu’à 0,165 m au-dessus du solin), - pour la délimitation à partir de 0,165 m de hauteur au-dessus du solin, sans limitation de hauteur il convient d’appliquer les limites figurant au plan de l’annexe S bis, - s’agissant du point A, il y a lieu de se rapporter au plan annexé en I ; DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir un géomètre expert afin de faire réaliser le bornage, matérialiser la limite de propriété au besoin par l'implantation de bornes et dresser si besoin un document d’arpentage, les frais étant partagés par moitié entre les parties ; DIT que la présente décision sera publiée par la partie la plus diligente au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble en question à frais partagés par moitié entre les parties, après avance de la partie la plus diligente ; CONDAMNE les consorts [T] à supprimer les débords de toiture empiétant sur la propriété des consorts [H] selon les débordements constatés au plan figurant en annexe T bis, et ce dans un délai de 150 jours à compter du jugement à intervenir ; CONDAMNE les consorts [H] d’une part, à supprimer la gaine électrique et la canalisation d’eaux pluviales présentes sur leur propriété et d’autre part, à supprimer les débords de toiture empiétant sur la propriété des consorts [T] selon les débordements constatés au plan figurant en annexe T bis, et ce dans un délai de 150 jours à compter du jugement à intervenir ; DÉBOUTE les consorts [T] de l’ensemble de leurs autres demandes ; DÉBOUTE les consorts [H] de l’ensemble de leurs autres demandes ; CONDAMNE solidairement les consorts [H] à verser aux consorts [T] une somme de trois mille euros (3.000,00 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; FAIT MASSE des dépens lesquels comprendront notamment les frais de bornage amiable d’un montant de 720,00 euros, les frais d’assignation, les frais d’expertise judiciaire (expertise initiale et expertise complémentaire) liés au bornage judiciaire ainsi que les frais de bornage et de publication du jugement ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier, Le Président,