Vente amiable en saisie immobilière : autorisation sous prix plancher de 300 000 euros net vendeur

Le juge de l’exécution constate que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies lorsque le créancier justifie d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible. En l’espèce, les avis d’imposition et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire permettent de retenir la créance déclarée au commandement de payer.

La vente amiable est autorisée après vérification de conditions satisfaisantes au regard de la situation du bien, du marché et des diligences du débiteur. Une promesse d’achat et les caractéristiques du bien ont justifié l’autorisation, avec fixation d’un prix minimal net vendeur de 300 000 euros. Le rappel de l’affaire intervient dans le délai de quatre mois prévu par l’article R. 322-21, conformément à l’article R. 322-25.

L’article R. 322-24 impose le paiement direct des frais taxés par l’acquéreur en sus du prix, règle impérative à laquelle les parties ne peuvent déroger. Les dépens sont qualifiés de frais privilégiés de vente.

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Dans le cadre d’une saisie immobilière destinée au recouvrement d’impositions, le débiteur a sollicité la vente amiable de sa maison. Une promesse d’achat de 316 000 euros a été produite. Le juge, constatant l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance de 296 176 euros, a autorisé la vente, fixé un prix minimal de 300 000 euros net vendeur et rappelé les obligations liées à la procédure.

Un comptable public a engagé une saisie immobilière contre un débiteur afin d’obtenir le paiement d’impositions établies au titre de plusieurs années. Le commandement de payer a été publié, puis le débiteur a été assigné à l’audience d’orientation. La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits, dont Crédit Logement, qui a déclaré sa créance.

À l’audience, le débiteur a sollicité l’autorisation de vendre amiablement la maison saisie. Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. Une promesse d’achat d’un montant de 316 000 euros a été produite.

Le juge a retenu l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance de 296 176 euros. Il a autorisé la vente amiable, fixé un prix minimal de 300 000 euros net vendeur et rappelé les obligations du débiteur, la consignation du prix et le paiement des frais par l’acquéreur en sus du prix.

• Justifier d’un titre exécutoire établissant la créance poursuivie
• Réunir les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6
• Présenter une vente compatible avec la situation du bien
• Prendre en compte les conditions économiques du marché
• Apprécier les diligences accomplies par le débiteur
• Fixer un prix minimal cohérent avec les caractéristiques du bien

• Avis d’imposition et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire
• Commandement de payer mentionnant la créance de 296 176 euros
• Promesse d’achat portant sur 316 000 euros
• Éléments relatifs à l’état, la nature et la situation du bien

Le débiteur peut poursuivre une vente amiable, mais doit accomplir les diligences nécessaires et en rendre compte au créancier poursuivant. La vente ne peut intervenir sous le prix minimal fixé et le prix doit être consigné par le notaire ; à défaut de diligences, la procédure de vente forcée peut reprendre.

• Vente amiable autorisée sous le seuil de 300 000 euros net vendeur
• Diligences commerciales et démarches de vente à documenter
• Compte rendu des démarches à communiquer au créancier poursuivant
• Prix total à consigner par le notaire auprès de la Caisse des dépôts
• Frais taxés et émoluments supportés par l’acquéreur en sus du prix

À faire

• Documenter les démarches de commercialisation du bien
• Présenter toute offre ou promesse d’achat recevable
• Respecter le prix minimal de 300 000 euros net vendeur
• Rendre compte des diligences au créancier poursuivant
• Faire consigner le prix par le notaire

À éviter

• Conclure une vente sous le prix minimal fixé
• Négliger les demandes d’information du créancier poursuivant
• Omettre de justifier les démarches réalisées
• Déduire les frais taxés du prix de vente
• Prévoir une stipulation contraire à l’article R. 322-24

Les conditions de la créance exécutoire en saisie immobilière

Les articles L. 311-2 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont appliqués dès lors que le créancier justifie d’un titre exécutoire. Les avis d’imposition et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire permettent de retenir la créance mentionnée au commandement de payer.

Les critères de l’autorisation de vente amiable

Le juge vérifie que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes au regard de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences du débiteur. Une promesse d’achat et les caractéristiques du bien ont justifié l’autorisation, avec un prix minimal fixé à 300 000 euros net vendeur.

Les frais de vente à la charge de l’acquéreur

Selon l’article R. 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix. Cette règle impérative et d’ordre public exclut toute stipulation contraire. Les dépens constituent des frais privilégiés de vente.

Article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution