Dommages-intérêts distincts du retard de paiement : preuve de la mauvaise foi et d’un préjudice indépendant

En application de l’article 1231-6 du code civil, le retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent ouvre droit à l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte. Des dommages-intérêts distincts ne peuvent toutefois être accordés que si le débiteur a agi de mauvaise foi et si un préjudice indépendant du retard est établi.

Le règlement de la dette après l’assignation n’efface pas les conséquences procédurales de l’impayé : le débiteur est condamné in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. En revanche, l’article 700 du même code ne peut couvrir que les frais non compris dans les dépens effectivement exposés et justifiés. La juridiction a limité cette indemnité à 60 euros, faute d’honoraires d’avocat et de justification de frais distincts déjà réglés.

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Des copropriétaires ont réglé, après l’assignation, leur dette de charges s’élevant à 7 309,08 euros. Le syndicat a abandonné sa demande principale mais maintenu ses demandes accessoires. Le tribunal a rejeté les dommages-intérêts, faute d’abus, de mauvaise foi ou de préjudice distinct du retard, puis a condamné solidairement les débiteurs aux dépens et au paiement de 60 euros au titre des frais irrépétibles.

Deux copropriétaires possédaient un lot dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement d’un solde de charges arrêté à 7 309,08 euros.

Après l’assignation, les débiteurs ont soldé leur dette le 12 février 2026. À l’audience, le syndicat a abandonné sa demande principale, mais a maintenu ses demandes de dommages-intérêts, de dépens et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les débiteurs, cités à étude, n’ont pas comparu. Le tribunal a rejeté les dommages-intérêts, faute de preuve d’un abus de droit, d’une mauvaise foi ou d’un préjudice distinct du retard. Il a condamné les débiteurs in solidum aux dépens et au paiement de 60 euros au titre de l’article 700.

• Établir un retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent
• Caractériser la mauvaise foi du débiteur
• Justifier un préjudice indépendant du seul retard
• Démontrer que l’action judiciaire était nécessaire au règlement
• Identifier et justifier les frais non compris dans les dépens
• Établir la réalité des honoraires ou frais exposés

• Décompte actualisé constatant le règlement postérieur à l’assignation
• Actes de commissaire de justice établissant la délivrance de l’assignation
• Décompte mentionnant le paiement de la dette le 12 février 2026
• Absence de justificatifs d’un abus de droit ou d’une mauvaise foi
• Absence d’honoraires d’avocat supportés dans l’instance
• Frais « DOSSIER CONTENTIEUX » déjà réglés par les débiteurs

Le syndicat des copropriétaires obtient le remboursement des dépens et une indemnité limitée au titre de l’article 700, mais sa demande de dommages-intérêts est rejetée. Les débiteurs, ayant payé après l’assignation, restent tenus in solidum des dépens et de l’indemnité de 60 euros.

• Exclusion de la réparation complémentaire pour défaut de preuve
• Condamnation in solidum aux dépens de l’instance
• Paiement de 60 euros au titre de l’article 700
• Prise en compte du paiement postérieur à l’assignation
• Nécessité de documenter tout préjudice distinct du retard

À faire

• Conserver le décompte actualisé de la dette
• Établir la date exacte du paiement
• Produire les actes de signification de l’assignation
• Documenter la mauvaise foi alléguée
• Justifier chaque frais demandé au titre de l’article 700

À éviter

• Assimiler le seul retard à une mauvaise foi
• Réclamer un préjudice déjà compensé par les intérêts
• Inclure des frais déjà réglés dans l’article 700
• Demander des honoraires d’avocat non exposés
• Négliger l’effet du paiement postérieur à l’assignation

Les dommages-intérêts distincts du retard de paiement

L’article 1231-6 du code civil exige la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard, distinct de celui compensé par l’intérêt moratoire. Le seul retard de paiement ne suffit pas. En l’absence de preuve de ces deux éléments, la demande indemnitaire est rejetée.

Les dépens après le règlement postérieur à l’assignation

Le paiement intervenu après l’assignation n’exclut pas la condamnation aux dépens lorsque le créancier a dû saisir la juridiction pour obtenir le règlement de sa créance. La juridiction applique l’article 696 du code de procédure civile au débiteur dont le paiement est intervenu en cours d’instance.

Les frais indemnisables au titre de l’article 700

L’article 700 du code de procédure civile ne couvre que les frais non compris dans les dépens effectivement exposés et justifiés. L’absence d’honoraires d’avocat et l’absence de justification de frais distincts déjà réglés limitent l’indemnité à 60 euros, correspondant à la représentation à l’audience.

Article 1231-6 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile