Homologation d’un constat d’accord : force exécutoire sans modification des engagements convenus

Après avoir constaté que l’accord met fin au litige, la juridiction lui confère force exécutoire. L’accord demeure annexé à la décision. Celle-ci est exécutoire au seul vu de la minute, conformément à l’article 495 du Code de procédure civile.

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Les parties ont demandé l’homologation de cet accord afin de lui conférer force exécutoire. Le tribunal a constaté que les conditions de l’homologation étaient réunies et a rendu une décision contradictoire en premier ressort, sans modifier les engagements convenus.

• Accord conclu dans le cadre d’une conciliation
• Compétence du juge pour connaître du contentieux concerné
• Accord mettant fin au litige entre les parties
• Présentation d’une requête aux fins d’homologation
• Absence de nécessité d’entendre davantage les parties
• Respect de l’interdiction de modifier l’accord

• Procès-verbal de constat d’accord de conciliation conventionnelle
• Accord intervenu à l’audience
• Comparution des parties à l’audience
• Constat judiciaire de l’extinction du litige

• Conserver l’accord annexé à la décision
• Utiliser la minute pour engager l’exécution
• Respecter strictement les obligations convenues
• Vérifier la conformité des mesures d’exécution avec l’accord
• Produire le procès-verbal en cas de contestation

À faire

• Formaliser l’accord dans un procès-verbal
• Vérifier la compétence du juge saisi
• Déposer la requête en homologation
• Conserver la minute et l’accord annexé
• Contrôler l’exécution des engagements

À éviter

• Modifier unilatéralement les termes de l’accord
• Omettre une obligation dans le procès-verbal
• Saisir un juge incompétent
• Confondre homologation et renégociation
• Engager une exécution contraire à l’accord

Les conditions d’homologation d’un accord de conciliation

Les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile permettent de soumettre l’accord au juge compétent pour connaître du contentieux concerné. L’accord doit être issu d’une conciliation et mettre fin au litige. Le juge statue sur requête, sans débats sauf nécessité d’entendre les parties.

L’interdiction de modifier l’accord soumis

Le juge chargé de l’homologation vérifie les conditions permettant de rendre l’accord exécutoire, mais ne peut en modifier les termes. En l’espèce, après avoir constaté que l’accord mettait fin au litige, il lui a conféré force exécutoire et l’a maintenu annexé à la décision.