Bornage judiciaire et empiètements réciproques : limites fixées selon l’acte de 1950 et la possession

Le bornage judiciaire permet à tout propriétaire d’imposer la délimitation de propriétés contiguës, conformément à l’article 646 du Code civil, les frais étant en principe communs. La juridiction retient les plans de l’expertise complémentaire, en tenant compte de l’acte de 1950, de la possession de la cave, des pièces nouvelles et de l’organisation matérielle des lieux. La cave est attribuée à la propriété voisine jusqu’à 0,165 mètre au-dessus du solin, tandis que les limites supérieures sont fixées selon un autre plan.

La demande de nouvelle expertise est rejetée sur le fondement des articles 145 et 148 du Code de procédure civile : les opérations précédentes ont été contradictoires, les pièces ont été examinées et aucune justification objective ne rend nécessaire une nouvelle mesure.

Sur le fondement des articles 681, 690 et 693 du Code civil, aucune servitude de surplomb n’est retenue. La prescription trentenaire n’est pas établie et une servitude par destination du père de famille ne pouvait résulter de l’indivision antérieure. Les débords de toiture, la gaine électrique et la canalisation d’eaux pluviales constituent des empiètements à supprimer.

La juridiction exige une preuve objective de la démolition alléguée d’un mur mitoyen et du préjudice moral. Elle statue uniquement sur les prétentions figurant au dispositif, conformément à l’article 446-2 du Code de procédure civile. Les consorts [H] sont condamnés solidairement au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code, tandis que les frais de bornage sont partagés.

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Saisie d’une demande de bornage, la juridiction a fixé les limites séparatives selon les expertises et les plans annexés, en attribuant notamment la cave à la parcelle voisine jusqu’au solin. Aucune servitude de surplomb n’a été reconnue. Plusieurs débords de toiture, une gaine électrique et une canalisation ont été qualifiés d’empiètements, dont la suppression a été ordonnée. Les demandes de reconstruction et de préjudice moral ont été rejetées.

Deux propriétaires d’un immeuble d’habitation ont demandé le bornage judiciaire de la limite séparant leur parcelle de celle détenue par des nus-propriétaires et un usufruitier. Une première expertise, puis une expertise complémentaire, ont examiné l’acte de 1950, la possession de la cave, les murs, les solins, les toitures et les installations techniques.

La juridiction refuse une nouvelle expertise, jugeant les opérations contradictoires et suffisamment complètes. Elle fixe les limites selon plusieurs plans annexés, attribue la cave à la parcelle voisine jusqu’à 0,165 mètre au-dessus du solin et retient la mitoyenneté au-delà selon les éléments établis.

Aucune servitude de surplomb n’est reconnue. Les débords de toiture sont réciproquement qualifiés d’empiètements, tandis qu’une gaine électrique et une canalisation d’eaux pluviales empiètent également sur la propriété des demandeurs. Leur suppression est ordonnée. La demande de reconstruction d’un mur et celle fondée sur un préjudice moral sont rejetées faute de preuve suffisante.

• Opérations d’expertise conduites contradictoirement
• Prise en compte des pièces nouvelles et de la configuration des lieux
• Acte ancien et plan annexé révélant l’attribution de la cave
• Possession suffisamment établie pour la partie retenue
• Absence de titre constitutif de servitude
• Absence de possession trentenaire continue et non interrompue
• Empiètement matériel constaté par l’expert

• Acte de vente de 1950 et plan de délimitation annexé
• Rapport d’expertise initial et rapport complémentaire
• Plans annexés O bis, R bis, S bis et T bis
• Constatations des murs, poutres, solins et toitures
• Relevés de la gaine électrique et de la canalisation pluviale
• Pièces nouvelles relatives à l’extension construite en 1976

Les propriétaires demandeurs obtiennent le bornage et doivent supprimer les débords de toiture empiétant sur la parcelle voisine. Les nus-propriétaires et l’usufruitier doivent également supprimer leurs débords, la gaine électrique et la canalisation d’eaux pluviales, sans astreinte, dans le délai fixé. Les frais de bornage et de publication sont partagés par moitié ; une indemnité procédurale est due par les défendeurs.

• Bornage à faire réaliser par un géomètre expert
• Matérialisation éventuelle des limites par des bornes
• Suppression réciproque des débords de toiture
• Retrait de la gaine et de la canalisation empiétantes
• Partage par moitié des frais de bornage et publication
• Paiement solidaire de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Saisir un géomètre expert pour réaliser le bornage
• Utiliser les plans O bis, R bis, S bis et I
• Faire établir un document d’arpentage si nécessaire
• Supprimer les débords dans le délai de 150 jours
• Conserver les justificatifs des travaux et des frais

À éviter

• Solliciter une nouvelle expertise sans élément objectif nouveau
• Revendiquer une servitude sans titre ou possession trentenaire
• Maintenir une canalisation ou une gaine empiétante
• Alléguer une démolition sans preuve matérielle indépendante
• Omettre les prétentions dans le dispositif des conclusions

La désignation d’un nouvel expert dans les mesures d’instruction

La nouvelle mesure n’est justifiée que par des éléments objectifs établissant l’insuffisance de l’expertise antérieure. Sur le fondement des articles 145 et 148 du Code de procédure civile, la demande est rejetée lorsque les opérations ont été contradictoires, que les pièces nouvelles ont été analysées et que les rapports proposent des solutions exploitables. Le caractère complexe du dossier ne suffit pas, à lui seul, à imposer une nouvelle expertise.

Les critères du bornage judiciaire des propriétés contiguës

L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’imposer le bornage, à frais communs. La limite est fixée au regard du titre, du plan annexé à l’acte, de la possession retenue et de la configuration matérielle des lieux. La cave est attribuée à la parcelle voisine jusqu’à 0,165 mètre au-dessus du solin ; les limites supérieures sont déterminées par un autre plan. L’article 653 du Code civil est mobilisé pour la présomption de mitoyenneté jusqu’à l’héberge.

La caractérisation des servitudes et des empiètements

Les articles 681 et 690 du Code civil ne permettent pas de retenir une servitude de surplomb : aucun titre n’est établi et la possession trentenaire n’est pas démontrée. L’article 693 exclut en outre une servitude par destination du père de famille issue d’une indivision. Les débords de toiture, la gaine électrique et la canalisation d’eaux pluviales sont donc qualifiés d’empiètements et doivent être supprimés.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 148 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 646 du Code civil, Article 653 du Code de procédure civile, Article 681 du Code civil, Article 690 du Code civil, Article 693 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile