Compétence du juge des contentieux de la protection : renvoi d’un bail de garage autonome au tribunal judiciaire

En application des articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des expulsions concernant des locaux d’habitation ou des garages accessoires à un bail d’habitation. Un contrat portant exclusivement sur un garage autonome ne relève pas de sa compétence matérielle.

En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, cette incompétence peut être relevée d’office lorsque la règle de compétence est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Les articles 81 et 82 organisent alors la désignation et la transmission du dossier à la juridiction compétente.

L’article 472 du code de procédure civile impose, malgré la non-comparution du défendeur, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La juridiction a donc renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire, sans statuer sur la clause résolutoire, l’expulsion ou l’arriéré locatif.

La partie demanderesse supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Sa demande fondée sur l’article 700 du même code est rejetée. L’exécution provisoire demeure de droit en matière de référé.

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Le bail portant exclusivement sur un garage, qui n’était pas l’accessoire d’un bail d’habitation, ne relevait pas de la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection. Celui-ci s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire. La bailleresse a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Un établissement public local à caractère industriel et commercial a consenti, par acte sous seing privé du 6 juin 2020, un bail portant exclusivement sur un garage, moyennant un loyer mensuel de 19,89 euros.

Après un commandement de payer visant une clause résolutoire, la bailleresse a saisi en référé le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement d’un arriéré et une indemnité d’occupation. Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le juge a relevé d’office son incompétence matérielle : le garage n’était pas l’accessoire d’un bail d’habitation. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire. La bailleresse a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier l’objet exact du contrat de location
• Vérifier que le garage constitue ou non l’accessoire d’un bail d’habitation
• Appliquer les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire
• Relever d’office l’incompétence lorsque la règle est d’ordre public
• Tenir compte de la non-comparution du défendeur
• Désigner et saisir la juridiction compétente conformément aux articles 81 et 82

• Contrat de location mentionnant un usage exclusif de garage
• Absence de clause rattachant le garage à un bail d’habitation
• Acte de commissaire de justice établissant la non-comparution du défendeur

La bailleresse ne peut obtenir devant le juge des contentieux de la protection ni la résiliation, ni l’expulsion, ni le paiement des sommes réclamées lorsque le garage est autonome. L’affaire doit être poursuivie devant le tribunal judiciaire compétent, tandis que la demanderesse supporte les dépens et ne récupère pas ses frais irrépétibles.

• Reprendre la procédure devant le tribunal judiciaire désigné
• Ne pas solliciter l’expulsion devant le juge matériellement incompétent
• Produire le contrat pour établir la qualification du garage
• Anticiper la condamnation aux dépens de l’instance initiale
• Réévaluer une demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier l’objet précis du contrat de location
• Rechercher un bail d’habitation auquel le garage serait accessoire
• Identifier la juridiction compétente avant toute assignation
• Produire le contrat et les actes de procédure
• Prévoir les conséquences du renvoi sur les demandes

À éviter

• Saisir le juge des contentieux de la protection pour un garage autonome
• Assimiler automatiquement un garage à un local d’habitation
• Ignorer une incompétence susceptible d’être relevée d’office
• Demander une décision au fond avant l’examen de la compétence
• Réclamer l’article 700 sans justifier son bien-fondé

La compétence du juge des contentieux de la protection pour les garages autonomes

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives aux contrats de louage à usage d’habitation et aux expulsions de locaux d’habitation, conformément aux articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Un garage relève de cette compétence seulement lorsqu’il constitue l’accessoire d’un bail d’habitation. Un contrat portant exclusivement sur un garage autonome n’entre pas dans ce champ.

Le relevé d’office de l’incompétence matérielle

Selon l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office lorsque la règle de compétence est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 étant d’ordre public et le défendeur n’ayant pas comparu, le juge devait relever son incompétence. Les articles 81 et 82 encadrent ensuite le renvoi devant la juridiction désignée.

Le contrôle des demandes malgré la non-comparution

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de ne faire droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La juridiction a donc statué sur sa compétence, sans examiner au fond la résiliation, l’expulsion ou les sommes réclamées.

Article 473 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, Article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, Article 76 du code de procédure civile, Article 81 du code de procédure civile, Article 82 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989