Principe du contradictoire : réouverture des débats faute d’information du défendeur sur le renvoi d’audience

En application des articles 16 et 444 du Code de procédure civile, le juge doit veiller au respect du contradictoire et peut ordonner la réouverture des débats lorsque les circonstances l’exigent. En l’espèce, le défendeur avait signalé son impossibilité de comparaître à l’audience initiale pour raisons de santé. L’affaire avait ensuite été renvoyée, sans que le dossier établisse qu’il avait été informé de cette nouvelle date. Cette absence de preuve justifie la réouverture des débats et le renvoi à une audience ultérieure.

Le juge sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes, notamment celles relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion, au paiement provisionnel des loyers et à l’indemnité d’occupation. Les dépens sont réservés. L’ordonnance est réputée contradictoire conformément à l’article 473 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe en vertu de l’article 450, alinéa 2, du même code.

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Après un commandement de payer et une assignation en référé, le locataire a signalé par courrier des difficultés de santé l’empêchant de comparaître. L’affaire ayant été renvoyée sans preuve qu’il en avait été informé, le juge a ordonné la réouverture des débats. Il a sursis à statuer sur la résiliation, l’expulsion, la restitution des clés et les demandes financières, tout en réservant les dépens.

Des bailleurs ont conclu un bail d’habitation avec un locataire moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. En raison d’impayés, ils lui ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’ont assigné afin d’obtenir la constatation de la résiliation, l’expulsion, la restitution des clés et le paiement provisionnel des sommes dues.

Le locataire, non comparant, avait toutefois adressé au tribunal un courrier signalant des difficultés de santé l’empêchant de se présenter à l’audience initiale. L’affaire a été renvoyée à une autre date, mais aucune pièce ne démontrait qu’il avait été informé de ce renvoi. Le juge a donc ordonné la réouverture des débats, sursis à statuer sur toutes les demandes et réservé les dépens.

• Respecter le principe fondamental du contradictoire
• Constater l’absence de comparution ou de représentation du défendeur
• Établir qu’une nouvelle audience a été fixée après renvoi
• Relever l’absence de preuve de l’information du défendeur
• Apprécier les circonstances justifiant la réouverture des débats
• Sursseoir à statuer sur les demandes avant la nouvelle audience

• Courrier du défendeur daté du 3 juin 2026
• Pièces de la procédure relatives au renvoi d’audience
• Absence de preuve d’information sur la nouvelle date
• Constat de non-comparution et de non-représentation du défendeur

Les bailleurs ne peuvent pas obtenir immédiatement la résiliation, l’expulsion ni les condamnations provisionnelles sollicitées. Le défendeur bénéficiera d’une nouvelle audience, tandis que l’ensemble des demandes demeure en attente et les dépens ne sont pas encore tranchés.

• Nouvelle audience fixée au 5 octobre 2026
• Réouverture des débats sur toutes les demandes
• Sursis aux décisions sur les impayés locatifs
• Maintien de l’examen de l’expulsion à l’audience suivante
• Dépens réservés jusqu’au jugement ultérieur

À faire

• Notifier précisément la nouvelle date d’audience
• Conserver la preuve de l’information du défendeur
• Vérifier la régularité de la convocation
• Actualiser le décompte locatif
• Préparer les pièces utiles à l’audience

À éviter

• Statuer sans établir l’information du défendeur
• Omettre la preuve de réception de la convocation
• Présenter une demande fondée sur un décompte obsolète
• Négliger les conséquences du renvoi d’audience
• Solliciter les dépens avant l’issue de l’instance

Le principe du contradictoire devant les juridictions

Le juge doit veiller au respect du contradictoire, conformément à l’article 16 du Code de procédure civile. Lorsque l’affaire est renvoyée à une nouvelle audience, l’absence de preuve que le défendeur a été informé de cette date empêche de statuer régulièrement sur les demandes.

La réouverture des débats pour défaut d’information

En application de l’article 444 du Code de procédure civile, la réouverture des débats est ordonnée lorsque les circonstances le justifient. Le défaut de preuve de l’avis donné au défendeur sur la nouvelle audience constitue ici un motif suffisant.

Le sursis à statuer sur les demandes

La réouverture des débats implique le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion et au paiement provisionnel. Les dépens sont réservés dans l’attente de la poursuite de l’instance.

Article 16 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile