La charge de la preuve de la présence à l’embarquement – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05653

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La charge de la preuve de la présence à l’embarquement – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05653 : Les et 1353 du Code civil régissent la preuve. Toutefois, l’ordonnance C-756-18 citée impose à la compagnie de démontrer que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé. L’absence de preuve de présentation à l’embarquement du vol reporté ne suffit donc pas à écarter l’indemnisation lorsque la réservation confirmée et le retard sont établis.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.