délivrée
à
Me Allan ROCHETTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 07 Septembre 2026
1ère Chambre Civile

N° RG 25/05818 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJBK

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Mme [N] [T]
née le 20 Janvier 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Allan ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

à :

Mme [H] [Q], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu’il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026 et prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de session en date du 19 novembre 2022, Mme [N] [T] a acquis auprès de Mme [H] [Q] le véhicule de marqueRenault modèle Clio immatriculé EV-811MP et portant le numéro d’identification VF15R2LOH53249089 pour un montant de 6 900 euros.
Indiquant que le véhicule était volé, maquillé et avait fait l’objet d’une saisie dans le cadre de deux procédures judiciaires, par courrier en date du 10 octobre 2024, le conseil de Mme [T] a sollicité le parquet d’[Localité 4] afin d’obtenir les suites réservées et obtenir la restitution du véhicule.

Par acte en date du 25 novembre 2025, Mme [N] [T] a assigné Mme [H] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin que d’obtenir la restitution du prix de vente et réparation des préjudices qu’elle allègue.
* * *
Aux termes son de son assignation, Mme [N] [T] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1625 et suivants du code civil, de :
– Constater l’éviction subie par Mme [T] à la suite de l’acquisition du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
– Ordonner la restitution du prix de vente, soit la somme de 6 900,00 euros par Mme [Q] à Mme [T] ;
– Condamner Mme [Q] à payer à Mme [T] les sommes suivantes :
• 13 710,00 euros au titre du préjudice de jouissance, lié à l’immobilisation prolongée du véhicule, somme à parfaire au jour du jugement.
• 3 000,00 euros au titre du préjudice moral.
– Condamner Mme [Q] à payer à Mme [T] la somme de 5 000,00 euris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Mme [Q] aux entiers dépens.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
* * *
La clôture est intervenue le 20 janvier 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 03 mars 2026 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, prorogé au 07 septembre 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I – Sur les demandes principales
L’article 9 du code de procédure civile prévoit “qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
En l’espèce, la demanderesse argue de son éviction à la suite de l’acquisition du véhicule de marqueRenault modèle Clio immatriculé EV-811MP portant le numéro d’identification VF15R2LOH53249089.
Cependant, il résulte des pièces qu’elle verse au dossier, qu’elle ne rapporte jamais la preuve de la saisie dudit véhicule (document officiel du service enquêteur ayant procédé à la saisie ou du parquet territorialement compétent assurant la direction d’enquête et la gestion des scellés).
En effet, le seul courrier d’avocat évoquant la saisie du véhicule adressé au parquet demeure insuffisant au niveau probatoire. Dans le même sens, la date du 7 mars 2024 invoquée comme point de départ de la saisie est déclarative et non justifée.
L’absence de ces éléments ne permet au tribunal de fonder sa décision dans le respect des règles de procédure civile.
Dès lors, les demandes tenant à l’éviction, à la restitution du prix de vente et à la réparation des préjudices allégués seront rejetées.
II – Sur les demandes accessoires
Mme [T] perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens.
Elle conservera la charge de ses frais irrépétibles en application de application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

– Déboute Mme [N] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamne Mme [N] [T] aux entiers dépens.

– Dit que Mme [N] [T] conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

– Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.