Affaire: N° RG 25/01388
N° Portalis
DBXY-W-B7J-FL2Q

Minute : 26/00158

Le 07/09/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à

– SELARL [Localité 1]

– Me LE MENN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

JUGEMENT
EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 2026

Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 29 juin 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDEUR

Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Monsieur [P] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 7].

A proximité, se trouve la ferme de Monsieur [M] [S], agriculteur.

Faisant valoir que depuis plusieurs années, il subissait des nuisances sonores en raison des aboiements des chiens appartenant à Monsieur [S] et des nuisances en raison de déversement de lisier dans le fossé, à défaut de résolution amiable du litige, Monsieur [F] a fait assigner Monsieur [S] devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER, par acte du 5 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2025.

Par décision en date du 9 février 2026, le Tribunal, sur accord des parties a désigné un Conciliateur.

Les parties sont parvenues à un accord, dont par conclusions respectives du 26 juin 2026, elles demandent l’homologation, demande réitérée à l’audience du 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de article 2044 du Code Civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 384 du Code de Procédure Civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au Juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Après s’être rapprochées, les parties sont parvenues à un accord pour mettre fin à leur différend.

Il convient d’homologuer cet accord, de lui donner force exécutoire en application de l’alinéa 3 de l’article 384 du Code de Procédure Civile et de constater le dessaisissement du Tribunal.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et par mise à disposition au Greffe

Vu l’accord intervenu entre les parties le 22 mai 2026,

Vu les articles du 2044 du Code Civil et 384 du Code de Procédure Civile,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 22 mai 2026 ;

DONNE force exécutoire à l’acte en date du 22 mai 2026 constatant l’accord des parties et annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’action et se DÉCLARE dessaisi ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE