DOSSIER N° RG 25/02038 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NNYA

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH
15 avenue de la Demi-Lune
Bâtiment Ellipse
95700 ROISSY EN FRANCE
Représentée par Me ZERD substituant Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [B] [F]
232 route des Moulins Brises
76760 ANCRETIEVILLE ST VICTOR
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 08 juin 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2022, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH (la Société) a consenti à M. [B] [F] un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque SEAT de type IBIZA, immatriculé GM-002-RV.

Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la Société a adressé, le 28 mai 2024, à M. [B] [F], une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard sous 8 jours visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à M. [B] [F] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2024.

Par acte du 4 novembre 2025, la Société a fait assigner M. [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :
-La déclarer recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Condamner M. [B] [F] à lui payer la somme de 6 374,31 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir à compter du 25 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
-Condamner en outre M. [B] [F] au paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [B] [F] aux entiers frais et dépens,
-Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

A l’audience du 8 juin 2026, la Société était représentée par Maître [C], substitué par Maître ZERD qui s’est rapportée à ses écritures.

Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.

Sur les moyens relevés d’office tendant notamment à :
-l’irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion,
-la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l’offre par l’emprunteur,
-la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d’un exemplaire du contrat doté d’un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur, défaut de recueil d’un nombre d’informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l’emprunteur, défaut de justificatif de l’accomplissement du devoir d’explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-respect des mentions obligatoires dans la fiche d’informations précontractuelles,
-la réduction de l’indemnité conventionnelle,
-la suppression de l’intérêt au taux légal,
la banque n’a pas fait d’observations.

M. [B] [F] a comparu en personne. Il a indiqué qu’il avait signé le contrat mais qu’il pensait être le garant de son fils qui utilisait le véhicule. Il a demandé à bénéficier de délais de paiement.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L’historique du compte permet au tribunal d’écarter la forclusion de l’action en paiement. L’action doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d’ordre public du code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, la Société produit le contrat de location longue durée, la notice d’assurance, le PV de livraison, l’avis de virement, la fiche de dialogue et les justificatifs personnels, le détail de la créance, le récapitulatif des modalités de location, l’historique de compte, la consultation du FICP et les mises en demeure.

Il ressort du décompte établi par la banque le 25 juin 2024 que M. [B] [F] a réglé le loyer jusqu’en décembre 2023, le mois de juillet 2023 étant resté impayé. Le véhicule a été restitué en juin 2024 et le loyer reste dû jusqu’à la restitution soit sept mois à régler qui correspondent à la somme de 2 084,18 euros. La Société met également à la charge du locataire une indemnité de résiliation d’un montant de 4 290,13 euros TTC or celle-ci n’est pas prévue au contrat, que ce soit dans les conditions générales ou dans les conditions particulières. Il convient donc de déduire cette somme de la somme totale due par M. [B] [F] qui est donc condamné à payer à la Société la somme de 2 084,18 euros, avec intérêts au taux légal, la Société ne justifiant pas du taux contractuel de 18 % évoqué.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, au regard de la situation justifiée par M. [B] [F], il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

M. [B] [F], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de condamner M. [B] [F] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en sa demande ;

CONDAMNE M. [B] [F] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2 084,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024 ;

AUTORISE M. [B] [F] à s’acquitter des sommes dues en 23 versements mensuels de 90 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le 24ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;

DÉBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE M. [B] [F] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [B] [F] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE