Responsabilité pour corrosion des équipements inox : produits chlorés, indemnisation et garantie in solidum des assureurs

Sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, la juridiction retient la responsabilité exclusive du prestataire de nettoyage, les analyses techniques ayant établi que l’emploi de produits chlorés avait provoqué une corrosion irréversible des équipements en inox. L’entreprise dont la faute n’est pas caractérisée est mise hors de cause, ainsi que ses assureurs.

Le préjudice correspondant au remplacement des éléments endommagés est indemnisé sur justificatifs. Les assureurs du responsable sont condamnés in solidum dans la limite de leurs garanties respectives. La franchise contractuelle ne peut être opposée à la victime dans le cadre de cette condamnation, la question relevant des rapports entre l’assureur et son assuré.

Les intérêts courent au taux légal à compter du jugement et leur capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. La juridiction accorde également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens, y compris les frais d’expertise, à la charge des parties condamnées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La corrosion d’équipements en inox installés dans une cuisine de restaurant a été attribuée à l’utilisation de produits chlorés lors du nettoyage. Les désordres, irréversibles, ont nécessité leur remplacement pour 39 428,71 euros hors taxes. Le tribunal a retenu la responsabilité intégrale de CEM, écarté celle d’AXIMA CONCEPT et de ses assureurs, puis condamné CEM et ses assureurs à indemniser le maître d’ouvrage in solidum.

Un maître d’ouvrage a fait réhabiliter un ensemble immobilier comprenant une cuisine de restaurant. Plusieurs entreprises sont intervenues, notamment CEM pour les revêtements et AXIMA CONCEPT pour le chauffage, la ventilation et la plomberie.

Après la mise à disposition de la cuisine, des éléments en inox ont présenté une corrosion. Deux constats d’huissier ont été établis, puis une expertise judiciaire a été ordonnée. Les analyses techniques ont attribué la corrosion à l’utilisation de produits chlorés lors des opérations de nettoyage. Les équipements, dont les désordres étaient irréversibles, ont été remplacés pour 39 428,71 euros hors taxes.

Le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité des entreprises et la garantie de leurs assureurs. Le tribunal a retenu la responsabilité intégrale de CEM, mis AXIMA CONCEPT et ses assureurs hors de cause, puis condamné CEM et ses assureurs à indemniser le maître d’ouvrage in solidum.

• Établir l’existence d’une corrosion affectant les équipements en inox
• Identifier la présence de chlore sur les surfaces endommagées
• Relier cette présence à l’utilisation de produits chlorés
• Caractériser le lien causal avec les prestations du responsable
• Établir le caractère irréversible des désordres
• Justifier le coût de remplacement des équipements
• Appliquer les garanties d’assurance dans leurs limites respectives

• Rapport d’expertise judiciaire circonstancié et contradictoire
• Analyses techniques réalisées par le CETIM
• Essais établissant la présence de chlore sur les inox
• Constats d’huissier des 28 janvier et 23 avril 2021
• Justificatif du remplacement des éléments pour 39 428,71 euros HT

Le maître d’ouvrage obtient l’indemnisation du remplacement des équipements corrodés. Le prestataire responsable et ses assureurs supportent la condamnation, tandis que l’intervenant non fautif et ses assureurs sont mis hors de cause.n

• Indemnisation de 39 428,71 euros HT
• Garantie in solidum des assureurs du responsable
• Franchise non opposable à la victime
• Paiement des intérêts légaux et capitalisation
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater rapidement les désordres par commissaire de justice
• Préserver les équipements avant toute intervention
• Organiser une expertise contradictoire
• Documenter les produits et méthodes de nettoyage utilisés
• Conserver les factures de remplacement et justificatifs de paiement

À éviter

• Utiliser des produits chlorés sur des équipements inox
• Modifier les installations avant les constatations techniques
• Formuler des imputations sans analyse causale
• Opposer une franchise contractuelle directement à la victime
• Négliger les réserves lors de la prise de possession

La valeur probante du rapport d’expertise judiciaire

nLe rapport d’expertise est soumis au pouvoir souverain du juge. Sa valeur probante a été retenue parce qu’il était circonstancié, contradictoire et fondé notamment sur les analyses techniques du CETIM.nn

La responsabilité du prestataire de nettoyage pour corrosion

nLes essais techniques ont établi que la rouille provenait du chlore présent sur les inox, lui-même résultant du nettoyage avec des produits chlorés. Ces produits, imputables au prestataire, constituaient la cause déterminante des désordres irréversibles. La responsabilité de ce prestataire a donc été retenue à 100 %, tandis que l’absence de réserves lors de la prise de possession a exclu la responsabilité d’un autre intervenant.nn

La garantie des assureurs et l’opposabilité de la franchise

nLes assureurs du responsable ont été condamnés in solidum à garantir l’indemnisation, dans la limite de leurs garanties respectives. La franchise invoquée par l’un d’eux n’était pas opposable à la victime, car elle relevait des rapports contractuels entre l’assureur et son assuré. Les demandes de répartition interne entre assureurs n’ont pas été tranchées.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile