Responsabilité délictuelle pour corrosion irréversible d’équipements inox causée par un nettoyage chloré : condamnation de l’entreprise fautive et de ses assureurs

Sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, le tribunal retient la responsabilité exclusive de l’entreprise chargée des revêtements, dont les prestations de nettoyage avec des produits chlorés ont provoqué la corrosion irréversible des équipements en inox. Le rapport d’expertise judiciaire, contradictoire et étayé par les analyses du CETIM, établit le lien causal et justifie le remplacement des éléments endommagés.

L’entreprise responsable est condamnée à indemniser le maître d’ouvrage à hauteur du coût de remplacement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Ses assureurs sont condamnés in solidum à garantir le paiement dans la limite de leurs garanties respectives. La franchise invoquée par l’un des assureurs ne peut être opposée à la victime et relève des rapports contractuels internes.

L’entreprise intervenant pour le chauffage, la ventilation et la plomberie, ainsi que ses assureurs, sont mis hors de cause, aucune imputabilité n’étant retenue à leur encontre. Les demandes de répartition entre assureurs sont rejetées ou déclarées sans objet, faute de relever de l’indemnisation directe de la victime. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les parties succombantes supportent les dépens, comprenant les frais d’expertise, et versent 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des équipements en inox d’une cuisine de restaurant ont subi une corrosion irréversible imputée à l’utilisation de produits chlorés lors du nettoyage. Leur remplacement a été nécessaire. Le tribunal a retenu la responsabilité exclusive de l’entreprise chargée du nettoyage, écarté celle de l’entreprise intervenant sur le chauffage, la ventilation et la plomberie, puis condamné l’entreprise responsable et ses assureurs à indemniser le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage a fait réhabiliter un ensemble immobilier comprenant une cuisine destinée à un restaurant. Plusieurs entreprises sont intervenues, notamment pour les revêtements de sols et pour le chauffage, la ventilation et la plomberie, avec leurs assureurs respectifs.

Après la mise à disposition de la cuisine, une corrosion est apparue sur des hottes et des éléments de climatisation en inox. Deux constats d’huissier ont été établis, puis une expertise judiciaire a été ordonnée. Les analyses techniques ont attribué la rouille à la présence de chlore résultant de l’utilisation de produits chlorés lors du nettoyage. Les désordres, irréversibles, ont nécessité le remplacement des équipements.

Le tribunal retient la responsabilité exclusive de l’entreprise ayant réalisé le nettoyage, écarte celle de l’entreprise chargée du lot chauffage-ventilation-plomberie et condamne l’entreprise responsable ainsi que ses assureurs à indemniser le maître d’ouvrage du coût de remplacement.

• Établir l’existence d’une corrosion affectant les équipements en inox
• Identifier la présence de chlore sur les surfaces endommagées
• Relier techniquement le chlore aux produits utilisés lors du nettoyage
• Constater le caractère irréversible des désordres
• Imputer les prestations de nettoyage à l’entreprise responsable
• Justifier le coût de remplacement des équipements

• Rapport d’expertise judiciaire contradictoire
• Analyses techniques réalisées par le CETIM
• Essais établissant la présence de chlore sur les inox
• Deux procès-verbaux de constat d’huissier
• Justificatifs du remplacement des éléments litigieux

L’entreprise responsable doit indemniser le maître d’ouvrage, avec la garantie in solidum de ses assureurs dans la limite de leurs garanties. L’entreprise non impliquée et ses assureurs sont mis hors de cause, tandis que les contestations de franchise restent internes aux rapports d’assurance.

• Indemnisation du coût de remplacement des équipements
• Garantie in solidum par les assureurs concernés
• Inopposabilité de la franchise à la victime
• Prise en charge des frais d’expertise et dépens
• Paiement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les équipements corrodés avant remplacement
• Faire établir rapidement un constat contradictoire
• Documenter précisément les produits de nettoyage utilisés
• Mandater une analyse technique des surfaces inox
• Conserver les factures et justificatifs de remplacement

À éviter

• Remplacer les équipements sans constat préalable
• Utiliser des produits chlorés sur des surfaces sensibles
• Écarter les assureurs lors des opérations d’expertise
• Opposer une franchise contractuelle à la victime
• Négliger la conservation des rapports et analyses techniques

La valeur probante du rapport d’expertise judiciaire

Le rapport d’expertise constitue un élément d’appréciation soumis au pouvoir souverain du juge. Sa valeur est retenue en raison de son caractère circonstancié et contradictoire, ainsi que des analyses techniques du CETIM sur l’origine de la corrosion.

La responsabilité liée à l’utilisation de produits chlorés

Les essais techniques établissent que le chlore présent sur les inox provient du nettoyage. Les produits chlorés ont causé une corrosion irréversible, imposant le remplacement des équipements. L’entreprise à l’origine des prestations de nettoyage est déclarée responsable à 100 %.

La garantie des assureurs et l’opposabilité de la franchise

Les assureurs de l’entreprise responsable sont condamnés in solidum à garantir l’indemnisation, dans la limite de leurs garanties respectives. La franchise relève des rapports contractuels entre l’assureur et son assurée et ne peut être opposée à la victime.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile