Règlement amiable judiciaire : interruption de l’instance sans dessaisissement et comparution personnelle

Sur le fondement des articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile, le tribunal peut renvoyer les parties vers une audience de règlement amiable lorsqu’elles ne s’y opposent pas et que la nature de l’affaire l’autorise. La décision désigne un juge conciliateur chargé de recevoir les parties et leurs conseils lors d’une première réunion.

Le renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience de règlement amiable peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un déplacement sur les lieux. Les parties doivent comparaître personnellement. Le greffe assure leur convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours et les dépens sont réservés.

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Dans une instance engagée par une caisse régionale de crédit agricole, les parties ont accepté un renvoi vers une audience de règlement amiable. Un juge conciliateur a été désigné et une première réunion fixée au 15 octobre 2026, avec convocation par le greffe. Les parties devront comparaître personnellement. Le renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction et la mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours.

Une caisse régionale de crédit agricole a engagé une instance contre un particulier devant le tribunal des activités économiques. Les parties, chacune assistée d’un avocat, ont accepté le principe d’un renvoi vers une audience de règlement amiable.

Le tribunal a désigné un juge conciliateur pour recevoir les parties et leurs conseils lors d’une première réunion. Il a fixé l’audience au 15 octobre 2026 et ordonné leur convocation par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision rappelle que les parties doivent comparaître personnellement. Elle précise que le renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction, que le président de l’audience peut effectuer certaines constatations ou reconstitutions nécessaires, et que la mesure d’administration judiciaire ne peut faire l’objet d’un recours. Les dépens sont réservés.

• Intérêt des parties à tenter un règlement amiable
• Confrontation apaisée des besoins et intérêts respectifs
• Absence d’opposition des parties au renvoi
• Nature de l’affaire autorisant une convocation par lettre recommandée
• Désignation d’un juge conciliateur pour recevoir les parties et leurs conseils
• Comparution personnelle des parties à l’audience

• Absence d’opposition des parties au renvoi amiable
• Constat de l’intérêt d’une tentative de règlement du différend
• Appréciation de la nature de l’affaire autorisant la convocation recommandée

Les parties doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable et peuvent être assistées de leurs conseils. L’instance est interrompue, mais la juridiction demeure saisie ; la mesure ordonnée ne peut être contestée par un recours.

• Comparution personnelle à l’audience du 15 octobre 2026
• Réception et vérification de la convocation du greffe
• Participation à la première réunion avec le juge conciliateur
• Prise en compte de l’interruption de l’instance
• Absence de recours contre la mesure d’administration judiciaire
• Réserve des dépens jusqu’à la suite de l’instance

À faire

• Vérifier la réception de la convocation recommandée
• Se présenter personnellement à l’audience
• Préparer la première réunion de règlement amiable
• Venir avec son conseil
• Tenir compte de la date du 15 octobre 2026

À éviter

• Ne pas comparaître personnellement à l’audience
• Ignorer la convocation du greffe
• Confondre interruption et dessaisissement de la juridiction
• Engager un recours contre la mesure d’administration judiciaire
• Négliger la poursuite procédurale après l’audience amiable

Le renvoi vers une audience de règlement amiable

Le tribunal peut proposer ce renvoi lorsque la tentative de règlement amiable correspond à l’intérêt des parties, permet la confrontation apaisée de leurs besoins et intérêts, et ne rencontre pas leur opposition. Les articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile sont visés.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

Le renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience de règlement amiable conserve la possibilité de procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un transport sur les lieux.

La comparution personnelle des parties

La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Le greffe assure leur convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la nature de l’affaire l’autorisant.

Article 774-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 862-2 du Code de procédure civile