Audience de règlement amiable : interruption de l’instance sans dessaisissement et comparution personnelle obligatoire

Sur le fondement des articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile, le tribunal peut orienter le litige vers une audience de règlement amiable lorsque cette démarche présente un intérêt pour les parties et qu’elles ne s’y opposent pas. Un juge conciliateur est désigné pour conduire une première réunion et faciliter l’expression des besoins et intérêts respectifs.

Le renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience peut effectuer les constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un transport sur les lieux. Les parties doivent comparaître personnellement. La convocation est assurée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours et les dépens sont réservés.

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Une société civile immobilière et une société commerciale acceptent une tentative de règlement amiable. Le tribunal désigne un juge conciliateur, renvoie l’affaire à une audience dédiée et impose la comparution personnelle des parties. L’instance est interrompue sans dessaisissement de la juridiction, les dépens sont réservés et la décision constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Une société civile immobilière a engagé une instance contre une société commerciale. Les parties, représentées à l’audience, ne se sont pas opposées à une tentative de règlement amiable proposée par le tribunal.

Le tribunal a désigné un juge conciliateur chargé de recevoir les parties et leurs conseils lors d’une première réunion. L’affaire a été renvoyée à une audience de règlement amiable, les parties devant comparaître personnellement. La décision prévoit une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction, réserve les dépens et précise qu’elle constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

• Identifier un intérêt pour les parties à tenter un règlement amiable.
• Permettre l’expression des besoins et intérêts respectifs.
• Prévoir une confrontation apaisée des points de vue.
• Constater l’absence d’opposition des parties au renvoi.
• Désigner un juge conciliateur pour conduire la première réunion.
• Imposer la comparution personnelle des parties à l’audience.

• Constat de l’absence d’opposition des parties au renvoi.
• Évaluation par le tribunal de l’intérêt d’une démarche amiable.
• Convocation des parties par le greffe en lettre recommandée.
• Possibilité de constatations, évaluations ou reconstitutions par le président.

Les parties doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable et préparer une présentation structurée de leurs besoins et intérêts. L’instance est interrompue sans que la juridiction soit dessaisie, tandis que la décision de renvoi ne peut être contestée par un recours.

• Comparution personnelle à l’audience fixée.
• Préparation des besoins, intérêts et points de vue à exposer.
• Suivi de la convocation adressée par le greffe.
• Prise en compte de l’interruption de l’instance dans le calendrier procédural.
• Absence de recours contre la mesure d’administration judiciaire.

À faire

• Vérifier la réception de la convocation du greffe.
• Préparer la comparution personnelle des parties.
• Recenser les besoins et intérêts à exposer.
• Organiser la présence des conseils à la première réunion.
• Anticiper les éléments utiles aux constatations ou évaluations.

À éviter

• Ne pas se présenter personnellement à l’audience.
• Ignorer la date et l’heure du renvoi.
• Confondre interruption et dessaisissement de la juridiction.
• Engager un recours contre la mesure d’administration judiciaire.
• Négliger le suivi des convocations recommandées.

Les conditions du renvoi vers une audience de règlement amiable

Le tribunal peut proposer ce renvoi lorsque l’intérêt des parties justifie une résolution apaisée du différend, fondée sur l’expression de leurs besoins et intérêts et la confrontation de leurs points de vue sous la médiation d’un juge consulaire. Le renvoi suppose que les parties ne s’y opposent pas. La décision s’appuie sur les articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

Le renvoi à l’audience de règlement amiable interrompt l’instance, mais ne dessaisit pas la juridiction. Le président de l’audience conserve la possibilité de procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un transport sur les lieux.

La comparution personnelle et l’absence de recours

Les parties sont tenues de comparaître personnellement à l’audience. Elles sont convoquées par le greffe. La décision, qualifiée de mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours.

Articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 862-2 du Code de procédure civile