Disproportion manifeste du cautionnement : validité de deux engagements garantissant un prêt professionnel de 12 000 €

Le cautionnement souscrit par une personne physique auprès d’un créancier professionnel est soumis à l’article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion. La caution doit démontrer la disproportion manifeste de son engagement au regard de l’ensemble de ses biens, revenus, charges et engagements antérieurs. Lorsque la fiche de renseignements patrimoniaux est dépourvue d’anomalie apparente, le créancier peut se fier aux informations déclarées sans en vérifier l’exactitude.

Le tribunal retient que les ressources, l’épargne, la valeur nette du patrimoine immobilier et l’engagement antérieur déclarés ne caractérisaient pas une disproportion manifeste pour des engagements plafonnés à 12 000 € chacun. L’absence de disproportion initiale rend inutile l’examen de la situation patrimoniale au moment de l’appel en paiement.

La défaillance de la société emprunteuse et les mises en demeure étant établies, chaque caution est condamnée au paiement de 12 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Les délais prévus par l’article 1343-5 du code civil sont refusés faute de proposition précise et de capacité démontrée d’apurement sous vingt-quatre mois. L’exécution provisoire est maintenue sur le fondement de l’article 514-1 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a demandé à deux cogérants, cautions solidaires d’un prêt professionnel, le paiement de leurs engagements limités à 12 000 euros chacun. Les cautions invoquaient leur disproportion. Le tribunal a retenu les éléments de la fiche patrimoniale signée et jugé la disproportion manifeste non établie. Il les a condamnées chacune à payer 12 000 euros avec intérêts, a refusé les délais de paiement et ordonné l’exécution provisoire.

Deux cogérants de la SARL FASHION WEAR ont garanti solidairement un prêt professionnel de 66 800 € destiné à financer l’acquisition d’un second fonds de commerce. Chacun s’est engagé dans la limite de 12 000 €, pour neuf ans, avant une prorogation de six mois liée à la crise sanitaire.

Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse et l’absence de règlement, la banque a mis les cautions en demeure puis a résilié le prêt. Elle a demandé le paiement des sommes garanties.

Les cautions invoquaient la disproportion manifeste de leurs engagements et sollicitaient subsidiairement des délais de paiement. Le tribunal retient les informations figurant dans la fiche patrimoniale signée, notamment les ressources, charges, épargne et patrimoine immobilier. Il juge l’absence de disproportion manifeste établie, condamne chaque caution à payer 12 000 € avec intérêts, refuse les délais de paiement et ordonne l’exécution provisoire.

• Apprécier la disproportion au jour de la souscription
• Prendre en compte biens, revenus, charges et engagements antérieurs
• Vérifier l’absence d’anomalie apparente dans la fiche patrimoniale
• Retenir les ressources et le patrimoine déclarés par les cautions
• Établir la défaillance du débiteur principal
• Justifier la mise en demeure et le décompte de créance
• Pour obtenir des délais, proposer un échéancier réalisable sous vingt-quatre mois

• Fiche de renseignements patrimoniaux signée le 18 janvier 2019
• Déclarations de ressources annuelles, charges, épargne et patrimoine immobilier
• Engagement de caution antérieur déclaré à 7 000 €
• Jugement de liquidation judiciaire de la société emprunteuse
• Mises en demeure recommandées adressées aux cautions
• Décompte de créance produit par la banque

La banque obtient le paiement de 12 000 € auprès de chacune des cautions, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Les cautions supportent solidairement les dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’exécution provisoire s’applique.

• Condamnation individuelle dans la limite de 12 000 €
• Calcul des intérêts à compter du 26 juin 2025
• Capitalisation des intérêts échus pour une année entière
• Refus des délais de paiement sollicités
• Maintien de l’exécution provisoire
• Prise en charge solidaire des dépens

À faire

• Conserver la fiche patrimoniale signée lors du cautionnement
• Vérifier les biens, revenus, charges et engagements déclarés
• Documenter la défaillance du débiteur principal
• Adresser des mises en demeure régulières aux cautions
• Produire un décompte précis de la créance garantie

À éviter

• Ignorer une anomalie apparente dans la fiche patrimoniale
• Fonder la disproportion sur le seul revenu fiscal
• Omettre les engagements antérieurs de la caution
• Solliciter des délais sans échéancier précis
• Négliger les demandes amiables avant l’action judiciaire

La disproportion manifeste des engagements de caution

L’article L. 332-1 du code de la consommation impose d’apprécier la disproportion au jour de la souscription, au regard des biens, revenus, charges et engagements antérieurs. Une fiche patrimoniale dépourvue d’anomalie apparente permet au créancier de se fier aux déclarations de la caution. Le tribunal retient que les éléments déclarés ne rendaient pas les engagements de 12 000 € chacun manifestement disproportionnés.

La preuve de la défaillance du débiteur principal

La liquidation judiciaire de la société emprunteuse et les pièces produites établissent le défaut de paiement du prêt. La banque justifie également les mises en demeure adressées aux cautions ainsi qu’un décompte de créance. Ces éléments permettent leur condamnation dans la limite de leurs engagements, avec intérêts au taux légal.

Les conditions des délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil, les délais peuvent être accordés dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Ils sont refusés en l’absence de proposition précise, de capacité démontrée d’apurement sous vingt-quatre mois et après l’absence de réponse aux demandes amiables.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.110-1 du Code de commerce, Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile, Articles 861-3 et suivants du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile