Condamnation au paiement d’un compte courant débiteur et d’un prêt professionnel : jugement réputé contradictoire fondé sur des créances certaines, liquides et exigibles

Le tribunal peut statuer en l’absence du défendeur lorsque l’assignation respecte les exigences de l’article 56 du Code de procédure civile, notamment l’information relative aux conséquences d’une non-comparution. Le jugement est alors réputé contradictoire et rendu au vu des seuls éléments produits par le demandeur.

Sur le fondement des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code civil, la juridiction a retenu le caractère certain, liquide et exigible des créances résultant du solde débiteur d’un compte courant professionnel et du prêt dont les échéances n’avaient pas été réglées. La déchéance du terme, précédée d’une mise en demeure restée infructueuse, a permis la demande de paiement du capital et des intérêts convenus ou légaux.

La société débitrice est condamnée au paiement des sommes principales, des intérêts, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, conformément aux articles 696 et 700 du même code.

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Après l’impayé des échéances d’un prêt et du solde débiteur d’un compte professionnel, la banque a prononcé la déchéance du terme puis assigné la société en paiement. Régulièrement assignée, celle-ci n’a comparu ni conclu. Au vu des pièces produites, le tribunal a retenu le caractère certain, liquide et exigible des créances et condamné la société au paiement des sommes réclamées, des frais irrépétibles et des dépens.

Une banque a ouvert un compte courant professionnel au bénéfice d’une société et lui a accordé un prêt destiné à son activité. Le compte présentait un solde débiteur. Les échéances du prêt n’ayant pas été réglées malgré une mise en demeure, la déchéance du terme a été prononcée, puis de nouvelles mises en demeure sont restées sans effet.

La banque a assigné la société en paiement du solde du compte et du capital restant dû, avec les intérêts. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni conclu. Le tribunal a vérifié la régularité de l’assignation et a statué sur les seules pièces produites par la banque.

Il a retenu que les créances étaient certaines, liquides et exigibles, puis a condamné la société au paiement des sommes réclamées, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Assignation délivrée avec les modalités de comparution requises
• Information du défendeur sur les conséquences de sa non-comparution
• Existence d’un compte courant professionnel et d’un prêt établi par pièces
• Défaut de paiement des échéances contractuelles
• Mise en demeure demeurée sans effet
• Déchéance du terme régulièrement prononcée
• Créances certaines, liquides et exigibles

• Convention d’ouverture du compte courant professionnel
• Relevé établissant le solde débiteur du compte
• Contrat de prêt et documents contractuels associés
• Mise en demeure du 17 novembre 2025
• Acte de déchéance du terme du 26 janvier 2026
• Assignation délivrée par commissaire de justice

La société débitrice est condamnée à régler le solde du compte, le capital du prêt et les intérêts correspondants. Le créancier obtient également une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que la non-comparution n’empêche pas le jugement lorsque l’assignation est régulière.

• Paiement du solde débiteur du compte courant
• Paiement du capital restant dû au titre du prêt
• Application des intérêts légaux et contractuels
• Versement de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Vérifier la régularité formelle de l’assignation
• Produire la convention de compte courant
• Joindre les relevés établissant le solde débiteur
• Documenter le contrat de prêt et les échéances impayées
• Verser les mises en demeure et l’acte de déchéance du terme

À éviter

• Négliger l’avertissement sur les conséquences de la non-comparution
• Réclamer une créance non certaine ou non exigible
• Omettre la preuve des impayés
• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable
• Oublier de chiffrer les intérêts et frais demandés

La régularité de l’assignation en cas de non-comparution

L’article 56 du Code de procédure civile impose à l’assignation de préciser les modalités de comparution et d’avertir le défendeur qu’à défaut, un jugement peut être rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Le tribunal a constaté que cette formalité était respectée et a statué par jugement réputé contradictoire.

Les conditions de l’exigibilité des créances bancaires

Sur le fondement des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code civil, le tribunal a retenu des créances certaines, liquides et exigibles. Le solde débiteur du compte était établi par les pièces produites ; le défaut de paiement des échéances, la mise en demeure et la déchéance du terme justifiaient l’exigibilité du prêt.

Les frais irrépétibles et les dépens à la charge du débiteur

La partie qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Le tribunal a également accordé à la banque une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700, jugeant inéquitable de laisser ces frais entièrement à sa charge.

Article 1103 du Code civil, Article 1902 du Code civil, Articles 1905 et suivants du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 56 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile