Action en paiement d’un crédit : recevabilité dans le délai biennal et contrôle du décompte après défaillance

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, l’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans de l’événement générateur, à peine de forclusion. Le juge a retenu la recevabilité de l’action introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

L’article L312-39 du code de la consommation impose au juge de contrôler que les sommes réclamées n’excèdent pas les montants légalement exigibles. La déchéance du terme a été admise après l’envoi d’une mise en demeure précisant le délai de régularisation et l’absence de paiement établie par l’historique du compte. Le décompte, le tableau d’amortissement et l’historique ont justifié la créance, assortie des intérêts au taux nominal conventionnel.

Le jugement réputé contradictoire repose sur les articles 472 et 473 du code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 du même code a été rejetée, tandis que l’emprunteur défaillant a été condamné aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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La créance issue du compte de dépôt ayant été cédée à une société de recouvrement, le juge a examiné la recevabilité de l’action après le premier incident de paiement de septembre 2024. Au vu des pièces produites, la déchéance du terme a été admise. L’emprunteur a été condamné au paiement de 8 039,13 euros avec intérêts conventionnels, ainsi qu’aux dépens. La demande de frais irrépétibles a été rejetée.

Une banque a ouvert un compte de dépôt au bénéfice d’un emprunteur suivant une offre préalable acceptée le 8 mars 2024. La créance a ensuite été cédée à une société de recouvrement le 24 janvier 2025.

Après un premier incident de paiement non régularisé en septembre 2024, une mise en demeure portant sur 7 256,11 euros a été adressée le 18 octobre 2024, avec un délai de régularisation. Le paiement n’étant pas intervenu, le créancier a saisi le juge afin d’obtenir le règlement de 8 039,13 euros, avec intérêts conventionnels.

L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le juge a déclaré l’action recevable, admis la déchéance du terme au vu des pièces produites et condamné l’emprunteur au paiement de la créance et des dépens. La demande au titre des frais irrépétibles a été rejetée.

• Action engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35
• Premier incident de paiement non régularisé identifié
• Mise en demeure précisant la somme due et le délai de régularisation
• Absence de régularisation établie par l’historique du compte
• Pièces contractuelles et comptables conformes aux exigences légales
• Montant réclamé vérifié au regard de l’article L312-39

• Avis de recommandé de la mise en demeure du 18 octobre 2024
• Historique du compte établissant l’absence de régularisation
• Décompte de créance
• Tableau d’amortissement
• Offre préalable acceptée le 8 mars 2024

Le créancier cessionnaire obtient le paiement de la créance avec intérêts conventionnels et bénéficie de l’exécution provisoire. L’emprunteur défaillant supporte la condamnation principale et les dépens, tandis que la demande de frais irrépétibles est rejetée.

• Condamnation au paiement de 8 039,13 euros
• Application des intérêts au taux nominal conventionnel
• Prise en compte de la cession de créance
• Support des dépens par l’emprunteur
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Exécution provisoire de plein droit

À faire

• Identifier la date du premier incident non régularisé
• Vérifier le respect du délai biennal
• Produire la mise en demeure et son justificatif d’envoi
• Joindre l’historique du compte et le décompte
• Contrôler le tableau d’amortissement et les intérêts

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai biennal
• Omettre le délai de régularisation dans la mise en demeure
• Réclamer des sommes non justifiées par les pièces comptables
• Appliquer des intérêts excédant les limites légales
• Présenter une demande automatique au titre de l’article 700

Le délai biennal des actions en paiement

L’article R312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action, à peine de forclusion. Le juge a retenu comme point de départ le premier incident de paiement non régularisé et a déclaré recevable l’action introduite avant l’expiration de ce délai.

Les conditions de la déchéance du terme

L’article L312-39 du code de la consommation permet d’exiger le capital restant dû après défaillance. La déchéance du terme a été admise car une mise en demeure précisant le délai de régularisation avait été envoyée, et l’historique de compte établissait l’absence de régularisation.

Le contrôle du montant de la créance

Le juge doit vérifier, au regard de l’article L312-39 du code de la consommation, que les sommes réclamées respectent les limites légales. Le décompte, le tableau d’amortissement et l’historique de compte ont justifié la somme réclamée, avec intérêts au taux nominal conventionnel.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article R312-35 du Code de la consommation, Article L312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile