Médiation judiciaire en référé : injonction préalable face aux désordres causés par la végétation

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 131-1 du même code autorise la désignation d’un médiateur après accord des parties, tandis que l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible, y compris en référé.

Au regard de désordres affectant une clôture et un mur séparatif après l’élagage de végétaux, et de contraintes opposant respect de la propriété et maintien de la végétalisation, le juge a retenu la possibilité d’une résolution amiable. Il a donc ordonné une séance d’information obligatoire devant un médiateur, avant de statuer sur les autres demandes. La médiation ne pourra commencer qu’après accord des parties et consignation d’une provision de 800 euros, répartie entre elles. Sa durée est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec leur accord. Les dépens et les autres demandes sont réservés.

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Après l’élagage de végétaux débordant sur une propriété voisine, des dégradations du grillage et de l’enduit ont été constatées. Compte tenu des contraintes du règlement de copropriété et de la possibilité d’un accord, le juge a imposé une rencontre avec un médiateur avant de statuer sur les autres demandes. La séance d’information est gratuite et obligatoire, la médiation pouvant durer jusqu’à six mois.

Des copropriétaires et une SCI ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise à la suite de désordres liés à des végétaux dépassant sur leur propriété. Une précédente ordonnance avait constaté un défaut d’entretien imputable au syndicat des copropriétaires et ordonné, sous astreinte, un élagage important.

Après l’élagage, des détériorations du grillage de clôture et de l’enduit du mur séparatif ont été découvertes. Le règlement de copropriété imposait par ailleurs la conservation des végétaux. Les parties se trouvaient ainsi confrontées à la conciliation du respect de la propriété et des contraintes de végétalisation.

Estimant qu’une résolution amiable était possible, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant de statuer sur les autres demandes. La séance d’information est obligatoire et gratuite. En cas d’accord, la médiation durera trois mois, avec une provision de 800 euros répartie entre les parties, et pourra être prolongée de trois mois.

• Existence d’un litige soumis au juge des référés
• Appréciation d’une résolution amiable possible
• Prise en compte de la nature du litige et des contestations
• Convocation de toutes les parties à une séance d’information
• Accord ultérieur des parties pour engager la médiation
• Consignation préalable de la provision du médiateur

• Ordonnance de référé du 31 juillet 2025
• Pièces établissant le défaut d’entretien des végétaux
• Constat des détériorations du grillage de clôture
• Constat des désordres affectant l’enduit du mur séparatif
• Règlement de copropriété imposant la conservation des végétaux

Les copropriétaires et la SCI doivent participer à la séance d’information avec le syndicat des copropriétaires. Les autres demandes restent en suspens jusqu’aux suites de la médiation, dont le coût initial est réparti entre les parties, sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle.

• Présence obligatoire de toutes les parties à la réunion
• Versement de 400 euros par chaque groupe de parties
• Accord exprès nécessaire pour commencer la médiation
• Suivi de la mission par le médiateur auprès du juge
• Possibilité d’homologation judiciaire d’un accord

À faire

• Participer à la séance d’information obligatoire
• Communiquer les coordonnées aux avocats et au médiateur
• Verser la provision de 400 euros
• Examiner les solutions concernant les végétaux et les désordres
• Transmettre tout accord au juge pour homologation

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Engager la médiation sans accord des parties
• Omettre le versement de la provision
• Présenter les propositions transactionnelles dans le rapport
• Négliger les informations de suivi adressées au juge

La résolution amiable d’un litige en référé

La possibilité d’une résolution amiable, appréciée au regard de la nature du litige et des contestations, permet au juge d’organiser préalablement une rencontre avec un médiateur. Cette orientation s’inscrit dans les articles 127 et 131-1 du code de procédure civile.

L’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, autorise le juge, y compris en référé et sans accord préalable, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire, tandis que celle des conseils est recommandée.

La mise en œuvre de la médiation judiciaire

La médiation ne commence qu’après l’accord des parties et la consignation de la provision. Sa durée est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec leur accord. Le médiateur informe le juge de la mise en œuvre, des difficultés et de l’issue de sa mission, sans rapporter les propositions transactionnelles.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 127 du Code de procédure civile, Article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Article 3 de la loi du 23 mars 2019, Article 22 alinéa 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, Article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991