Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation de l’acquéreur pour réparation défectueuse d’une toiture

En application de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté peut obtenir réparation des conséquences de l’inexécution. L’acquéreur d’un bien bénéficie des droits et actions attachés à celui-ci et dispose d’une action contractuelle directe contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux pour le précédent propriétaire.

La demande inférieure à 5 000 euros était soumise à une tentative préalable de résolution amiable conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile. Le constat d’échec de la conciliation a permis de retenir sa recevabilité.

La juridiction a statué au fond malgré la non-comparution de la défenderesse, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, en vérifiant le caractère régulier, recevable et fondé de la demande. La facture, les échanges de SMS, les photographies et les mises en demeure ont établi l’exécution défectueuse des travaux. La réparation a été fixée au coût des travaux nécessaires, majoré de la TVA, soit 1 496 euros. La défenderesse a également été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la chute des bandes de rives réparées sur la toiture d’une maison, l’entreprise mise en demeure n’est pas intervenue. L’acquéreur a obtenu le remboursement du coût des travaux nécessaires, fixé à 1 496 euros toutes taxes comprises, ainsi que la condamnation de l’entreprise aux dépens.

Après une tempête, la SARL [K] a réalisé en février 2025 des réparations sur la toiture d’une maison, pour un montant de 2 513,50 euros réglé par les précédents propriétaires. L’acquéreur a acheté le bien le 15 mai 2025.

Les bandes de rives réparées se sont ensuite décrochées du pignon et sont tombées au sol. Malgré plusieurs sollicitations, l’entreprise n’est pas intervenue pour les remettre en place. L’acquéreur lui a adressé une mise en demeure le 12 septembre 2025, restée infructueuse.

Après l’échec d’une tentative de conciliation, l’acquéreur a demandé le remboursement du coût des travaux nécessaires, évalué à 1 360 euros hors taxes. Régulièrement citée, l’entreprise n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré la demande recevable et a condamné la SARL [K] à payer 1 496 euros, TVA comprise, ainsi qu’aux dépens.

• Demande en paiement inférieure à 5 000 euros
• Tentative préalable de conciliation constatée comme infructueuse
• Acquisition du bien auquel les travaux sont attachés
• Exécution imparfaite des travaux confiés à l’entrepreneur
• Préjudice correspondant au coût des travaux nécessaires
• Éléments de preuve concordants établissant le manquement

• Facture des travaux établie par l’entreprise
• Échanges de SMS entre l’acquéreur et le représentant de l’entreprise
• Photographies des bandes de rives manquantes ou décrochées
• Lettre recommandée de mise en demeure du 12 septembre 2025
• Courriel de rappel adressé à l’entreprise
• Constat d’échec de la tentative de conciliation

L’acquéreur obtient le remboursement du coût des travaux nécessaires, TVA comprise, grâce à son action contractuelle directe. L’entreprise, défaillante dans l’exécution et non comparante, doit payer la condamnation et supporter les dépens.

• Indemnisation de l’acquéreur à hauteur de 1 496 euros
• Prise en compte de la TVA dans le coût réparatoire
• Condamnation de l’entreprise aux entiers dépens
• Maintien de l’action directe de l’acquéreur
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Conserver la facture détaillée des travaux
• Photographier les désordres et leur évolution
• Formaliser les échanges avec l’entrepreneur
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée
• Organiser la tentative préalable de conciliation

À éviter

• Engager une action sans vérifier sa recevabilité
• Négliger les justificatifs du coût des travaux
• Se limiter à des sollicitations téléphoniques
• Omettre de documenter l’exécution défectueuse
• Ignorer les conséquences de l’exécution provisoire

La recevabilité des demandes soumises à conciliation préalable

La demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile. Le constat d’échec de la conciliation a permis de déclarer la demande recevable.

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur envers l’acquéreur

Selon l’article 1217 du Code civil, l’exécution imparfaite d’un engagement ouvre droit à réparation. L’acquéreur bénéficie des droits et actions attachés au bien et dispose d’une action contractuelle directe contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux pour son auteur.

La preuve de l’exécution défectueuse des travaux

La facture, les échanges de SMS, les photographies montrant les bandes de rives décrochées et les mises en demeure ont démontré que les travaux n’avaient pas été correctement exécutés. Le coût retenu correspond aux travaux nécessaires, augmenté de la TVA.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1217 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile