Responsabilité contractuelle du plombier : absence de faute prouvée lorsque le maître d’ouvrage assume la coordination des entreprises

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, la demande de réparation supposait d’établir une faute imputable à l’entreprise de plomberie. Le tribunal constate que le dallage a obstrué les évacuations laissées en attente, mais considère que cette seule constatation ne démontre pas une faute du plombier. Les devis non signés ne permettaient pas davantage de déterminer le périmètre contractuel ni de vérifier qu’une mission de coordination avait été confiée à l’entreprise.

Le devoir de conseil du professionnel envers un client profane n’a pas conduit à retenir la responsabilité de l’entreprise, le maître d’ouvrage ayant lui-même assuré la maîtrise d’œuvre, conçu les plans et assumé la coordination des intervenants. Faute prouvée, les demandes indemnitaires ont été rejetées.

La créance de l’entreprise a en revanche été admise pour le solde facturé, non contesté, soit 6 005 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le maître d’ouvrage, partie succombante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, a également été condamné aux dépens et à 1 500 € au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des évacuations obstruées par le dallage réalisé par une autre entreprise empêchaient l’utilisation de plusieurs pièces. La responsabilité du plombier n’a pas été retenue, faute de preuve d’une faute ou d’une mission de coordination. En revanche, le maître d’ouvrage a été condamné à payer le solde de facture de 6 005 euros, avec intérêts et frais irrépétibles.

Un maître d’ouvrage a entrepris la rénovation et l’extension d’un bâtiment et confié le lot plomberie-sanitaire à une SARL. Lors du raccordement de l’extension au bâtiment existant, les évacuations laissées en attente se sont révélées obstruées par le dallage réalisé par le maçon, empêchant l’utilisation de plusieurs pièces. Le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité de l’entreprise de plomberie et demandé l’indemnisation de son préjudice.

Les devis produits n’étaient pas signés. Le tribunal relève que le maître d’ouvrage avait conçu les plans, assuré lui-même la maîtrise d’œuvre et devait coordonner les entreprises. La preuve d’une faute du plombier ou d’une mission de coordination qui lui aurait été confiée n’étant pas rapportée, les demandes indemnitaires sont rejetées.

L’entreprise obtient en revanche le paiement d’un solde de facture de 6 005 €, non contesté, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir une faute imputable à l’entreprise de plomberie
• Définir le périmètre contractuel par des pièces suffisamment probantes
• Démontrer que la coordination des entreprises incombait au plombier
• Écarter l’imputation exclusive de la coordination au maître d’ouvrage
• Justifier le montant d’une créance par une facture non contestée
• Prendre en compte la qualité de maître d’œuvre assumée par le maître d’ouvrage

• Deux devis de plomberie-sanitaire non signés
• Pièces établissant l’obstruction des évacuations par le dallage
• Plan de l’extension conçu par le maître d’ouvrage
• Permis de construire relatif à l’extension et au garage
• Devis du maçon concernant la tranchée et le sciage de la dalle
• Facture de 16 005 € et paiement partiel de 10 000 €

Le maître d’ouvrage est débouté de ses demandes indemnitaires et doit payer le solde de facture reconnu, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’entreprise de plomberie échappe à la responsabilité faute de preuve d’une mission de coordination ou d’une faute technique imputable.

• Rejet des demandes fondées sur l’article 1217 du Code civil
• Paiement de 6 005 € avec intérêts au taux légal
• Condamnation aux dépens de la partie succombante
• Paiement de 1 500 € au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Signer et conserver les devis détaillant les prestations
• Définir par écrit la mission de coordination des intervenants
• Conserver plans, permis et comptes rendus de chantier
• Faire constater rapidement les désordres et leurs causes
• Vérifier et documenter les paiements et soldes facturés

À éviter

• Modifier la destination d’un ouvrage sans autorisation adaptée
• Confier oralement une mission sans preuve écrite
• Produire des attestations absentes du bordereau de pièces
• Imputer un désordre sans démontrer la faute du professionnel
• Laisser une facture non contestée sans règlement ni réserve

La preuve de la faute contractuelle du prestataire

La constatation d’évacuations obstruées par le dallage ne suffit pas à établir une faute de l’entreprise de plomberie. Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, le demandeur devait démontrer une inexécution imputable au prestataire. Les devis non signés ne permettaient pas de déterminer précisément le périmètre contractuel.

La répartition de la coordination entre intervenants

Le devoir de conseil du professionnel n’impliquait pas, dans cette décision, une obligation générale de coordination. Le maître d’ouvrage avait assuré la maîtrise d’œuvre, conçu les plans et aucune pièce n’établissait que la coordination des entreprises avait été confiée au plombier. La demande indemnitaire a donc été rejetée.

La fixation d’une créance sur facture non contestée

Le solde de 6 005 € a été accordé à l’entreprise, le maître d’ouvrage ne contestant pas la somme restant due. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité fondée sur l’article 700.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile