Responsabilité notariale : défaut d’information sur le délai de l’action en réduction et perte de chance successorale

Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable, le notaire doit éclairer toutes les parties à l’acte et s’assurer de son efficacité. La présence d’un autre notaire auprès de l’héritier réservataire ne le dispense pas de cette obligation.

L’article 921 du Code civil impose au notaire qui constate une atteinte possible à la réserve héréditaire d’informer individuellement l’héritier concerné de son droit de demander la réduction des libéralités. Cette information doit être complète et utile : elle inclut les délais de prescription de l’action, spécialement lorsqu’un litige rend une action judiciaire prévisible.

La remise d’une proposition amiable d’indemnité ne suffit donc pas lorsque le notaire n’indique pas le délai dans lequel l’action doit être engagée. Le manquement a causé une perte de chance, évaluée à 95 %, d’obtenir l’indemnité proposée.

La responsabilité du notaire successeur a été écartée faute de lien causal, l’action étant déjà prescrite lors de sa nomination. En application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, la société civile professionnelle est solidairement responsable des conséquences dommageables des actes professionnels de son associé.

Le tribunal a condamné solidairement le notaire initial et la SCP à indemniser l’héritier, avec dépens et indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Le notaire a informé l’héritier réservataire de son droit d’agir, mais sans préciser le délai de prescription applicable. Cette omission lui a fait perdre une chance d’obtenir l’indemnité de réduction. La responsabilité du notaire successeur est écartée, l’action étant déjà prescrite lors de sa nomination. Le notaire initial et la SCP sont condamnés solidairement à indemniser l’héritier.

Une succession est ouverte après le décès d’une testatrice ayant institué sa fille légataire universelle, tandis que son fils, héritier réservataire, devait recevoir sa réserve en numéraire. Un notaire a déposé les testaments et établi la déclaration de succession. Des échanges ont ensuite porté sur une indemnité de réduction proposée au réservataire, sans accord définitif.

Le réservataire a reproché au notaire chargé du règlement de ne pas l’avoir informé du délai applicable à l’action en réduction. Il a recherché la responsabilité du notaire, de son successeur et de la société civile professionnelle.

Le tribunal retient que l’information sur le droit d’agir a été délivrée, mais qu’elle ne précisait pas le délai de prescription. Cette omission a fait perdre une chance d’obtenir l’indemnité. La responsabilité du notaire successeur est écartée, l’action étant déjà prescrite lors de sa nomination. Le notaire initial et la SCP sont condamnés solidairement à indemniser le réservataire.

• Existence d’une atteinte possible aux droits réservataires
• Information individuelle de l’héritier concerné
• Information complète incluant le délai de prescription
• Prévisibilité d’une action judiciaire au regard du litige successoral
• Faute notariale ayant causé une perte de chance
• Lien causal entre l’omission et la perte de chance indemnisable
• Responsabilité solidaire de la SCP pour l’acte professionnel de l’associé

• Testaments olographes instituant une légataire universelle
• Déclaration de succession déposée par le notaire
• Courrier du 26 mai 2010 transmettant la proposition d’indemnité
• Courrier du 9 mars 2012 rappelant l’offre amiable
• Courrier du 11 mars 2014 évoquant une action sans délai précis
• Échanges entre notaires révélant l’existence d’un litige successoral

L’héritier réservataire obtient une indemnisation correspondant à 95 % de la chance perdue d’obtenir l’indemnité de réduction. Le notaire initial et la SCP supportent solidairement la condamnation, les dépens et l’indemnité de procédure ; le notaire successeur est mis hors de cause faute de causalité.

• Indemnisation de 170 061,40 euros au profit du réservataire
• Responsabilité solidaire du notaire initial et de la SCP
• Exclusion de la responsabilité du notaire successeur
• Prise en charge in solidum des dépens
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier les héritiers réservataires concernés
• Vérifier l’atteinte éventuelle à la réserve héréditaire
• Informer individuellement chaque héritier
• Préciser le délai de l’action en réduction
• Conserver les courriers et preuves de réception

À éviter

• Limiter l’information à la proposition amiable
• Considérer un héritier réservataire comme tiers au dossier
• Omettre les délais de prescription applicables
• Supposer que l’intervention d’un autre notaire suffit
• Reprocher une inertie sans établir l’information préalable

Le devoir d’information sur l’action en réduction

L’article 921 du Code civil impose au notaire d’informer individuellement l’héritier réservataire lorsque les libéralités sont susceptibles d’atteindre ses droits. Cette information concerne aussi l’héritier qui ne peut prétendre qu’à une créance de réduction et ne se limite pas à la transmission d’une proposition amiable.

Les délais de prescription de l’action en réduction

L’information délivrée doit être complète et utile. Selon le tribunal, l’article 921 implique que le notaire précise les délais dans lesquels l’héritier doit agir, surtout lorsqu’un litige existe et qu’une action judiciaire ne peut être écartée. L’omission de cette précision constitue une faute.

La perte de chance et la responsabilité de la SCP

Le défaut d’information a causé une perte de chance d’obtenir l’indemnité de réduction, évaluée à 95 %. Le notaire successeur n’est pas responsable faute de lien causal, l’action étant déjà prescrite lors de sa nomination. En application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, la SCP répond solidairement des conséquences dommageables de la faute de son associé.

Article 1240 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 921 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 20 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, Loi n° 2022-172 du 14 février 2022