Preuve d’un prêt personnel signé électroniquement : rejet de la demande bancaire faute de fiabilité suffisante du procédé de signature

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation dont il demande l’exécution. Les articles 1366 et 1367 du même code encadrent la force probante de l’écrit électronique et la fiabilité de la signature électronique. En l’absence de signature qualifiée ou avancée bénéficiant d’une présomption de fiabilité, le créancier doit établir concrètement le procédé utilisé.

La production d’un fichier de preuve retraçant les étapes de signature ne suffit pas lorsque l’attestation indépendante de fiabilité du procédé fait défaut. Une attestation émanant du prestataire de signature lui-même et une certification portant seulement sur l’archivage ne permettent pas d’imputer avec certitude le contrat au signataire. Les demandes de paiement sont donc rejetées, la banque succombante étant condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’emprunteur, cité par procès-verbal de recherches, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office l’opposabilité du contrat et la fiabilité de la signature électronique simple apposée sur la convention et son avenant.

La banque produisait un fichier retraçant le processus de signature, une attestation de son prestataire de signature et une attestation relative à l’archivage. Elle ne fournissait toutefois pas de certification indépendante de la fiabilité du procédé de signature. Le juge a considéré que les actes ne pouvaient être imputés avec certitude à l’emprunteur et a rejeté l’ensemble des demandes.

• Identifier avec certitude la personne ayant signé le contrat
• Produire un écrit établissant l’obligation invoquée
• Vérifier le procédé de signature électronique utilisé
• Fournir le document signé et la date de signature
• Produire le fichier ou la synthèse du fichier de preuve
• Justifier la fiabilité du procédé par une certification indépendante

• Convention d’ouverture de compte portant une signature électronique simple
• Avenant au contrat invoqué par le créancier
• Fichier de preuve retraçant les étapes du processus de signature
• Attestation du prestataire DOCAPOSTE relative à la signature
• Attestation Doxallia limitée à la conformité de l’archivage électronique
• Absence d’attestation indépendante délivrée par l’ANSSI ou un organisme habilité

• Rejet de la demande principale fondée sur le prêt
• Rejet des demandes subsidiaires de résolution et de restitution
• Absence de condamnation de l’emprunteur au paiement
• Condamnation du créancier aux dépens
• Refus de l’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Conserver le contrat électronique dans son format original
• Identifier précisément le signataire et la date de signature
• Produire le fichier complet de preuve
• Obtenir une certification indépendante du procédé
• Vérifier la conformité du niveau de signature utilisé

À éviter

• Se limiter à produire des documents personnels de l’emprunteur
• Assimiler une attestation du prestataire à une certification indépendante
• Confondre fiabilité de la signature et archivage électronique
• Demander au défendeur de prouver qu’il n’a pas signé
• Négliger le contrôle judiciaire en cas de non-comparution

La preuve de l’obligation par écrit électronique

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les articles 1366 et 1367 reconnaissent la force probante de l’écrit électronique et encadrent la signature électronique. Le créancier devait donc établir que le contrat signé électroniquement était imputable à l’emprunteur.

La fiabilité d’une signature électronique simple

La signature électronique simple ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à une signature qualifiée. La partie qui l’invoque doit produire les éléments permettant de vérifier le procédé utilisé, notamment le document signé, la date, le fichier de preuve et la certification par un organisme tiers. Le fichier de preuve seul ne suffisait pas.

Le contrôle d’une demande en l’absence de comparution

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Il pouvait donc vérifier d’office l’identité du signataire et rejeter les demandes fondées sur des écrits non imputables avec certitude.