Résolution d’un contrat de travaux inexécuté : restitution de l’acompte et exclusion du préjudice moral

Sur le fondement des articles 1103 et 1194 du Code civil, le contrat légalement formé oblige les parties à exécuter les prestations convenues et les suites imposées par l’équité, l’usage ou la loi. L’absence totale de réalisation des travaux commandés caractérise l’inexécution contractuelle et justifie la résolution du contrat ainsi que la restitution de l’acompte versé, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal réparent le retard dans le remboursement. Des dommages et intérêts distincts supposent un préjudice indépendant de ce retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. Faute de pièces établissant un tel préjudice moral, la demande indemnitaire est rejetée.

L’action est recevable dès lors que l’assignation respecte l’article 56 du Code de procédure civile et qu’une tentative préalable de conciliation est justifiée. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et peut être condamnée au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700.

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L’entreprise n’ayant pas réalisé la clôture prévue au devis, le tribunal prononce la résolution du contrat et ordonne la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal. La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral est rejetée, faute de preuve d’un préjudice indépendant du retard. Une indemnité au titre des frais irrépétibles est accordée et les dépens sont mis à la charge de l’entreprise.

Une cliente a accepté un devis portant sur la réalisation d’une clôture de type garde-corps extérieur et a versé une somme à titre d’acompte pour l’achat de matériaux. L’entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne SL Garden, n’a pas réalisé les travaux convenus.

Après plusieurs mises en demeure et des relances par SMS, la cliente a assigné l’entreprise afin d’obtenir la résolution du contrat, la restitution de l’acompte, des dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que le remboursement de frais de procédure. L’entreprise n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle, prononcé la résolution et ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal. Il a rejeté la demande au titre du préjudice moral faute de preuve d’un préjudice indépendant du retard, puis a accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge de l’entreprise.

• Assignation conforme aux mentions exigées par l’article 56 du Code de procédure civile
• Tentative préalable de conciliation établie par un constat de carence
• Contrat conclu par acceptation du devis
• Versement d’un acompte démontré
• Absence totale de réalisation des travaux convenus
• Préjudice moral indépendant du retard non établi par des pièces

• Devis accepté relatif aux travaux commandés
• Justificatif du versement de 1 555,17 euros
• Trois mises en demeure des 2 juin, 31 juillet et 26 novembre 2025
• Échanges SMS relançant l’exécution des travaux
• Constat de carence établissant la tentative de conciliation

L’entreprise doit restituer l’acompte avec intérêts légaux, supporter les dépens et payer une indemnité au titre des frais irrépétibles. La cliente obtient la résolution du contrat, mais sa demande de réparation du préjudice moral est rejetée faute de preuve suffisante.

• Résolution du contrat pour inexécution totale
• Restitution de l’acompte de 1 555,17 euros
• Intérêts légaux à compter du 2 juin 2025
• Rejet de l’indemnisation du préjudice moral
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens

À faire

• Conserver le devis accepté et ses conditions
• Produire la preuve précise du paiement
• Adresser une mise en demeure datée
• Archiver les échanges et relances
• Justifier la tentative de conciliation préalable

À éviter

• Réclamer un préjudice moral sans pièces
• Omettre les mentions obligatoires de l’assignation
• Confondre intérêts légaux et dommages distincts
• Négliger la preuve de l’inexécution totale
• Oublier les demandes relatives aux dépens

La recevabilité de l’assignation et de la tentative préalable

L’action est recevable lorsque l’assignation contient les mentions exigées par l’article 56 du Code de procédure civile, notamment la juridiction saisie, l’objet de la demande, les moyens, les modalités de comparution et les pièces produites. La tentative préalable de conciliation est établie par un constat de carence.

La résolution pour inexécution contractuelle

Les articles 1103 et 1194 du Code civil fondent la force obligatoire du contrat et les obligations qui en découlent. La non-réalisation des travaux commandés, démontrée par le devis, le paiement, les mises en demeure et les échanges de relance, justifie la résolution et la restitution de l’acompte.

La preuve d’un préjudice distinct du retard

Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal réparent le retard dans le paiement. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent un préjudice indépendant, causé par la mauvaise foi du débiteur. En l’absence de pièces établissant ce préjudice moral, la demande est rejetée.

Article 56 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile