Tribunal de commerce, chambre 1-3, 2 septembre 2026, RG n° 2025108603
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025108603
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SARL IMMOSOLUCE Nom commercial « IMMOSOLUCE RE/MAX, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 880351382 Partie défenderesse : assistée de Me Charlotte Rousseau Avocat (Châlons-en-Champagne) et comparant par Me Marie Eve Gerardy Avocat – [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 18 novembre 2025, la partie demanderesse assigne la SARL IMMOSOLUCE Nom commercial « IMMOSOLUCE RE/MAX.
Après divers renvois, à l’audience du 23 juin 2026, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d’homologuer le protocole d’accord établi entre elles le 28 avril 2026.
Il sera donc statué ainsi qu’il suit.
Sur ce
Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT.
Vu l’article 1565 du code de procédure civile.
Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties par voie électronique le 28 avril 2026, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil.
Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 4 dudit protocole « clause de confidentialité »).
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. Cyril Déchelette, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.