MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03935 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNJE
NAC : 71F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 01 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR

M. [V] [W]
né le 08 Février 1940 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 296

DEFENDERESSES

S.D.C. DE LA [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL [M], RCS [Localité 2] 389 520 644., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

S.A.R.L. [M], RCS [Localité 2] 389 520 644, ès-qualités de syndic professionnel du SDC LES JARDINS SAINT EXUPERY., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 235

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [W] est propriétaire d’un appartement constituant un lot dans la résidence les [Adresse 4], sise [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3], soumise au statut de la copropriété.

Par actes du 8 septembre 2025, M. [W] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence les [Adresse 4] et la Sarl [M] ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction :
Vu la loi n°65-55 7 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 14-1, 14-3, 18, 18-1 et 42,
Vu le décret n°67-223 du 1 7 mars 1967, articles 9, 9-1, 11,
– annuler l’intégralité de l’assemblée générale ordinaire du 7 juillet 2025 de la copropriété [Adresse 7],
A titre subsidiaire,
– annuler les résolutions n°4, 6 et 7de l’assemblée générale ordinaire du 7 juillet 2025 de la copropriété résidence [Adresse 8],
En tout état de cause,
– condamner la Sarl [M], syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] et le syndicat des copropriétaires de résidence [Adresse 8] à verser la somme de 3 000 euros à M. [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En réponse, suivant conclusions signifiées le 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] demande au tribunal de :
Vu les articles 9,13 et 64 du décret du 17 mars 1967
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965
– statuer ce que de droit sur la demande de nullité de M. [W],
– condamner la Sarl [M] à relever et garantir indemne de toute condamnation le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8],
– le condamner aux dépens.

Pour sa part, suivant conclusions notifiées le 9 janvier 2026, la Sarl [M] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 9, 13 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– prononcer la nullité de l’assemblée générale ordinaire du 7 juillet 2025 de la copropriété résidence [Adresse 8],
– débouter M. [W] du surplus de ses demandes et notamment de celles formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
– à tout le moins, ramener les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 1er juin 2026, tenue à juge unique, est intervenue le 15 janvier 2026.

MOTIFS

1. Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 7 juillet 2025

L’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que sauf urgence, [la] convocation [à l’assemblée générale des copropriétaires] est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.

Au terme de l’article 13 du même décret, l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Le non respect du délai de convocation de vingt et un jours entraîne la nullité de l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire que le copropriétaire demandeur établisse le préjudice causé par l’envoi tardif de la convocation.

En l’espèce, la convocation pour l’assemblée du 7 juillet 2025 a été présentée à M. [W] le 17 juin 2025, soit moins de vingt et un jours avant la date fixée.

Le syndicat des copropriétaires n’allègue ni ne démontre l’urgence à faire voter les résolutions de l’assemblée générale attaquée.

Dès lors, il convient d’annuler ladite assemblée générale.

2. Sur les frais du procès

Le syndicat des copropriétaires de la résidence les [Adresse 4] et la Sarl [M], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à M. [W] la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] et la Sarl [M] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 10-1 al.6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. La demande de M. [W], copropriétaire et demandeur à l’action initiée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, ayant été accueillie, il sera ainsi rappelé qu’il ne participera pas à la dépense commune desdits frais de procédure.

La convocation tardive étant imputable à la Sarl [M] mandataire du syndicat des copropriétaires, cette dernière sera condamnée à relever et garantir intégralement son mandant des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et assorti de droit de l’exécution provisoire,

Annule l’assemblée générale ordinaire du 7 juillet 2025 de la [Adresse 9],

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] et la Sarl [M] aux dépens,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] et la Sarl [M] à verser à M. [V] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que M. [V] [W] sera dispensé de toute participation à ces frais de procédure qui seront répartis entre les autres copropriétaires ;

Condamne la Sarl [M] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la résidence les [Adresse 4] des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Le Greffier, La Présidente,