TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00506 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6DQ

Minute : 26/720

JUGEMENT

Du :07 Septembre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [C] [T], demeurant 54bis rue de Bévange – 57270 RICHEMONT
représenté par Me Simone GANGLOFF, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [O], demeurant 4 rue des Alliés – 57280 MAIZIERES-LES-METZ
représenté par Me Tristan SALQUE, avocat au barreau de METZ

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [T] a donné à bail à M. [W] [O] un appartement de type F3 situé au 67 rue de l’Usine à 57525 TALANGE selon contrat du 11 janvier 2019 pour un loyer initial d’un montant de 550 euros et des charges à hauteur de 25 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 11 juillet 2025, M. [C] [T] a fait assigner M. [W] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Thionville statuant au fond aux fins de voir condamner M. [O] à lui payer la somme de 4.482,24 euros au titre des réparations locatives ainsi que la somme de 2.200 euros au titre des pertes locatives. Il demande la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et tracasseries administratives. Il sollicite en outre la condamnation du défendeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur invoque le manquement du locataire à ses obligations légales de réparation et d’entretien courant découlant de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Après un premier renvoi, et par conclusions déposées durant l’audience du 3 février 2026, M. [W] [O] demande au Juge des contentieux de la protection de Thionville de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Metz. Il sollicite la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.

M. [C] [T], représenté par son conseil, s’en rapporte sur l’incompétence territoriale tout en maintenant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [W] [O], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions du 30 janvier 2026.

L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’incompétence territoriale

Aux termes des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent pour connaître des actions relatives aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation est celui du lieu où est situé l’immeuble.

En l’espèce, il ressort du contrat de bail produit aux débats que l’immeuble litigieux est situé au 67 rue de l’Usine – 57525 TALANGE. Cette commune relève du ressort territorial du tribunal judiciaire de Metz.

Par conséquent, il convient de déclarer la présente juridiction incompétente et de renvoyer les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz.

Sur les demandes accessoires

Les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débat en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE territorialement incompétent pour connaître du présent litige ;

DÉSIGNE le juge des contentieux de la protection de METZ comme juridiction compétente ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis, après expiration du délai d’appel, par le greffe du juge des contentieux de la protection de THIONVILLE au greffe du juge des contentieux de la protection de METZ, accompagné d’une copie de la présente décision ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.

La greffière, Le juge,