TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00762 – N° Portalis DB26-W-B7J-IPNP

Minute n° :

JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026

Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO

C/

[O] [F], [C] [W]

Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
Me Marc DECRAMER
Me Benoît LEGRU

Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
Me LEGRU

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Francis DEFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [O] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [C] [W]
actuellement incarcéré
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable en date du 26 mai 2023 la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a consenti à Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] un prêt personnel d’un montant de 8.000 euros remboursable au taux de 6,220% l’an.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a adressé à Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] par lettre datée du 9 janvier 2025, une mise en demeure de régler la somme de 1.097,27 euros dans le délai de 15 jours.

Par exploit de commissaire de justice des 1er et 12 août 2025, la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a attrait Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :
* à titre principal :
constater la déchéance du terme ;condamner solidairement Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] au paiement de la somme de 7.462,62 euros avec les intérêts annuel au taux de 6,22 % à compter du 27 juin 2025 ;* À titre subsidiaire :
prononcer la résolution du contrat ;condamner solidairement Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] au paiement des sommes empruntées au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;condamner Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;* À titre très subsidiaire, condamner solidairement Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] au paiement des échéances impayées et ordonner la reprise du paiement des échéances ;
* En tout état de cause, condamner solidairement les défendeurs au paiement :
de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2025 à laquelle, constatant l’absence des défendeurs à l’appel des causes, le juge a mis l’affaire en délibéré au 13 novembre 2025. Madame [O] [F] s’est néanmoins présentée avec retard en expliquant s’être rendue dans l’ancien tribunal, un déménagement provisoire ayant eu lieu quelques semaines plus tôt.

La réouverture des débats a alors été ordonnée et les parties convoquées à l’audience du 8 décembre suivant.

Le conseil de Madame [O] [F] s’est présenté et a sollicité le report de l’affaire pour se mettre en état et obtenir l’aide juridictionnelle. Pour ces mêmes raisons, l’affaire a été renvoyée, avec l’accord de la partie demanderesse, aux audiences des 2 février 2026, 16 mars 2026 et 4 mai 2026. A cette audience, un nouveau renvoi a été sollicité en l’absence de décision du bureau d’aide juridictionnelle. L’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi à l’audience du 15 juin 2026.
A cette audience, la défenderesse a sollicité un nouveau renvoi pour le même motif, auquel la demanderesse s’est opposée. Constatant qu’aucune demande d’aide juridictionnelle n’avait été enregistrée par le bureau d’aide juridictionnelle, l’affaire, faisant l’objet de renvois mensuels depuis plus de six mois a été retenue.

Monsieur [C] [W] n’a jamais comparu.

La CA CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Au soutien de ses demandes, la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO produit le contrat de crédit, la preuve de la consultation du FICP, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la lettre recommandée de mise en demeure et le détail de la créance.

L’action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé pouvant être fixé au 15 juillet 2024.

Le contrat contient une clause de déchéance du terme aux termes de laquelle le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt, sans toutefois mentionner de mise en demeure préalable et son délai de régularisation. Cette clause d’exigibilité immédiate sans préavis constitue une clause abusive qui doit être réputée non écrite et ne peut emporter la déchéance du terme.
Toutefois, le non-paiement des échéances plusieurs mois consécutifs constitue un manquement grave aux obligations contractuelles des débiteurs qui n’ont pas répondu aux sollicitations du prêteur. Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts des débiteurs en application de l’article 1227 du Code civil.
Les débiteurs est donc tenus de restituer les sommes prêtées, déduction faite des échéances réglées et des paiements effectués après le prononcé de la déchéance du terme, soit la somme de 5.933,24 euros.
Il convient donc de les condamner solidairement au paiement de cette somme.

Sur les dommages et intérêts
Du fait de la résolution du contrat aux torts de l’emprunteur, le prêteur se voit priver des dispositions du contrat prévoyant l’indemnisation de la carence du cocontractant (clause pénale et intérêts contractuels).
Toutefois, le prêteur ne justifiant pas de la vérification de la solvabilité des débiteurs lors de l’octroi du prêt, il aurait été sanctionné d’une déchéance du droit aux intérêts.
Compte tenu du montant du taux d’intérêt légal actuel, il y a lieu de réduire celui-ci à la 3% en application de la jurisprudence de la CJUE du 27 mars 2015, le prêteur ne pouvant tirer avantage de la résiliation du bail résultant de la rédaction du contrat.
Sur les autres demandes
Parties perdantes, Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] supporteront in solidum la charge des dépens.
Compte tenu de l’équité et de la situation respective des parties, Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] seront également condamnés in solidum à payer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] à payer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 5.933,24 euros avec les intérêts au taux de 3%;
DEBOUTE la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO de sa demande de dommages et intérêts;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [W] et Madame [O] [F] à payer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,

La Greffière La Présidente