Référé-provision pour cotisations BTP non sérieusement contestables : majorations, intérêts et capitalisation

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont conduit à retenir ce caractère non sérieusement contestable et à condamner provisionnellement la société au paiement des cotisations, des majorations, frais et intérêts de retard.

Les intérêts ont été accordés au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026, conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la caisse. Leur capitalisation a été ordonnée à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La non-comparution de la société n’a pas empêché l’examen des pièces ni le prononcé de la provision.

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été allouée, mais réduite à 150 €. La société a également été condamnée aux dépens.

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Assignée en référé pour des cotisations impayées, une société de construction non comparante a été condamnée provisionnellement à verser 4 493 €, ainsi que 94 € de majorations, frais et intérêts arrêtés au 20 mai 2026. Des intérêts de 1 % par mois courent à compter du 1er juin 2026, avec capitalisation depuis l’assignation. La société doit également payer 150 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse professionnelle, venant aux droits d’une caisse de congés payés du bâtiment, a assigné une société de construction en référé afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations impayées, ainsi que des majorations, frais et intérêts de retard.

La société défenderesse n’a pas comparu. Au regard des pièces produites, le juge a considéré que l’obligation n’était pas sérieusement contestable. Il a donc accordé une provision de 4 493 €, 94 € au titre des majorations, frais et intérêts arrêtés au 20 mai 2026, ainsi que des intérêts au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation. La société a également été condamnée au paiement de 150 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Établir l’existence d’une obligation de paiement
• Produire les pièces justificatives de la créance
• Caractériser l’absence de contestation sérieuse
• Limiter la condamnation à une provision
• Justifier le taux d’intérêt par le règlement intérieur applicable
• Fixer la capitalisation à compter de l’assignation

• Pièces produites à l’appui de la demande
• Éléments établissant les cotisations dues
• Décompte des majorations, frais et intérêts arrêtés
• Acte d’assignation du 22 juin 2026

Le débiteur doit régler la provision, les majorations et les intérêts prévus, sans préjudice du débat au fond. Le créancier bénéficie d’une condamnation provisionnelle, de la capitalisation des intérêts et du remboursement partiel de ses frais irrépétibles.

• Paiement de 4 493 € au titre des cotisations
• Paiement de 94 € de majorations, frais et intérêts
• Application des intérêts au taux de 1 % par mois
• Capitalisation des intérêts à compter de l’assignation
• Paiement de 150 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Réunir les pièces justifiant les cotisations dues
• Établir un décompte actualisé des sommes réclamées
• Vérifier le règlement intérieur applicable
• Documenter la date de l’assignation
• Chiffrer séparément intérêts et majorations

À éviter

• Réclamer une provision sans pièces justificatives
• Confondre cotisations et frais de retard
• Appliquer un taux d’intérêt non documenté
• Omettre la date de départ des intérêts
• Négliger la demande de capitalisation

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites par le créancier ont suffi à établir ce caractère, malgré la non-comparution du débiteur. La condamnation est prononcée à titre provisionnel, les droits et moyens au fond demeurant réservés.

Les intérêts de retard prévus par un règlement intérieur

Les intérêts ont été fixés au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026, conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la caisse. La provision comprend également les majorations, frais et intérêts arrêtés au 20 mai 2026.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil

La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation. Le juge a également accordé 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du débiteur.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile