Provision judiciaire contre la SAS JH2Y RENOV’ HABITAT : cotisations BTP non sérieusement contestables et intérêts capitalisés

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. En l’espèce, les pièces produites par la caisse ont été jugées suffisantes pour établir provisoirement les cotisations, majorations, frais et intérêts de retard dus par la société, malgré sa non-comparution.

La provision a été accordée en deniers ou quittance, avec application d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026, conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la caisse. La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été réduite de 600 à 150 euros. La société défaillante a également été condamnée aux dépens, les droits et moyens demeurant réservés au fond.

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Une société non comparante a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations et accessoires dus à une caisse de congés-intempéries du BTP, en deniers ou quittance, avec intérêts de retard de 1 % par mois. La capitalisation court à compter de l’assignation. La société doit aussi payer 150 € au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens.

Une caisse de congés et d’intempéries du BTP, venant aux droits d’une caisse de congés payés, a assigné une société en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations, de majorations, de frais et d’intérêts de retard.

La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Les pièces produites par la caisse ont conduit le juge à retenir que l’obligation n’était pas sérieusement contestable. Une provision correspondant aux cotisations et accessoires a donc été accordée en deniers ou quittance, avec intérêts de retard au taux de 1 % par mois.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation. La société a en outre été condamnée à verser 150 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens, les droits et moyens des parties restant réservés au fond.

• Établir l’existence d’une obligation de paiement
• Produire des pièces suffisamment probantes
• Constater l’absence de contestation sérieuse
• Limiter la condamnation au stade provisionnel
• Fonder la capitalisation sur l’article 1343-2 du Code civil

• Pièces produites à l’appui de la demande de provision
• Éléments établissant les cotisations dues
• Éléments relatifs aux majorations, frais et intérêts de retard
• Acte d’assignation du 17 juin 2026

La caisse obtient une condamnation provisionnelle correspondant aux cotisations et accessoires, avec intérêts et capitalisation. La société défaillante supporte également l’indemnité réduite au titre de l’article 700 et les dépens, tandis que le fond reste réservé.

• Recouvrement provisionnel des cotisations et accessoires
• Application d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois
• Capitalisation des intérêts à compter de l’assignation
• Paiement de 150 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société

À faire

• Réunir les pièces établissant les cotisations dues
• Documenter les majorations, frais et intérêts réclamés
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse
• Calculer les intérêts au taux applicable
• Produire l’assignation pour fixer le point de départ

À éviter

• Réclamer une provision sans pièces justificatives
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Oublier la date de départ des intérêts
• Appliquer la capitalisation sans fondement textuel
• Maintenir une demande article 700 insuffisamment justifiée

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. Les pièces produites par la caisse ont conduit le juge à retenir cette condition et à condamner provisionnellement la société au paiement des cotisations et accessoires, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil

La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 17 juin 2026, date de l’assignation. La décision vise les intérêts dus au titre de la somme principale.

La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700

La demande de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accueillie seulement à hauteur de 150 euros. La société a également été condamnée aux dépens.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile