Provision en référé pour cotisations BTP : obligation non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont permis de retenir ce caractère et de condamner provisionnellement la société au paiement des cotisations, majorations, frais et intérêts de retard, tous droits au fond réservés.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil à compter de l’assignation, les intérêts étant dus pour une année entière. L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été accordée, mais réduite à 150 euros. La défenderesse, non comparante, a également été condamnée aux dépens.

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Une société non comparante a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations, majorations, frais et intérêts de retard dus à une caisse professionnelle. Les intérêts sont calculés au taux prévu par le règlement intérieur et capitalisés à compter de l’assignation. Une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles et les dépens sont également mis à sa charge, les droits au fond demeurant réservés.

Une caisse professionnelle venant aux droits d’une caisse antérieure a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations, de majorations, de frais et d’intérêts de retard.

La société défenderesse n’a pas comparu. Au vu des pièces produites, le juge a estimé que son obligation n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé la provision demandée, avec des intérêts au taux prévu par le règlement intérieur, et ordonné leur capitalisation à compter de l’assignation.

La société a également été condamnée au paiement d’une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, les droits et moyens au fond demeurant réservés.

• Présenter une obligation de paiement appuyée par des pièces
• Établir l’absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Limiter la condamnation à une provision
• Réserver les droits et moyens relevant du fond
• Justifier la capitalisation par des intérêts dus pour une année entière
• Fixer la capitalisation à compter de l’assignation

• Pièces produites à l’appui des prétentions de la caisse
• Pièces jointes relatives aux cotisations dues
• Décompte des majorations, frais et intérêts arrêté au 25 mai 2026

La caisse obtient une condamnation provisionnelle de la société au paiement des cotisations et accessoires, avec capitalisation des intérêts. La société supporte également l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles et les dépens, tandis que le débat au fond reste ouvert.

• Recouvrer la provision en deniers ou quittance
• Appliquer les intérêts au taux mensuel de 1 %
• Capitaliser les intérêts à compter de l’assignation
• Réclamer l’indemnité de 150 euros au titre de l’article 700
• Imputer les dépens à la société défenderesse

À faire

• Réunir les pièces établissant les cotisations dues
• Produire le décompte des majorations et intérêts
• Vérifier le caractère non sérieusement contestable de l’obligation
• Calculer les intérêts selon le taux applicable
• Demander la capitalisation après une année d’intérêts échus

À éviter

• Présenter une créance dépourvue de justificatifs
• Confondre provision et règlement définitif du fond
• Appliquer un taux d’intérêt non prévu
• Oublier la date de départ de la capitalisation
• Réclamer automatiquement l’intégralité des frais irrépétibles

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont conduit le juge à retenir ce caractère et à condamner la société au paiement provisionnel des cotisations, majorations, frais et intérêts de retard, sous réserve des droits au fond.

La capitalisation des intérêts de retard

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation a été ordonnée à compter de l’assignation. La décision retient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire eux-mêmes intérêts.

La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700

L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accordée en son principe, mais son montant a été réduit à 150 euros. La société a également été condamnée aux dépens.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile