Provision en référé pour cotisations impayées d’une caisse de congés intempéries BTP : obligation non sérieusement contestable

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. En l’espèce, les pièces produites ont été jugées suffisantes pour établir provisoirement l’obligation de paiement de cotisations, ainsi que les majorations, frais et intérêts de retard. La condamnation a été prononcée en deniers ou quittance, les droits et moyens demeurant réservés au fond.

Les intérêts ont été fixés au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026, conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la caisse. Leur capitalisation a été ordonnée à compter du 19 juin 2026, date de l’assignation, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation d’une indemnité de 150 €, inférieure à la somme demandée. La société défaillante a également été condamnée aux dépens.

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Une société de construction non comparante a été condamnée en référé au paiement provisionnel de 26 698 € de cotisations et de 51 € d’accessoires. Les intérêts sont dus au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026, avec capitalisation depuis l’assignation. La société doit également payer 150 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés intempéries du BTP, venant aux droits d’une caisse de congés payés, a assigné une société de construction devant le juge des référés. Elle sollicitait une provision correspondant à des cotisations impayées, ainsi qu’aux majorations, frais et intérêts de retard, avec application d’un taux de 1 % par mois prévu par son règlement intérieur.

La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Au vu des pièces produites, le juge a considéré que son obligation ne paraissait pas sérieusement contestable. Une provision de 26 698 €, augmentée de 51 €, a été accordée, avec intérêts au taux prévu à compter du 1er juin 2026. La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation. La société a également été condamnée au paiement de 150 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Existence d’une obligation de paiement de cotisations
• Production de pièces à l’appui de la créance
• Absence de contestation sérieuse apparente
• Demande présentée sur le fondement de l’article 873
• Accessoires calculés selon le règlement intérieur applicable
• Capitalisation ordonnée selon l’article 1343-2 du Code civil

• Pièces produites à l’appui des prétentions de la caisse
• Pièces jointes relatives aux cotisations dues
• Éléments du dossier concernant les majorations, frais et intérêts

La caisse obtient une condamnation provisionnelle au paiement des cotisations et accessoires, sans préjudice de l’examen au fond. La société débitrice supporte également les intérêts capitalisés, l’indemnité procédurale et les dépens.

• Recouvrer la provision en deniers ou quittance
• Appliquer les intérêts au taux mensuel de 1 %
• Calculer la capitalisation à compter du 19 juin 2026
• Réclamer les 150 € accordés au titre de l’article 700
• Imputer les dépens à la société débitrice

À faire

• Réunir les pièces établissant les cotisations dues
• Vérifier le calcul des majorations et intérêts
• Contrôler le fondement de l’article 873
• Calculer la capitalisation depuis l’assignation
• Préparer le recouvrement de la provision

À éviter

• Présenter une créance dépourvue de justificatifs
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Appliquer un taux d’intérêt non prévu au règlement
• Oublier les 51 € d’accessoires arrêtés
• Négliger la condamnation aux dépens et l’article 700

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

Les pièces produites doivent rendre l’obligation suffisamment établie et dépourvue de contestation sérieuse. Le juge des référés a donc accordé une provision correspondant aux cotisations et accessoires, tout en réservant les droits et moyens des parties au fond.

La capitalisation des intérêts de retard

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation a été ordonnée à compter du 19 juin 2026, date de l’assignation. Les intérêts portaient sur la somme principale et s’ajoutaient aux accessoires arrêtés antérieurement.

La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700

L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué pour indemniser les frais irrépétibles exposés. La somme demandée de 600 € a toutefois été réduite à 150 €, la société débitrice étant également condamnée aux dépens.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile