Congé pour vendre : validité du congé, expulsion et absence de délai supplémentaire pour l’occupante

Le congé pour vendre est valable lorsqu’il est délivré plus de six mois avant l’échéance du bail et comporte les mentions exigées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment le motif de vente, le prix et les conditions de la vente projetée. À l’expiration du préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

L’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des clés. Celle-ci peut être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

L’expulsion est soumise au délai de deux mois suivant le commandement prévu par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Sa réduction ou sa suppression suppose des circonstances justifiant cette mesure ; à défaut de moyen invoqué par les bailleurs, la demande est rejetée.

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 permettent d’accorder à l’occupant des délais compris entre un mois et un an, selon sa situation, sa bonne ou mauvaise volonté, ses démarches de relogement et la situation du propriétaire. En l’espèce, aucun délai supplémentaire n’est accordé, la trêve hivernale étant applicable. La décision est transmise au préfet conformément à l’article R. 412-2 du même code.

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Le congé pour vendre délivré à l’occupante a été validé. Son maintien dans les lieux est constaté sans droit ni titre et son expulsion est ordonnée après commandement, avec paiement d’une indemnité mensuelle équivalente au loyer et aux charges jusqu’à restitution des clés. Aucun délai supplémentaire de relogement n’est accordé, compte tenu de la trêve hivernale, et les dépens sont mis à sa charge.

Des bailleurs ont donné à bail un logement en 2010. Après le décès du locataire, le contrat a été transféré de plein droit à son épouse. Les bailleurs lui ont délivré un congé pour vendre par commissaire de justice, plus de six mois avant l’échéance du bail, en indiquant le prix de vente.

L’occupante s’est maintenue dans les lieux après la fin du préavis. Les bailleurs ont demandé la validation du congé, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. L’occupante a sollicité un délai de douze mois pour se reloger.

Le juge valide le congé, constate l’occupation sans droit ni titre et ordonne l’expulsion après commandement. Une indemnité mensuelle équivalente au loyer et aux charges est due jusqu’à la restitution des clés. La demande de suppression du délai légal d’expulsion est rejetée, faute de justification. Aucun délai supplémentaire n’est accordé, compte tenu de l’application de la trêve hivernale, mais la décision est transmise au préfet pour la prise en compte du relogement. L’occupante est condamnée aux dépens.

• Congé délivré par commissaire de justice
• Préavis de six mois respecté avant l’échéance du bail
• Motif de vente et prix projeté mentionnés
• Occupation maintenue après expiration du préavis
• Absence de justification permettant de supprimer le délai légal
• Appréciation de la situation personnelle et des démarches de relogement
• Prise en compte de la trêve hivernale

• Contrat de bail conclu le 7 juin 2010
• Acte de congé pour vendre signifié le 4 décembre 2024
• Mentions du congé relatives à la vente et au prix de 130 000 euros
• Constat de l’absence de dette locative à l’audience
• Demande de logement social déposée le 19 mars 2025

Les bailleurs obtiennent la validation du congé, l’expulsion et une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés. L’occupante doit quitter les lieux selon la procédure applicable et supporter les dépens, tandis que sa demande de délai supplémentaire est rejetée.

• Expulsion possible après commandement et délai légal
• Paiement d’une indemnité équivalente au loyer et aux charges
• Maintien de la protection liée à la trêve hivernale
• Transmission du jugement au préfet pour le relogement
• Condamnation de l’occupante aux dépens

À faire

• Vérifier le motif et le prix indiqué dans le congé
• Contrôler le respect du préavis de six mois
• Conserver la preuve de la signification par commissaire de justice
• Délivrer un commandement de libérer les lieux
• Documenter la restitution effective des clés

À éviter

• Demander la suppression du délai sans justification précise
• Omettre les mentions légales du congé pour vendre
• Réclamer une indemnité après restitution des clés
• Négliger les démarches de relogement de l’occupant
• Ignorer les effets de la trêve hivernale

La validité du congé pour vendre

Le congé respecte l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : il a été signifié par commissaire de justice plus de six mois avant l’échéance du bail et indique la volonté de vendre ainsi que le prix projeté. Le juge constate donc la déchéance du titre d’occupation à l’expiration du préavis.

Le délai légal préalable à l’expulsion

Selon l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité intervient après un délai de deux mois suivant le commandement. La réduction ou la suppression de ce délai n’est pas retenue, les bailleurs n’invoquant aucun élément au soutien de leur demande.

Les délais de relogement de l’occupant

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 permettent des délais d’un mois à un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, selon notamment la situation des parties et les démarches effectuées. Aucun délai supplémentaire n’est accordé, la trêve hivernale étant applicable ; la décision est transmise au préfet conformément à l’article R. 412-2.

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, Article 62 de la loi du 9 juillet 1991, Article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, Articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990