Irrecevabilité pour défaut de tentative amiable : l’orientation vers la société mère ne vaut pas médiation indépendante

L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Les réclamations adressées au professionnel ne suffisent pas à caractériser une telle tentative.

Le renvoi vers la société mère du professionnel ne constitue pas une médiation dès lors que cette entité n’est ni conciliateur de justice ni médiateur et ne présente pas l’indépendance requise. L’article L. 612-1 du code de la consommation permet au professionnel de mettre en place son propre dispositif de médiation ou de proposer un autre médiateur, mais cette faculté ne dispense pas d’un recours effectif à un tiers indépendant.

L’action a donc été déclarée irrecevable sans examen du fond. Les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Les demandes formées au titre de l’article 700 ont été rejetées. La décision est exécutoire de plein droit par provision conformément à l’article 514 du même code.

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Les démarches effectuées auprès du professionnel et du service juridique de sa société mère ne constituaient ni une médiation, ni une conciliation, ni une procédure participative. La société mère n’étant pas un tiers indépendant, la tentative préalable de règlement amiable n’a pas été regardée comme accomplie. L’action des consommateurs a été déclarée irrecevable, sans examen des demandes relatives au déménagement international.

Des consommateurs ont conclu un contrat de déménagement international pour le transfert de leur logement, moyennant un prix de 4 135 euros. Invoquant le non-respect de la date de livraison et la facturation de frais supplémentaires, ils ont saisi le tribunal afin d’obtenir principalement la restitution du prix et, subsidiairement, le remboursement partiel de la prestation ainsi que la réparation d’un préjudice moral.

Le professionnel a soulevé l’irrecevabilité de l’action, notamment en raison de l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Les demandeurs avaient adressé plusieurs réclamations et avaient été orientés vers le service juridique de la société mère du professionnel.

La juridiction a considéré que ces démarches ne constituaient ni une médiation, ni une conciliation, ni une procédure participative. La société mère n’était pas un tiers indépendant. L’action a donc été déclarée irrecevable, sans examen des demandes au fond. Les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens.

• Demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros
• Tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative
• Démarche engagée avant la saisine du juge
• Intervention d’un conciliateur ou médiateur véritablement indépendant
• Absence de simple échange de réclamations avec le professionnel
• Respect des conditions de l’article 750-1 du code de procédure civile

• Bon de commande du déménagement
• Réclamations financières adressées au professionnel
• Orientation vers le service juridique de la société mère
• Courriel du 8 septembre 2025 contestant les griefs

L’action des consommateurs est déclarée irrecevable sans examen des inexécutions contractuelles alléguées. Ils sont condamnés in solidum aux dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées ; la décision demeure exécutoire de plein droit par provision.

• Exclusion de l’examen des demandes au fond
• Condamnation in solidum aux entiers dépens
• Rejet de la demande des consommateurs au titre de l’article 700
• Rejet également de la demande du professionnel au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de plein droit de la décision

À faire

• Identifier le seuil financier applicable à la demande
• Engager une conciliation avant toute saisine judiciaire
• Saisir un médiateur de la consommation indépendant
• Conserver les preuves de la démarche amiable
• Vérifier la qualité et l’indépendance de l’intervenant

À éviter

• Se limiter à adresser des réclamations au professionnel
• Assimiler un service juridique interne à un médiateur
• Saisir le juge sans justificatif de tentative préalable
• Confondre société mère et tiers indépendant
• Négliger les conséquences d’une irrecevabilité sur les dépens

La tentative préalable de règlement amiable

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour une demande n’excédant pas 5 000 euros. De simples réclamations adressées au professionnel ne suffisent pas. En l’absence d’une démarche répondant à l’un de ces dispositifs avant la saisine du juge, l’action est irrecevable.

L’indépendance du médiateur de la consommation

L’article L. 612-1 du code de la consommation permet au professionnel de proposer un médiateur de la consommation. Toutefois, l’entité saisie doit intervenir comme tiers indépendant. La société mère du professionnel, qui conteste elle-même les griefs, ne peut être qualifiée de médiateur ni de tiers indépendant.

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

L’irrecevabilité met fin à l’examen de l’action sans que le juge statue sur les inexécutions contractuelles alléguées. Les demandeurs succombants supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées et la décision est exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514.

Article 750-1 du code de procédure civile, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Article L. 612-1 du code de la consommation, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile